Qu’est-ce que la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire?
La pension alimentaire pour conjoint ou partenaire est une somme d’argent versée par un conjoint ou un partenaire à l’autre conjoint ou partenaire après la fin de leur relation, pour contribuer à ses frais de subsistance. Des ordonnances alimentaires au profit du conjoint peuvent être rendues en vertu de la Loi sur le divorce ou de la Family Law Act. Des ordonnances alimentaires au profit du partenaire peuvent être rendues en vertu de la Family Law Act. Ces ordonnances visent à :
- reconnaître les avantages ou les inconvénients financiers/économiques pour les conjoints ou les partenaires découlant de la relation ou de sa rupture;
- partager la charge de toute conséquence financière/économique découlant de la prise en charge de tout enfant issu de la relation;
- soulager toute difficulté financière/économique découlant de la rupture de la relation;
- prendre des dispositions équitables pour aider le conjoint ou le partenaire à pouvoir subvenir à ses propres besoins.
Qui peut demander une pension alimentaire pour conjoint ou partenaire?
Les conjoints mariés ou les conjoints de fait peuvent prétendre à une pension alimentaire pour conjoint/partenaire. Il est particulièrement important de consulter un avocat au sujet de votre admissibilité si vous vivez en union de fait.
Doit-on saisir le tribunal pour régler les questions liées à la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire?
Vous n’avez pas besoin de saisir le tribunal pour régler des questions liées à la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire. Il est fortement recommandé aux parties d’essayer de régler ces questions en litige en dehors du tribunal. En fait, la législation peut imposer spécifiquement aux parties l’obligation de tenter de résoudre le différend en dehors du tribunal (voir par exemple l’article 7.3 de la Loi sur le divorce).
Les questions relatives à la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire peuvent être réglées par un accord. Il est judicieux de mettre par écrit tout arrangement que vous concluez (comme un accord de séparation) et de le faire signer par les deux parties en présence d’un témoin officiel. Vous pouvez alors déposer un accord de séparation auprès du tribunal afin qu’il devienne exécutoire en tant qu’ordonnance du tribunal [voir le paragraphe 65(5) de la Family Law Act – en anglais].
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur les questions de pension alimentaire pour conjoint ou partenaire, vous pouvez vous adresser au tribunal.
Quel tribunal tranchera ma demande de pension alimentaire pour conjoint ou partenaire?
Seule la Cour suprême peut traiter les demandes d’ordonnance alimentaire au profit du conjoint dans le cadre de la procédure de divorce ou après celle-ci. Si votre demande d’ordonnance alimentaire pour conjoint fait partie d’une demande de divorce, vous devez vous adresser à la Division de la famille de la Cour suprême si vous vous trouvez dans l’une des zones judiciaires ou dans la région de service élargi décrite ici (en anglais). Sinon, vous devez vous adresser à la Division générale de la Cour suprême.
Si vous présentez une demande d’ordonnance alimentaire pour conjoint ou partenaire en vertu de la Family Law Act, vous pourriez saisir la Cour suprême ou la Cour provinciale, en fonction de votre situation :
- Si vous vivez dans une « zone judiciaire » où la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador œuvre exclusivement (voir la description ici en anglais), vous devez déposer votre demande auprès de cette cour.
- Si vous habitez dans une « région de service élargi » (voir la description ici (en anglais), vous avez la possibilité de déposer votre demande auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador ou auprès de la Cour provinciale.
- Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), votre demande peut être déposée soit auprès de la Cour provinciale soit auprès de la Division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.
Il est fortement recommandé de parler à un avocat si vous n’êtes pas certain du tribunal qui devrait s’occuper de votre cause.
Déposer des documents auprès du mauvais tribunal peut entraîner des retards importants.
Comment le tribunal détermine-t-il le droit à la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire, son montant, ainsi que sa durée?
Les juges tiennent compte d’un certain nombre de facteurs lorsqu’ils examinent le droit à la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire, son montant, ainsi que sa durée. En général, le comportement du partenaire et la raison de la rupture de la relation ne sont pas pertinents. Les facteurs pertinents comprennent les suivants :
- Durée de la relation
- Enfants nés de la relation
- Âge des parties
- Éducation des deux parties
- Niveaux de revenu des deux parties
- Valeur nette du patrimoine des deux parties
- Antécédents professionnels des deux parties
- Conséquences financières de la séparation
- Si l’une des parties était financièrement dépendante de l’autre pendant le mariage ou la relation
Une fois qu’il a été décidé qu’un conjoint a le droit de recevoir une pension alimentaire pour conjoint en vertu de la Loi sur le divorce, un juge utilisera souvent les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour décider du montant de la pension alimentaire pour conjoint à verser, et de sa durée.
Contrairement aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, qui ont force de loi, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sont des recommandations; elles n’ont pas force de loi.