Obtenir de l’aide juridique

Les membres du personnel des greffes de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous fournir des renseignements juridiques généraux et vous aider dans certains domaines. Il existe toutefois des limites éthiques au type d’aide qu’ils peuvent fournir. Le tableau ci-dessous décrit ce que les membres du personnel peuvent faire pour vous et ce qu’ils ne peuvent pas faire pour vous.

Ils peuvent	vous donner des copies des formulaires de la Cour et vous fournir des informations sur les procédures.	Ils ne peuvent pas	remplir des formulaires ou des documents judiciaires à votre place ou vous dire quels mots y inscrire.
Ils peuvent	vous donner de l’information sur la façon de communiquer avec les services d’aide juridique (Legal Aid) et d’autres services où trouver des renseignements juridiques.	Ils ne peuvent pas	vous donner un avis juridique. Il vous est fortement conseillé d’obtenir des avis juridiques avant l’introduction d’une procédure.
Ils peuvent	vous expliquer brièvement le fonctionnement, les exigences et les procédures de la Cour, et répondre à des questions générales à leur sujet.	Ils ne peuvent pas	vous recommander le nom d’un avocat qui agira en votre nom.
Ils peuvent	vérifier vos formulaires et autres documents à remettre à la Cour pour qu’ils respectent les exigences et qu’ils contiennent les renseignements, les signatures et les documents à joindre.	Ils ne peuvent pas	vous dire quelle procédure utiliser s’il existe un choix.
Ils peuvent	vous dire pourquoi nous croyons que vos documents ne respectent pas les exigences et vous donner la possibilité d’apporter des changements. Vous n’êtes pas obligés d’apporter les changements que nous vous proposons.	Ils ne peuvent pas	vous dire quels mots utiliser dans vos documents à déposer à la Cour.
Ils peuvent	vous donner des renseignements de base sur la médiation, les demandes ou requêtes et d’autres audiences à la Cour.	Ils ne peuvent pas	vous dire si vous avez inclus suffisamment de renseignements pour obtenir ce que vous souhaitez.
Ils peuvent	vous donner des renseignements sur les procédures associées à la gestion de votre affaire et sur chaque étape relative à l’audience de votre affaire par la Cour.	Ils ne peuvent pas	vous dire quoi dire à l’audience ou comment présenter vos arguments juridiques ou arguments de droit au juge.
Ils peuvent	répondre aux questions générales relatives aux délais.	Ils ne peuvent pas	vous dire quelle sera la décision de la Cour ou vous donner un avis sur ce qu’elle pourrait être.
Ils peuvent	vous fournir des renseignements sur les procédures d’inscription d’une affaire à l’audience.	Ils ne peuvent pas	calculer les délais pour vous.
Ils peuvent	vous donner de l’information sur les interprètes et les sténographes judiciaires.	Ils ne peuvent pas	interpréter les ordonnances rendues par un juge.
Ils peuvent	agir à titre de commissaire à l’assermentation en vue de signer tout affidavit que vous auriez préparé en vue de le déposer à la Cour.	Ils ne peuvent pas	modifier une ordonnance qui a été rendue par un juge.
Ils peuvent	vous fournir, moyennant des frais, une copie d’un document au dossier de la Cour s’il n’y a aucune restriction sur l’accès au dossier.	Ils ne peuvent pas	communiquer avec un juge en votre nom ou vous permettre de communiquer avec un juge à un moment autre qu’à votre audience.
Ils peuvent	vous donner de l’information sur votre dossier.	Ils ne peuvent pas	trouver un précédent d’un document pour vous.

La Cour suprême recommande vivement de parler de votre affaire à un avocat, si possible. Seul un avocat peut fournir des conseils juridiques sur votre cas particulier.

Le personnel judiciaire ne peut pas vous recommander un avocat. Il existe toutefois un certain nombre d’organisations et de services qui peuvent vous aider à trouver un avocat :

1. Law Society of Newfoundland and Labrador (en anglais) – La barreau tient un répertoire des avocats en exercice à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web de la Law Society.
2. Legal Aid NL (en anglais) – Pour plus d’informations sur les services fournis par Legal Aid NL, voir les sections ci-dessous intitulées « Bénéficier des services d’un avocat payé par l’État dans les affaires relevant du droit de la famille » et « Bénéficier des services d’un avocat payé par l’État dans les affaires relevant du droit pénal ».
3. Moteurs de recherche/pages jaunes – Les avocats font de la publicité en ligne et dans les pages jaunes et indiquent souvent le type de droit qu’ils exercent.
4. Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador – l’Association gère un service de renvoi à un avocat et peut organiser une rencontre de 30 minutes avec un avocat qui exerce dans le domaine du droit pour lequel vous avez besoin d’aide moyennant 40 $ (taxes comprises).
5. National Database of Professionals Assisting SRL (en anglais) – Cette base de données nationale en expansion contient les noms de dizaines d’avocats (ainsi que des parajuristes et d’autres professionnels offrant un soutien et une assistance thérapeutiques) qui sont disposés à offrir aux plaideurs non représentés une aide abordable, principalement sous la forme de services juridiques dégroupés ou à portée limitée. Vous pouvez également visionner une vidéo (en anglais) qui présente la base de données.

Obtenir des conseils juridiques peut coûter cher. Il existe toutefois un certain nombre d’options pour bénéficier des services d’un avocat payé par le gouvernement pour votre affaire relevant du droit de la famille.

Si votre cause relève du droit de la famille et concerne la protection de l’enfance, la garde, le droit de visite (accès), la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour conjoint ou les biens matrimoniaux, et que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus prescrits, vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique. Dans ce cas, Legal Aid NL vous fournira un avocat sans frais ou moyennant une contribution mensuelle abordable à vos frais juridiques. Pour plus d’informations sur le processus de demande, veuillez consulter le site Web de Legal Aid NL (en anglais).

Si votre affaire familiale est entendue par la Division de la famille de St. John’s, vous pourriez être en mesure de parler à un avocat de service (en anglais) à ce sujet. Ce service est fourni gratuitement par Legal Aid NL.

Si votre affaire relève du droit de la famille et que vous n’avez pas les fonds suffisants pour payer les honoraires d’un avocat, mais que vous avez des parts dans des biens matrimoniaux (comme votre maison), Legal Aid NL peut vous aider à obtenir la représentation d’un avocat privé en garantissant les premiers 5 000 $ du compte de votre avocat au lieu d’une provision de votre part.

Si votre affaire relève de la protection de l’enfance, et que vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, vous pouvez présenter une requête à la Cour (parfois appelée « requête de type Rowbotham ») demandant à la Cour de désigner pour vous un avocat qui sera payé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Une telle demande ne sera généralement accordée que si vous avez fait une demande auprès de Legal Aid NL et qu’un certificat d’aide juridique vous a été refusé.

Pour présenter une telle demande dans une affaire de protection de l’enfance, veuillez remplir le formulaire de demande suivant :

Formulaire F18.03A – Demande provisoire

Ce document devra être déposé au greffe du tribunal où votre affaire est entendue. Une fois ces documents déposés, vous devrez fournir un avis de cette demande, par signification (en anglais), aux personnes et entités suivantes :

• Toute autre partie, y compris le gestionnaire nommé en vertu de la Children, Youth and Families Act
• Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
• Legal Aid NL

Obtenir des conseils juridiques peut coûter cher. Il existe toutefois un certain nombre d’options pour bénéficier des services d’un avocat payé par le gouvernement pour votre affaire relevant du droit pénal.

Si votre cause relève du droit pénal et que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus prescrits, vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique. Dans ce cas, Legal Aid NL vous fournira un avocat sans frais ou moyennant une contribution mensuelle abordable à vos frais juridiques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de demande, visitez le site de Legal Aid NL (en anglais).

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, vous pouvez présenter une requête à la Cour (parfois appelée « requête de type Rowbotham ») demandant à la Cour de désigner pour vous un avocat qui sera payé par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Une telle demande ne sera généralement accordée que si vous avez fait une demande auprès de Legal Aid NL et qu’un certificat d’aide juridique vous a été refusé.

Pour présenter une telle demande dans une affaire criminelle, veuillez remplir la formule de demande suivante :
Formule 11.02 – Avis de demande (Division générale)

Veuillez fournir ce qui suit :

• Un affidavit (en anglais) indiquant :
• les efforts que vous avez déployés pour retenir les services d’un avocat;
• les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu retenir les services d’un avocat;
• si vous avez présenté une demande à la Commission d’aide juridique pour obtenir de l’aide juridique et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la demande;
• si vous étiez auparavant représenté par un avocat et quand cette représentation a pris fin;
• le nom de tout avocat ayant indiqué être disposé à vous représenter au cas où l’ordonnance serait accordée et les conditions auxquelles il est prêt à vous représenter;
• tout autre renseignement que vous jugez pertinent.

Ces documents devront être déposés au greffe du tribunal où votre affaire est entendue. Une fois ces documents déposés, vous devrez fournir un avis de cette demande, par signification (en anglais), aux personnes et entités suivantes :

• Le procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
• Le procureur
• Les coaccusés (le cas échéant)
• Legal Aid NL

Si vous n’avez pas d’avocat pour vous conseiller, vous recherchez peut-être des renseignements juridiques généraux. Les renseignements juridiques généraux diffèrent des avis ou conseils juridiques. Les renseignements juridiques généraux vous aident généralement à comprendre quelles sont vos options juridiques, mais ne vous indiquent pas si une option particulière est appropriée à votre situation spécifique. Il existe un certain nombre d’organisations et de services qui peuvent être en mesure de vous fournir des renseignements juridiques généraux :

1. Greffe de la Cour suprême – si vous avez une question de procédure, vous pouvez communiquer avec la Division générale ou le greffe de la Division de la famille de la Cour. Le personnel judiciaire est soumis à des restrictions quant aux renseignements qu’il peut fournir. Pour plus d’informations sur ce que le personnel judiciaire peut et ne peut pas faire, reportez-vous aux informations figurant en haut de cette page.
2. La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador – Cette association publie des guides et des informations sur divers domaines du droit, tels que le droit de la famille, ainsi que les testaments et les successions. Ils peuvent également vous aider à trouver un avocat et organiser un rendez-vous de 30 minutes avec ce dernier moyennant 40 $.
3. La Law Society of Newfoundland and Labrador Library (en anglais) – Vous pouvez vous rendre à la Law Society of Newfoundland and Labrador Library pour obtenir de l’aide pour trouver des renseignements juridiques. La bibliothèque étant fermée pendant les heures de bureau, veuillez appeler le 753-7770 avant de vous présenter.
4. – Les Services de justice familiale (SJF) sont une division de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils offrent des services qui aident les familles à régler des questions en litige liées au parentage et/ou à la pension alimentaire pour enfant. Aucun conseil juridique n’y est donné.

La Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador offrira des séances d’information gratuites sur le droit de la famille pour favoriser l’accès à la justice et la sensibilisation du public à l’égard du système judiciaire.

Les séances d’information sur le droit de la famille offrent de l’aide aux personnes bénéficiant ou non des services d’un avocat qui veulent obtenir des renseignements juridiques au sujet d’affaires de droit de la famille tranchées par la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

AUCUN conseil juridique n’est fourni lors des séances d’information sur le droit de la famille.

Les séances d’information durent environ 2,5 heures (offertes virtuellement) et comprennent notamment ce qui suit :

1. Ressources gratuites et utiles
2. Présentation des étapes d’une procédure devant un tribunal de la famille
3. Aperçu d’enjeux courants en droit de la famille et survol de la loi
4. Information concernant la participation à une audience

Les prochaines séances se tiendront selon le calendrier suivant :

Mercredi 11 janvier 2023, de 18h à 20h

Une inscription est requise. Veuillez noter que votre inscription n’est pas complète tant qu’elle n’est pas confirmée par la Cour.

Pour vous inscrire, veuillez envoyer un courriel à FLinfosession@supreme.court.nl.ca ou appeler au 709-729-1381.