Foire aux questions

Oui, vous pouvez vous représenter vous-même. Toutefois, certaines affaires sont complexes et exigent des connaissances juridiques approfondies. Les gens sont toujours encouragés à obtenir les conseils d’un avocat.

Si une demande initiale vous est signifiée (ou une demande initiale de modification) et que vous souhaitez contester les réclamations faites, vous devez déposer un formulaire de réponse auprès du tribunal dans un délai de 30 jours. Une réponse est un formulaire que vous remplissez pour répondre à une demande initiale, et qui doit répondre aux réclamations faites à votre égard et indiquer clairement la raison pour laquelle vous vous défendez contre l’action. Si vous ne déposez pas de réponse, une ordonnance peut être rendue contre vous en votre absence. La page Règles en matière familiale, notes de pratique et formulaires – Division générale contient de plus amples renseignements sur le processus et des liens vers les formulaires pertinents.

 

La signification est la remise officielle d’un document juridique à l’autre partie, conformément aux règles de procédure. Le type de signification requis dépend de la nature des réclamations faites dans votre demande initiale.

Si la demande initiale comprend une demande de divorce ou une demande d’ordonnance parentale, le requérant doit s’assurer que la demande initiale est signifiée personnellement à l’intimé, en prenant des dispositions pour qu’une personne âgée d’au moins 19 ans, autre que le requérant, lui remette la demande initiale en mains propres. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas signifier personnellement les documents à l’intimé, vous pouvez demander l’autorisation de les signifier d’une autre manière. Vous pouvez présenter une demande provisoire d’ordonnance de procédure (formulaire F16.03A) pour demander une signification indirecte.

Si la demande initiale ne comprend pas une demande de divorce ou une demande d’ordonnance parentale, le requérant peut donner signification à l’intimé des façons suivantes :

• par une signification à personne (comme décrit ci-dessus);
• en déposant une copie à l’adresse de l’intimé entre les mains d’un membre adulte du foyer de l’intimé et, le même jour ou le jour suivant, en envoyant une autre copie à l’intimé;
• en déposant une copie à l’avocat de l’intimé, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’avocat accepte la signification au nom de l’intimé;
• en l’envoyant par courrier recommandé ou par service de messagerie, mais cette forme de signification n’est efficace que si une confirmation de la livraison est obtenue;
• en l’envoyant par courrier ordinaire, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé fournit au requérant un accusé de réception de la signification au moyen du formulaire F8.04A;
• en l’envoyant par courriel, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé envoie un courriel de réponse accusant réception.

Pour plus de détails sur la signification et sur ce qui est requis pour signifier correctement un document, consultez la Règle F8 des Règles en matière de droit de la famille de la Cour suprême (en anglais).

Pour prouver que vous avez signifié un document à l’autre partie, vous devrez peut-être déposer un affidavit de signification (en anglais).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus et des liens vers les formulaires pertinents, consultez la page Règles en matière familiale, notes de pratique et formulaires – Division générale.

Non, il n’existe pas de « séparation judiciaire ». Il y a séparation lorsqu’un couple, marié ou vivant en union libre, ne vit plus ensemble en tant que couple. Vous devenez légalement séparés dès que vous et votre conjoint ou partenaire commencez à vivre séparés l’un de l’autre avec l’intention de vous séparer.

Toutefois, vous pouvez obtenir une entente de séparation, avec l’aide d’un avocat.

Il y a séparation lorsqu’un couple, marié ou vivant en union libre, ne vit plus ensemble en tant que couple. Vous n’avez pas besoin de consulter un avocat, d’aller au tribunal ou d’avoir une « séparation judiciaire » pour être légalement séparé. Vous n’avez pas besoin du consentement de votre conjoint ou partenaire pour commencer à vivre séparément. Vous êtes considérés comme étant légalement séparés dès que vous et votre conjoint ou partenaire commencez à vivre séparés l’un de l’autre avec l’intention de vous séparer.

Le divorce est la fin légale d’un mariage. Il ne met pas fin à toutes les obligations entre époux. Il met simplement fin à la relation juridique qui a été créée lorsque deux personnes se sont mariées. Pour en savoir plus sur le divorce, cliquez ici.

 

En droit, le parentage et la pension alimentaire pour enfant sont deux choses différentes. Vous ne pouvez pas refuser du temps parental à un parent qui ne verse pas de pension alimentaire; de même, vous ne pouvez pas arrêter de verser la pension alimentaire si on vous refuse du temps parental.

Un parent qui refuse du temps parental à l’autre parent ou qui refuse de verser la pension alimentaire peut être considéré comme agissant contre l’intérêt supérieur de l’enfant.

Si vous ne recevez pas votre pension alimentaire pour enfant, vous pouvez communiquer avec la Support Enforcement Division (Division de l’exécution des pensions alimentaires) au 709-637-2608.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, visitez le site Web (en anglais) :

https://www.gov.nl.ca/jps/childsupport/support-enforcement/

Le montant de la pension alimentaire pour enfant à verser est déterminé par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou les Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les Lignes directrices prescrivent des montants établis en fonction du revenu du payeur, de la province où il vit, du nombre d’enfants et du lieu de résidence des enfants.

Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour enfant, cliquez ici.

 

Non, le salaire de votre nouvelle conjointe n’est pas pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire pour enfant. En cas de demande pour contrainte excessive, le revenu du nouveau conjoint peut être pris en compte.

La médiation fait appel à un tiers neutre (un médiateur) qui aide les parties à conclure une entente. C’est un processus qui donne aux deux parties le pouvoir de prendre leurs propres décisions et de régler leurs affaires à l’amiable. Les services de médiation destinés à résoudre les problèmes de pension alimentaire pour enfant et de parentage sont fournis gratuitement par les Services de justice à la famille (SJF). Vous pouvez chercher à bénéficier de ces services de votre propre initiative en remplissant un formulaire « Demande de service ». De plus, lorsque vous présentez une demande au tribunal, votre dossier sera transmis aux SJF pour lancer le processus de médiation.

Les Services de justice familiale (SJF) offrent des services qui aident les familles à résoudre des questions en litige liées au parentage et à la pension alimentaire pour enfant.

Ces services sont gratuits pour les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont impliqués dans des affaires relevant du droit de la famille. Certains de leurs services comprennent :

1. Éducation des parents
2. Règlement des différends (médiation)

Pour en savoir plus sur les Services de justice familiale, cliquez ici.

 

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique et que vous n’avez pas les moyens de retenir les services d’un avocat pour vous représenter, vous pourriez quand même envisager d’en consulter un. La Public Legal Information Association of NL (PLIAN) offre un service de renvoi à un avocat de 9 h à midi en semaine. Ce service peut vous fournir le nom d’un avocat que vous pouvez consulter pendant 30 minutes au maximum moyennant des honoraires symboliques. Le numéro pour St. John’s est le 709-722-2643 ou le 1-888-660-7788 (sans frais).

Se représenter soi-même peut demander beaucoup de temps, d’efforts et de patience. Vous aurez la responsabilité de connaître et de suivre les procédures qui encadrent le processus judiciaire. Il ne s’agit pas de quelque chose que vous pouvez apprendre du jour au lendemain ou en parlant avec quelqu’un pendant quelques minutes. Vous devrez prendre le temps de lire, de faire des recherches et de préparer des documents.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir un formulaire relevant du droit de la famille, vous pouvez remplir votre demande en ligne en utilisant le générateur de formulaires de la PLIAN : https://publiclegalinfo.com/family-law-form-builder/?lang=fr

Pour en savoir plus sur la façon de trouver des renseignements et des conseils juridiques, cliquez ici.

L’avocat de service de l’aide juridique fournit des services juridiques sur place pour aider les personnes qui ne sont pas représentées. Il peut fournir des conseils de base sur les questions juridiques qui sont portées devant le tribunal. Il ne peut pas plaider ni comparaître dans des affaires contestées.

Il peut vous expliquer vos droits et obligations légales et vous fournir des renseignements. Il peut par exemple vous expliquer :

1. 1. comment répondre à une demande de nature judiciaire;
   2. ce que les modalités d’une entente proposée signifieraient pour vous et votre famille, et les conséquences possibles;
   3. ce qui doit être inclus dans une demande de nature judiciaire et les documents que vous devez déposer;
   4. les délais pour le dépôt de documents auprès du tribunal.

Vous pouvez contacter un avocat de service pour prendre un rendez-vous 48 heures avant votre comparution devant le tribunal au 709-753-4614.

Si les parents de l’enfant n’ont jamais été mariés, seul le parent avec lequel l’enfant vit doit faire une demande de changement de nom de l’enfant. Si les responsabilités parentales sont partagées, ou si les parents étaient mariés, le consentement des deux parents est nécessaire pour changer le nom de l’enfant. Si l’un des parents refuse, l’autre peut saisir le tribunal pour demander au juge d’autoriser le changement de nom sans le consentement de l’autre parent.

Si vous ne savez pas où se trouve l’autre parent, vous pouvez déposer une demande initiale en vertu de la Change of Name Act pour faire en sorte que le consentement de l’autre parent ne soit pas requis. Vous devrez fournir des preuves pour démontrer la raison pour laquelle vous ne pouvez pas localiser le parent.

Vous êtes tenu de vous présenter au tribunal à la date prévue. Si vous n’êtes pas au tribunal à la date prévue, une ordonnance peut être rendue en votre absence.

Une union de fait est une relation où deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale (semblable à un mariage) sans avoir été mariées légalement. Les deux personnes peuvent être du même sexe ou du sexe opposé. Aucune formalité légale n’est requise. Il ne s’agit aucunement d’un mariage légal. Si vous vivez en union de fait, la séparation met fin à la relation – vous n’avez pas besoin d’un divorce. Les lois fédérales et provinciales, les employeurs, les régimes d’assurance et les régimes de retraite peuvent établir des politiques différentes en ce qui a trait à la reconnaissance des unions de fait. Le temps durant lequel vous devez vivre ensemble avant de pouvoir bénéficier de certains droits dépend de la situation.

Un mariage est un contrat ayant force obligatoire qui a une incidence sur les droits et les responsabilités juridiques. À Terre-Neuve-et-Labrador, les exigences légales pour se marier se trouvent dans la Marriage Act. Cette loi peut être consultée ici (en anglais) : http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/annualstatutes/2009/m01-02.c09.htm. Le divorce est le seul moyen de mettre fin légalement au mariage.

La Family Law Act énonce des règles relatives au partage des biens et des dettes pour les couples mariés, mais pas pour les couples en union libre (à moins que le couple n’ait choisi d’adhérer à cette loi par contrat).

Si la parenté est contestée, un tribunal peut ordonner qu’un test génétique soit effectué. Le juge rendra une ordonnance indiquant qui paiera le test.

Une demande de pension alimentaire pour enfant peut être présentée sans effectuer de test génétique pour prouver la parenté. Une mère peut obtenir une pension alimentaire pour ses enfants sans qu’il soit nécessaire d’établir la paternité, tant que le père n’a pas contesté la paternité.

Vous devrez vous adresser à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Selon l’endroit où vous vivez, vous vous adresserez à la Division générale ou à la Division de la famille.

Les formulaires se trouvent sur le site Web de la Cour : Formulaires pour les affaires familiales, et le document Les prochaines étapes après avoir déposé une demande initiale de divorce (en anglais) fournit des informations sur la procédure de divorce et les étapes suivantes.

 

Non, un juge ne prononcera pas le divorce tant que l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants n’aura pas été pris en compte. Les questions relatives au parentage et à la pension alimentaire pour enfant doivent être réglées.

Il n’y a pas d’âge précis auquel les enfants peuvent décider avec quel parent ils préféreraient vivre. Il est à la discrétion du juge d’entendre ou non l’opinion de l’enfant au cours d’une audience parentale.

Vous aurez besoin d’un certificat de divorce, qui coûte 20 $. Pour obtenir un certificat de divorce, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer par courrier électronique au greffe du centre judiciaire qui a accordé votre divorce ou le remettre en main propre au greffe du tribunal. Les adresses électroniques des emplacements de la Division de la famille peuvent être trouvées ici et les adresses électroniques des emplacements de la Division générale peuvent être trouvées ici. Les demandes doivent être soumises au moins 30 jours avant que vous ayez besoin de votre certificat de divorce. La Cour vous contactera lorsque le certificat sera prêt pour discuter des options de paiement et de ramassage/livraison.

Il s’agit de la première comparution prévue après le dépôt d’une demande initiale. Le juge, les parties et, s’il y a lieu, les avocats déterminent les questions en litige et explorent les moyens de les résoudre. Il y a également une discussion sur les renseignements ou les éléments de preuve qui pourraient devoir être échangés ou présentés au tribunal afin de résoudre les questions en litige. Lors d’une audience de gestion de l’instance, un juge peut, avec le consentement des deux parties, rendre une ordonnance exigeant que l’une ou l’autre des parties ou les deux fassent quelque chose dans un délai déterminé ou avant de retourner en cour.

Les parents biologiques, les parents adoptifs, les conjoints de fait et les beaux-parents peuvent avoir à payer une pension alimentaire pour enfant.

Selon votre situation, vous pourriez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint ou partenaire. Les couples mariés et les conjoints de fait peuvent tous deux avoir droit à une pension alimentaire.

Pour en savoir plus sur la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire, cliquez ici.

 

Oui, un avocat peut représenter les deux parties, et c’est de plus en plus courant, surtout lorsqu’il y a séparation ou divorce à l’amiable. Toutefois, certains avocats peuvent choisir de ne pas défendre les deux parties, invoquant un conflit d’intérêts.

S’il existe des conflits entre les parties (garde, accès, pension alimentaire pour enfant ou conjoint, partage des biens, etc.), il est fortement recommandé que les parties aient des avocats différents.

Si vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint pour demander le divorce, vous devez contester le divorce en répondant à l’Avis à la partie intimée qui vous sera signifié par votre conjoint.

Si vous contestez votre divorce, on pourrait demander à votre conjoint de prouver les motifs du divorce ou de fournir des preuves concernant des questions particulières (garde ou pension alimentaire, par exemple). À ce stade, vous aurez l’occasion de plaider votre cause.

Un divorce contesté peut être un processus compliqué. Il est fortement recommandé de communiquer avec un avocat pour représenter vos intérêts.

Il n’y a aucuns frais fixes pour un divorce. Les coûts liés au divorce peuvent comprendre les frais de dépôt pour déposer les documents judiciaires requis, les frais pour les services d’un commissaire à l’assermentation (si nécessaire), les frais juridiques, etc.

Il est fortement recommandé de communiquer avec un avocat si vous envisagez un divorce – un avocat sera probablement en mesure de vous donner une meilleure estimation des coûts

Les actes de procédure peuvent être modifiés dans les circonstances suivantes :

1. La demande initiale ou demande initiale de modification qui fait l’objet de la demande de modification a été déposée, mais n’a pas encore été signifiée à l’autre partie.
2. Une seule fois, sans l’autorisation du tribunal, si la modification est apportée au plus tard 20 jours à compter de la date à laquelle les actes de procédure sont réputés clos ou 5 jours avant l’audience en vertu d’un acte introductif d’instance.
3. À tout moment, avec le consentement écrit de toutes les parties, déposé auprès du tribunal.
4. À tout moment, avec l’autorisation du tribunal, dans les conditions qu’il juge équitables.

Les dépôts par courrier électronique ne seront pas acceptés. Si vous souhaitez fournir des documents non initialement signés, ils peuvent être transmis par télécopie et vous devez inclure une page de couverture indiquant le numéro du dossier et les noms complets de toutes les parties concernées par le dossier.

Les comptes rendus judiciaires sont réservés à l’usage interne du tribunal. Ils ne constituent pas un document officiel. Pour toute question sur ce qui s’est réellement passé au tribunal, il convient de consulter le dossier judiciaire de la procédure qui est disponible sur CD. Vous pouvez communiquer avec la Division de la gestion de l’information à IMDivision@supreme.court.nl.ca.

Le tribunal accepte les modes de paiement suivants : espèces, carte de débit, chèque et carte de crédit. Le tribunal n’accepte pas les cartes American Express. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour en savoir plus sur le processus de demande de lettres de tutelle, consultez la page Règles en matière civile, notes de pratique et formulaires – Tutelle (en anglais).

Les lettres d’homologation et les lettres d’administration sont abordées à la Règle 56 des Rules of the Supreme Court, 1986 (en anglais). Les lettres d’homologation sont un document délivré par la Cour suprême qui certifie que le testament a été accepté par le tribunal comme constituant les dernières volontés du défunt et qu’il a été enregistré au tribunal. Le tribunal nomme un exécuteur testamentaire chargé de veiller sur les biens de la personne décédée lorsqu’il délivre des lettres d’homologation. Les lettres d’homologation s’appliquent à tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès. Cela comprend les terres, l’argent et tout ce qui appartenait au défunt et qui se trouve n’importe où dans la province. L’exécuteur testamentaire est habilité à gérer la succession en vertu du testament. Les lettres d’homologation constituent une preuve des pouvoirs conférés à l’exécuteur testamentaire.

Les lettres d’administration sont délivrées lorsqu’une personne décède sans testament. Le tribunal nomme un administrateur chargé d’administrer les biens du défunt et de les distribuer conformément à la loi. Le tribunal délivre également des lettres d’administration testamentaire et des lettres d’administration complétives, mais elles sont délivrées dans des circonstances différentes de celles d’un simple décès sans testament.

Vous pouvez demander à la Cour suprême de faire une recherche au greffe du tribunal des successions de la Cour suprême. Vous devrez remplir une demande de recherche (en anglais). Des frais de 20 $ sont exigés pour cette recherche.

Pour savoir si quelqu’un a déjà publié un avis de demande de nomination en tant qu’exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession d’une personne décédée, vous pouvez effectuer une recherche ici (en anglais).

Oui, l’exécuteur testamentaire est choisi par le défunt. Cela donne à l’exécuteur testamentaire le pouvoir d’agir quel que soit son lieu de résidence

Non. La loi ne vous oblige pas à faire homologuer un testament; toutefois, si les exécuteurs testamentaires souhaitent disposer des biens de la succession, ils ont besoin de lettres d’homologation pour prouver qu’ils en ont le droit.

Il n’y a pas de délai prescrit : un testament peut être homologué ou la succession administrée à tout moment après le décès de la personne.

Non, les testaments ne sont enregistrés que lorsqu’ils sont soumis au tribunal pour homologation et cela ne peut se faire qu’après le décès de la personne.

L’original devra être déposé au greffe du tribunal des successions lorsque des lettres d’homologation sont demandées. Une fois enregistré, il est accessible au public pour consultation et copie. Le testament homologué devient un document public permanent.

En anglais, « Letters Administration, C.T.A. ». C.T.A. est l’abréviation du terme latin « cum testamento annexo », qui signifie « avec le testament annexé ». Le tribunal délivre des lettres d’administration testamentaire lorsque le testament ne désigne pas d’exécuteur testamentaire ou lorsque l’exécuteur testamentaire désigné ne peut ou ne veut pas agir. Dans ce cas, le testament doit être homologué de la même manière que si des lettres d’homologation avaient été demandées, mais les pouvoirs de l’administrateur sont plus limités que ceux d’un exécuteur testamentaire.

En anglais, « Letters Administration, D.B.N. ». D.B.N. est l’abréviation du terme latin « de bonis non », qui désigne « biens non administrés ». Le tribunal délivre des lettres d’administration complétives lorsque l’administrateur d’une succession décède sans avoir terminé l’administration. Il délivre également des lettres d’administration complétives lorsqu’un exécuteur testamentaire nommé dans des lettres d’homologation pour une autre succession décède sans testament. À noter que le tribunal peut également délivrer des lettres d’administration testamentaire à titre complétif.

Non. C’est le tribunal (et non la personne décédée) qui donne le pouvoir d’administrer une succession. La compétence du tribunal ne s’étend qu’aux personnes vivant dans la province, de sorte qu’un administrateur doit vivre dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Les lettres d’administration ne seront délivrées que si l’administrateur dépose un engagement de l’administrateur auprès du tribunal, à moins qu’un juge ne l’ait dispensé de cet engagement.

Le cautionnement constitue une garantie et protège les intérêts des bénéficiaires et des créanciers de la succession. Il s’agit d’une forme d’assurance. Le cautionnement est essentiellement la promesse d’un garant d’indemniser la succession au cas où l’administrateur ne respecterait pas ses obligations et réduirait de manière inappropriée la valeur de la succession.

Non. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour homologuer un testament ou administrer une succession. Toutefois, des circonstances peuvent survenir qui pourraient vous obliger à faire appel à un conseiller juridique.

Pas nécessairement. Le juge qui instruit votre demande peut avoir des questions à vous poser et vous demander de comparaître devant le tribunal pour y répondre, mais il n’est généralement pas nécessaire de se présenter au tribunal.

Le coût de l’administration d’une succession est basé sur la valeur de la succession. Le greffe du tribunal des successions se chargera de calculer les frais pour vous, lorsque vous fournirez un inventaire et une évaluation de la succession. Voir le barème des frais des services judiciaires ici (en anglais).

Vous pouvez interjeter appel d’une décision de la Cour des petites créances (qui fait partie de la Cour provinciale) en déposant un avis d’appel au greffe de la Cour suprême dans le centre judiciaire le plus proche de la Cour provinciale où l’affaire a été entendue. Vous disposez de 30 jours à compter de la date de la décision pour déposer l’avis d’appel. Pour en savoir plus sur le processus d’appel, consultez la page Règles en matière civile, notes de pratique et formulaires – Appels (en anglais).

Oui. Vous pouvez demander à la Cour suprême l’autorisation de prolonger le délai de dépôt d’un avis d’appel. Il est conseillé de rédiger votre avis d’appel avant de vous présenter au tribunal pour la demande. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès de n’importe quel greffe de la Cour suprême et vous devrez payer des frais (en anglais) lorsque vous déposerez votre demande. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus, ainsi que les formulaires pertinents, à la page Règles en matière civile, notes de pratique et formulaires – Appels (en anglais).

Oui. Vous pouvez interjeter appel des décisions rendues par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador auprès de la Cour d’appel. La Cour d’appel est située sur la rue Duckworth, à St. John’s, et statue sur les appels interjetés provenant de tous les centres judiciaires de la Cour suprême de la province. Pour en savoir plus, consultez le site Web (en anglais) de la Cour d’appel.

Voici quelques types d’affaires les plus courants : les réclamations en responsabilité civile délictuelle, telles que les poursuites pour dommages corporels et autres causes fondées sur la négligence et l’atteinte; les litiges contractuels; les actions sur privilège ouvrier; les actions en diffamation; les litiges relatifs aux biens immobiliers et personnels; les actions en validation de titres de propriété; les litiges entre associés; la tutelle; et les poursuites visant à interpréter les testaments et autres instruments testamentaires, et les fiducies.

Non. Le taux de compétence du tribunal est illimité, bien que la Cour provinciale soit compétente pour instruire les affaires si le montant en cause ne dépasse pas 25 000 $, et ces affaires sont généralement instruites par ce tribunal. Veuillez noter que le taux de compétence de la Cour provinciale est établi par les Small Claims Regulations (en anglais) et peut changer de temps à autre.

Les poursuites civiles devant la Cour suprême sont introduites par le dépôt d’une déclaration ou d’une demande initiale. Si une déclaration vous est signifiée, vous devez généralement déposer une défense dans les 10 jours pour éviter qu’un jugement par défaut ne soit rendu contre vous. Vous devez également signifier votre défense aux autres parties de l’une des manières indiquées à la Règle 6.11 (en anglais).

Si une demande initiale vous est signifiée, vous devez vous présenter à la date indiquée sur l’Avis à la partie intimée, si vous voulez éviter qu’un jugement par défaut soit rendu contre vous.

Pour en savoir plus sur le processus, consultez la page Règles en matière civile, notes de pratique et formulaires – Division générale (en anglais).

Il est fortement recommandé de demander l’avis d’un avocat, car le personnel judiciaire n’est pas autorisé à donner des conseils juridiques.

Une défense est une réponse à une déclaration. Vous disposez généralement de 10 jours après la signification d’une déclaration pour déposer une défense (si la déclaration vous a été signifiée à Terre-Neuve-et-Labrador). Une défense doit répondre aux réclamations faites à votre égard et indiquer clairement la raison pour laquelle vous vous défendez.

Une fois que vous avez déposé votre défense, vous devez également signifier votre défense aux autres parties de l’une des manières indiquées à la Règle 6.11 (en anglais).

Vous trouverez le formulaire de défense et de plus amples renseignements sur le processus à la page Règles en matière civile, notes de pratique et formulaires – Générale (en anglais).

La date d’audience pour une demande initiale sera indiquée sur le document que vous recevrez. Vous n’êtes pas tenu de déposer une réponse écrite, mais vous devriez le faire si vous n’êtes pas d’accord avec un élément de la demande initiale. Votre réponse sera utile au juge si vous le faites. Vous disposez normalement de 10 jours avant l’audience, à compter de la date à laquelle la demande vous est signifiée, mais vérifiez bien la date et contactez le tribunal si vous avez des questions.

Toute personne a le droit de se représenter elle-même devant un tribunal. Toutefois, certaines affaires devant la Cour suprême sont complexes et nécessitent des connaissances juridiques approfondies. Il est recommandé de faire appel à un avocat pour toute procédure devant la Cour suprême.

Les sociétés doivent être représentées par un avocat dans les procédures devant la Cour suprême. Il en va de même pour les petites sociétés ayant peu d’actionnaires.

Les Rules of the Supreme Court, 1986 prescrivent un certain nombre de formulaires. La Règle 4.01(1) prévoit que les formulaires annexés aux Règles doivent être utilisés, le cas échéant, avec les modifications que les circonstances de la procédure particulière exigent. Les versions officielles des formulaires se trouvent sur le site Web (en anglais) de la Chambre d’assemblée. Vous pouvez trouver des versions à remplir de ces formulaires pour votre commodité ici (en anglais).

Parfois, vous devez payer des frais lorsque vous déposez un document auprès de la Cour suprême. Une liste des frais des services judiciaires est disponible ici (en anglais).

Pour en savoir plus sur le processus d’une instruction pénale, consultez la page Règles en matière criminelle, notes de pratique et formulaires – Générale (en anglais).

Vous pouvez interjeter appel des condamnations et des décisions rendues dans les affaires portées devant la Cour provinciale (y compris la Cour des infractions routières) par voie de déclaration sommaire de culpabilité, en déposant un avis d’appel au greffe de la Cour suprême dans le centre judiciaire le plus proche de la Cour provinciale où l’affaire a été instruite. Vous avez 30 jours à compter de la date à laquelle l’affaire a été tranchée par la Cour provinciale pour déposer l’avis d’appel. Si vous avez dépassé le délai de 30 jours, vous devrez déposer une demande de prorogation de délai pour déposer un avis d’appel. La page Règles en matière criminelle, notes de pratique et formulaires – Appels en matière de poursuites sommaires (en anglais) contient de plus amples renseignements sur le processus et des liens vers les formulaires pertinents.

Veuillez noter que si votre affaire a été jugée comme un acte criminel par la Cour provinciale, vous devez déposer votre appel auprès de la Cour d’appel.