Cette page énonce les règles, procédures et formulaires qui s’appliquent aux instances en matière familiale entendues par la Division de la famille et la Division générale de la Cour suprême.
Aperçu du processus
Manuel de droit de la famille à l’intention des parties non représentées
Le Manuel de droit de la famille à l’intention des parties non représentées, préparé par le Conseil canadien de la magistrature, contient des renseignements utiles sur les questions de droit de la famille. La Cour recommande fortement de consulter cette référence si vous vous représentez vous-même.
Vidéos
La Cour suprême a préparé des vidéos décrivant ce à quoi vous devez vous attendre lorsque vous vous présentez au tribunal pour une affaire relevant du droit de la famille. Ces vidéos peuvent être consultées ici (en anglais).
Aperçu du processus
Le diagramme ci-dessous décrit le processus généralement suivi dans les procédures relevant du droit de la famille pour obtenir une ordonnance du tribunal. Veuillez noter que votre affaire peut se dérouler différemment ou comporter des étapes différentes, selon les circonstances. De plus amples détails et explications sont fournis sous le diagramme.
Avant de saisir le tribunal
Avant d’entamer une action en justice, pensez à l’avantage de résoudre l’affaire par la négociation ou par une forme de mode alternatif de règlement des conflits. N’oubliez pas que les parties peuvent régler leurs différends elles-mêmes à tout moment – en faisant cela, c’est vous qui contrôlez l’issue, et non un juge!
Les avantages d’un règlement à l’amiable sont les suivants :
- Éviter le stress d’un procès et son incidence sur toutes les personnes concernées
- Minimiser les conflits
- Certitude de l’issue
- Éviter les frais juridiques, y compris une attribution défavorable des dépens si vous n’obtenez pas gain de cause au procès
- Des délais réduits
- Satisfaction généralement plus grande quant à l’issue
Lorsque vous tentez de résoudre un problème lié au parentage ou à la pension alimentaire pour enfant, et que les deux parties souhaitent régler leur(s) problème(s) en dehors du tribunal, elles peuvent avoir accès à des services de règlement des différends par l’intermédiaire des Services de justice familiale (SJF). Pour ce faire, les deux parties doivent remplir et signer une demande et la transmettre au bureau des SJF le plus proche. Ce formulaire est disponible auprès de tous les tribunaux, auprès de tous les bureaux des SJF et ici (en anglais).
Engager une procédure judiciaire
Pour introduire une procédure devant le tribunal de la famille, la personne qui demande l’aide du tribunal doit remplir un formulaire de demande initiale. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous. La personne qui remplit ce formulaire est appelée « le requérant » et l’autre partie est appelée « l’intimé ».
Le requérant doit joindre des documents justificatifs à la demande initiale. Les documents requis dépendront de la réparation demandée par le requérant. Le formulaire de demande initiale lui-même indique quels documents doivent être joints. Si ces documents ne sont pas joints, la demande initiale peut être rejetée par le greffe de la Cour.
La demande initiale doit être signée devant un commissaire à l’assermentation, qui sera témoin de la signature du document. Les membres du personnel du greffe de la Cour peuvent fournir ce service si le requérant apporte au greffe sa demande initiale dûment remplie et non signée. Par ailleurs, tout avocat ou commissaire à l’assermentation peut également fournir ce service. Une fois la demande initiale signée et attestée, le requérant doit faire trois copies supplémentaires du document, y compris de toutes les pièces jointes.
Une fois cela fait, le requérant doit déposer sa demande initiale auprès du tribunal et payer les frais (en anglais) connexes.
Les étapes suivantes après le dépôt d’une demande initiale
Les fiches d’information suivantes, en plus des renseignements figurant sur cette page, donnent un aperçu utile de ce qui vous attend après le dépôt de votre demande initiale auprès de la Cour suprême.
- Après avoir déposé une demande initiale – Prochaines étapes
- Après avoir déposé une demande initiale de divorce seulement – St. John’s
- Déposer une demande initiale ou une demande initiale de modification de pension alimentaire pour enfants ou y répondre – Prochaines étapes
Signification de la demande initiale à l’intimé
Une fois la demande initiale déposée au tribunal, le requérant doit « signifier » le document à l’intimé. La signification est la remise officielle d’un document juridique à l’autre partie, conformément aux règles de procédure. Le mode de signification requis dépend de la nature des réclamations formulées dans votre demande initiale.
Si la demande initiale comprend une demande de divorce ou une ordonnance parentale, le requérant doit veiller à ce que la demande soit signifiée personnellement à l’intimé en faisant en sorte qu’une personne âgée d’au moins 19 ans, autre que le requérant, lui remette en main propre la demande initiale. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas signifier personnellement les documents à l’intimé, vous pouvez demander l’autorisation de les signifier d’une autre manière. Vous pouvez présenter une demande provisoire d’ordonnance de procédure (Formulaire F16.03A) (en anglais) pour demander une signification indirecte. Vous pouvez télécharger ce formulaire ci-dessous.
Si la demande initiale ne comprend pas une demande de divorce ou une demande d’ordonnance parentale, le requérant peut signifier l’intimé des façons suivantes :
- par une signification à personne (comme décrit ci-dessus);
- en déposant une copie à l’adresse de l’intimé entre les mains d’un membre adulte du foyer de l’intimé et, le même jour ou le jour suivant, en envoyant une autre copie à l’intimé;
- en déposant une copie à l’avocat de l’intimé, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’avocat accepte la signification au nom de l’intimé;
- en l’envoyant par courrier recommandé ou par service de messagerie, mais cette forme de signification n’est efficace que si une confirmation de la livraison est obtenue;
- en l’envoyant par courrier ordinaire, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé fournit au requérant un accusé de réception de la signification au moyen du Formulaire F8.04A (en anglais);
- en l’envoyant par courriel, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé envoie un courriel de réponse accusant réception.
Pour plus de détails sur la signification et sur ce qui est requis pour signifier correctement un document, consultez la Règle F8 des Supreme Court Family Rules (en anglais).
Une fois l’autre partie signifiée, le requérant doit remplir un affidavit de signification (Formulaire F8.03A) (en anglais) et le déposer au tribunal. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous. Ce formulaire doit également être signé devant un commissaire à l’assermentation avant d’être déposé auprès du tribunal.
Réponse
L’intimé, c’est-à-dire l’autre partie, doit alors déposer et signifier une « réponse ». Ce formulaire peut également être téléchargé ci-dessous. L’intimé peut également être tenu de joindre des documents au formulaire de réponse, en fonction de la nature des demandes formulées dans la demande initiale. Le formulaire de réponse précise quels documents doivent être joints.
La réponse doit également être signée devant un commissaire à l’assermentation. Une fois le document signé et attesté, l’intimé doit faire 3 copies supplémentaires et déposer l’original auprès du tribunal. La réponse doit être déposée dans les 30 jours suivant la signification de la demande initiale à l’intimé. La réponse doit également être signifiée au requérant. Si l’intimé inclut une nouvelle demande de divorce ou d’ordonnance parentale dans la réponse (ce qui signifie que le requérant ne présentait pas de demande de divorce ou d’ordonnance parentale), une personne âgée de plus de 19 ans, autre que l’intimé, doit remettre la réponse en main propre au requérant. Si la réponse ne comporte pas de nouvelle demande de divorce ou d’ordonnance parentale, il est possible d’utiliser l’une des autres méthodes de signification mentionnées ci-dessus.
L’intimé doit ensuite déposer un affidavit de signification ou un accusé de signification auprès du tribunal. Il s’agit du même formulaire que celui utilisé par le requérant. Vous pouvez télécharger ces formulaires ci-dessous.
Réplique
Si l’intimé soulève une nouvelle question en litige dans sa réponse, le requérant doit déposer et signifier une réplique. Ce formulaire peut également être téléchargé ci-dessous. Il peut être demandé au requérant de joindre des pièces justificatives supplémentaires à la réplique. Les documents spécifiques requis seront indiqués dans le formulaire de réplique. La réplique doit également être signée devant un commissaire à l’assermentation. Une fois le document signé et attesté, le requérant doit faire 3 copies supplémentaires et déposer l’original auprès du tribunal. La réplique doit être déposée dans les 10 jours suivant la signification de la réponse. Le requérant doit signifier la réplique à l’intimé.
Parvenir à un règlement à l’amiable avec l’aide des Services de justice familiale
Si la demande initiale ou la réponse comprend une demande d’ordonnance alimentaire pour enfant ou parentale, le tribunal renvoie l’affaire aux Services de justice familiale (SJF). Les SJF s’efforceront d’aider les parties à résoudre les questions de pension alimentaire pour enfant et de parentage en dehors du tribunal. Si les parties parviennent à se mettre d’accord aux SJF, elles signeront toutes deux un accord écrit qui sera déposé auprès du tribunal et deviendra un document juridiquement contraignant.
Pour en savoir plus sur les Services de justice familiale, cliquez ici.
Audience de gestion de l’instance
Si les parties ne parviennent pas à régler les questions en litige relevant du droit de la famille avec l’aide des SJF ou si l’affaire n’implique pas de questions relatives au parentage ou à la pension alimentaire pour enfant, l’affaire sera mise au rôle pour une audience de gestion de l’instance. Les parties et leur avocat DOIVENT comparaître en personne à une audience de gestion de l’instance, sauf si le juge en décide autrement. Lors d’une audience de gestion de l’instance, les parties, leur avocat (si elles sont représentées) et le juge se réunissent dans le cadre d’une courte procédure judiciaire de 15 minutes pour : déterminer si toutes les informations pertinentes ont été communiquées et mises à jour; identifier les questions en litige et les moyens de les résoudre; examiner si l’affaire peut être simplifiée; déterminer s’il existe des possibilités de règlement; discuter de la responsabilité des parties à travailler activement à la résolution de leurs conflits; et fixer les dates des prochaines étapes de la procédure.
Il peut y avoir plus d’une audience de gestion de l’instance – vous pouvez demander une audience de gestion de l’instance (en déposant une demande de gestion de l’instance) si un problème survient et doit être traité.
Communication de renseignements et demandes provisoires
Après une audience de gestion de l’instance, l’une des parties, ou les deux, peut être tenue de communiquer des renseignements supplémentaires à la Cour et à l’autre partie. Cette communication de renseignements peut être nécessaire pour garantir que le juge dispose d’informations suffisantes pour trancher les questions en litige.
À ce moment-là, les deux parties pourront également présenter toutes les demandes provisoires requises. Les demandes provisoires sont généralement déposées pour demander qu’une ordonnance alimentaire ou parentale soit rendue pour une période temporaire, jusqu’à la résolution finale de votre affaire par un accord ou la décision du juge.
Il est également possible de présenter une demande provisoire d’ordonnance parentale ou d’ordonnance alimentaire avant la tenue de la première audience de gestion de l’instance, mais uniquement si une partie peut convaincre un juge qu’il existe des raisons urgentes d’entendre l’affaire à ce moment-là (la partie doit demander l’autorisation de donner suite à la demande provisoire).
Conférence de règlement
Dans le cadre de la procédure judiciaire, les parties peuvent assister à une conférence de règlement avec un juge. Un juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une conférence de règlement à tout moment. Les parties peuvent également demander une conférence de règlement lors d’une conférence de gestion de l’instance. L’objectif d’une conférence de règlement est de régler toutes les questions en litige ou de trancher autant de questions que possible avec l’aide d’un juge avant de poursuivre avec un procès. Les parties peuvent demander que leur conférence de règlement ait force exécutoire en ce qui concerne une ou plusieurs questions en litige ou réclamations, ce qui transforme essentiellement la conférence de règlement en arbitrage.
Une autre conférence de gestion de l’instance
Si les parties ne parviennent pas à résoudre tous leurs différends lors de la conférence de règlement, une autre audience de gestion de l’instance sera organisée pour fixer la date du procès.
Conférence préparatoire au procès
Lorsqu’une date de procès a été fixée, un juge peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire au procès. Une conférence de préparation au procès est une courte procédure de 15 minutes qui se tient dans les 45 jours précédant le procès, sauf si le juge en décide autrement. Les parties et leur avocat doivent se présenter en personne, à moins que le juge n’en décide autrement. Le but de cette comparution est de s’assurer que les préparations appropriées ont été faites et que les parties sont prêtes pour le procès.
Tenue du procès traditionnel ou du procès informel
L’affaire sera ensuite instruite.
Les parties ont la possibilité de comparaître à un procès informel, au lieu d’un procès traditionnel. Les procès informels ont été conçus pour les parties non représentées. Ces procès suivent une procédure simplifiée avec des règles de preuve plus souples. Dans un procès informel, le juge décide de ce qui est pertinent et de ce qui doit être pris en compte au cours du procès. Les parties pourront s’adresser directement à un juge sans avoir à objecter ou à craindre un contre-interrogatoire difficile. Si votre affaire peut faire l’objet d’un procès informel, elle pourra être instruite plus rapidement et sera peut-être moins onéreuse. Cependant, il faut noter qu’un procès informel n’est possible que lorsque les deux parties consentent à cette méthode de procès lors d’une conférence de gestion de l’instance et que le juge convient que l’affaire peut être traitée comme un procès informel. Les parties peuvent demander un procès informel en déposant une demande de procès informel – Formulaire F31.02A. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous.
Se préparer au procès ou à l’audience
La Cour suprême a préparé des vidéos expliquant comment préparer votre procès ou votre audience et comment présenter votre cause. Vous pouvez visionner ces vidéos en cliquant ici.
Les fiches de conseils suivantes offertes en anglais ont été créées pour aider les parties non représentées à préparer et à présenter leur cause de droit de la famille au procès. Les sujets abordés comprennent le comportement en salle d’audience, la préparation de votre cause de droit de la famille en vue du procès et l’utilisation de témoins. Les renseignements fournis sont de nature générale et ne doivent pas être considérés comme étant des conseils juridiques.
Au procès ou à l’audience
Au début du procès ou de l’audience, le constable de la cour déclare la séance ouverte. Toutes les personnes qui le peuvent doivent se lever lorsque le juge entre dans la salle d’audience.
Le requérant (la personne qui présente la demande) parlera normalement en premier. Si l’audience comprend des témoins, les témoins du requérant sont normalement appelés en premier. Le requérant ou son avocat interrogera (posera des questions à) un témoin, puis l’intimé (ou son avocat) aura l’occasion de poser des questions à ce même témoin. Si le requérant a d’autres questions à la suite de l’interrogatoire de l’intimé, il est normalement autorisé à poser quelques questions supplémentaires si nécessaire.
Une fois que le requérant aura appelé ses témoins à la barre, l’intimé pourra également appeler ses propres témoins. L’intimé ou son avocat interrogera (posera des questions à) un témoin, puis le requérant (ou son avocat) aura l’occasion de poser des questions à ce même témoin. Si l’intimé a d’autres questions à la suite de l’interrogatoire du requérant, il est normalement autorisé à poser quelques questions supplémentaires si nécessaire.
Dans le cadre d’une audience où des témoins sont appelés à comparaître, le requérant et l’intimé témoignent eux aussi, habituellement.
Voici quelques questions fréquentes chez les personnes qui témoignent devant un tribunal :
J’ai peur de paniquer ou de devenir émotif lorsque je témoignerai. Comment puis-je me calmer?
Il est tout à fait normal d’avoir ces sentiments. Vous voudrez peut-être pratiquer des exercices de relaxation avant de témoigner (par exemple, vous concentrer sur une respiration profonde et lente). Vous pourriez envisager d’amener au tribunal un accompagnateur pour s’asseoir avec vous et vous soutenir avant d’aller en cour.
Et si je ne dis rien quand les avocats me posent des questions?
Vous ne pouvez pas refuser de répondre aux questions lorsque vous témoignez. Vous pourriez être accusé d’outrage au tribunal, ce qui est très grave, et vous pourriez être mis en prison.
Et si je commence à pleurer?
Ne vous inquiétez pas si vous pleurez au tribunal. La plupart des barres des témoins ont une boîte de mouchoirs à proximité. Si vous avez besoin de prendre un moment pour vous ressaisir, demandez une pause au juge.
Je crains de ne pas comprendre les avocats et leurs questions. Que dois-je faire si c’est le cas?
Si vous ne comprenez pas une question, assurez-vous de le dire au juge. On peut demander à l’avocat de reformuler la question ou le juge peut donner plus d’explications. Ne soyez pas embarrassé de dire que vous ne comprenez pas. Le langage juridique peut parfois être difficile à comprendre pour les personnes qui ne travaillent pas dans le système juridique.
Que se passe-t-il si un avocat dit « objection » pendant que je témoigne?
Si l’un des avocats dit « objection » pendant votre témoignage, cessez de parler. Le juge voudra peut-être entendre chacun des avocats avant de décider si vous pouvez continuer à parler de ce dont vous parliez.
Ordonnance
Le juge rendra une ordonnance sur la base des informations présentées au cours du procès.
Lois pertinentes
Une liste complète des lois et règlements de Terre-Neuve-et-Labrador peut être consultée sur le site Web de la Chambre d’assemblée (en anglais). Une liste de toutes les lois et de tous les règlements fédéraux se trouve sur le site Web de la législation (Justice). Vous trouverez ci-dessous des liens vers certaines lois et certains règlements auxquels il est souvent fait référence dans les instances en matière familiale :
Children, Youth and Families Act
Child Support Service Regulations
Child Support Guidelines Regulations
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règles de procédure
Les Supreme Court Family Rules régissent l’instruction des affaires civiles devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pourriez également devoir consulter d’autres règles énoncées dans les Rules of the Supreme Court, 1986, si une question n’est pas traitée dans les Supreme Court Family Rules.
Notes de pratique
La Cour produit également des notes de pratique régissant les instances en matière familiale. Les versions officielles des notes de pratique, publiées conformément à la Règle 4.04 des Rules of the Supreme Court, 1986, sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette (en anglais). Les notes de pratique suivantes s’appliquent aux instances en matière familiale :
Affaires instruites par la cour générale
Demande d’équipement spécial pour le procès
Communiquer avec les juges en dehors des heures de travail en cas d’urgence
Pratique en salle d’audience
Administrative Recalculation of Child Support Regulations en vertu de la Family Law Act
Tenue de rigueur lorsque la cour siège
Style d’allocution des juges de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance
Comparaître à distance
Pratique concernant le greffe
Dépôt de documents par courriel
Formulaires et documents incorrectement intitulés
Intitulé de la cause dans les instances en matière familiale
Avis de pratique du greffe : dépôt de documents
Pratique concernant les réunions sur la gestion de l’instance
Réunions sur la gestion de l’instance dans les instances en matière familiale
Demandes
Services de justice familiale
Formulaires
Les Supreme Court Family Rules prescrivent un certain nombre de formulaires qui doivent être utilisés dans les instances en matière familiale. La version officielle de ces formulaires se trouve sur le site Web de la Chambre d’assemblée (en anglais). Pour vous faciliter la tâche, vous trouverez ci-dessous les versions à remplir (en anglais).
N.B. – Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formulaires sur ce site Web, veuillez actualiser votre navigateur en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert un formulaire.
Marche à suivre pour engager une procédure ou y répondre
| F4.03A – Demande initiale | PDF Version | Word Version |
| F4.04A – Demande initiale conjointe | PDF Version | Word Version |
| F4.04B – Retrait de la demande initiale conjointe | PDF Version | Word Version |
| F5.05A – Demande initiale de modification | PDF Version | Word Version |
| F5.06A – Demande initiale conjointe de modification | PDF Version | Word Version |
| F6.02A – Réponse | PDF Version | Word Version |
| F6.04A – Demande d’avis | PDF Version | Word Version |
| F6.06A – Avis de défaut | PDF Version | Word Version |
| F7.02A – Réplique | PDF Version | Word Version |
| F8.04A – Accusé de signification | PDF Version | Word Version |
| F8.03A – Affidavit de signification | PDF Version | Word Version |
Pour obtenir des informations sur votre dossier
| F10.02A – État financier | PDF Version | Word Version |
| F10.04A – Déclaration de patrimoine | PDF Version | Word Version |
| F11.02A – Demande de communication de renseignements | PDF Version | Word Version |
| F11.02B – Réponse à une demande de communication de renseignements | PDF Version | Word Version |
| F11.03A – Demande de réponses | PDF Version | Word Version |
| F11.03B – Réponse à la demande de réponses | PDF Version | Word Version |
Aide offerte par la Cour pour la gestion de votre instance
| F14.04A – Demande d’audience de gestion de l’instance | PDF Version | Word Version |
Règlement de questions en litige dans une instance en cours
| F16.03A – Demande provisoire – Demande provisoire d’ordonnance de procédure | PDF Version | Word Version |
| F17.03A – Demande provisoire – Demande provisoire d’urgence | PDF Version | Word Version |
| F18.03A – Demande provisoire | PDF Version | Word Version |
| F19.02A – Demande provisoire – Demande de modification d’une ordonnance provisoire | PDF Version | Word Version |
Facilitation du règlement des réclamations
| F23.01A – Offre de transaction | PDF Version | Word Version |
| F23.02A – Retrait de l’offre de transaction | PDF Version | Word Version |
| F23.05A – Acceptation de l’offre de transaction | PDF Version | Word Version |
| F25.03A – Demande de conférence de règlement | PDF Version | Word Version |
Règlement des réclamations sans procès
| F26.02A – Demande de jugement | PDF Version | Word Version |
| F26.03A – Jugement de divorce | PDF Version | Word Version |
| F27.02A – Demande de décision préalable au procès | PDF Version | Word Version |
| F28.02A – Demande d’audience de jugement sommaire | PDF Version | Word Version |
Procédures qui régissent un procès
| F29.02A – Demande de procès | PDF Version | Word Version |
| F31.02A – Demande de procès informel | PDF Version | Word Version |
Ordonnances
| Ordonnance (vierge) | PDF Version | Word Version |
| Ordonnance – Alimentaire (modèle) | PDF Version | Word Version |
| Ordonnance – Autre qu’alimentaire (modèle) | PDF Version | Word Version |
| F34.02A – Ordonnance sur consentement – Alimentaire (modèle) | PDF Version | Word Version |
| F34.02B – Ordonnance sur consentement – Autre qu’alimentaire (modèle) | PDF Version | Word Version |
| F34.02C – Affidavit du témoin à la signature | PDF Version | Word Version |
Règles particulières applicables à certains types d’instances
| F35.03A – Avis de demande de pension alimentaire interterritoriale | PDF Version | Word Version |
| F38.04A, F38.04B, F38.06A – Retour d’un enfant – Avis, demande initiale, affidavit | PDF Version | Word Version |
| F40.04A – Certificat de divorce | PDF Version | Word Version |
Autres formulaires utiles
| Affidavit | PDF Version | Word Version |
| Affidavit (dépôt de contrats et d’ententes en vertu des articles 42 et 65(5) de la FLA) | PDF Version | Word Version |
| Avis de désistement | PDF Version | Word Version |
| Avis d’intention d’agir en son propre nom | PDF Version | Word Version |
| Avis de représentation par un avocat | PDF Version | Word Version |
| Avis de changement d’avocat | PDF Version | Word Version |
| Avis d’intention de procéder | PDF Version | Word Version |
|
Demande de certificat de divorce |
PDF Version | Word Version |
| Demande d’avancement de la date d’entrée en vigueur d’un jugement de divorce | PDF Version | Word Version |
|
Engagement à obtenir l’accès au dossier du tribunal ou à une pièce dans une instance familiale |
PDF Version | |
| Mémoire de conférence en vue d’un règlement à l’amiable | PDF Version | Word Version |
| Assignation à témoigner | PDF Version |