Pour les couples mariés
La Family Law Act énonce les règles pour la répartition des biens et des dettes entre les couples mariés. Il existe deux façons de partager les biens :
- Partage à 50/50 – Le principe général de la Family Law Act est que les deux conjoints possèdent tous les biens matrimoniaux également. Si vous et votre conjoint n’arrivez pas à vous entendre sur la façon de diviser les biens, vous pouvez présenter une demande au tribunal pour demander à un juge de partager les biens. Le tribunal répartira habituellement la valeur des biens à parts égales entre les deux parties.
- Partage inégal des biens – vous pouvez demander un partage inégal des biens, mais vous devez prouver qu’un partage égal serait « manifestement injuste ou inéquitable ».
Les couples ont toujours la possibilité de s’entendre sur la façon dont les biens seront partagés dans un contrat de mariage. La Family Law Act (la Loi) ne s’appliquera pas à un couple marié s’il s’est retiré de la Loi par contrat de mariage. Il est conseillé aux couples d’obtenir des conseils juridiques en ce qui concerne le partage des biens ou la signature d’ententes.
Quels biens matrimoniaux sont partagés?
Biens matrimoniaux
Les biens matrimoniaux comprennent les biens obtenus par l’un ou l’autre des conjoints pendant le mariage, comme les meubles, les comptes bancaires, les prestations liées au travail (comme les pensions ou les REER) ou les terres utilisées par la famille. Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive.
Tous les biens ne sont pas considérés comme des biens matrimoniaux. Les biens suivants ne sont généralement pas considérés comme des biens matrimoniaux :
- Cadeaux, héritages, règlements ou fiducies (à moins qu’ils ne soient utilisés à des fins familiales ou pour acheter des biens familiaux);
- Les objets de famille;
- Montants versés pour préjudices personnels (à l’exception de toute partie qui compense une perte économique);
- Biens personnels;
- Actif commercial;
- Biens expressément exclus en vertu d’un contrat de mariage;
- Biens acquis après la séparation (comptes bancaires séparés, cartes de crédit, etc.)
Foyer conjugal
Le foyer conjugal est le foyer et la terre que les conjoints partageaient en tant que famille. Cela peut comprendre une maison, une roulotte, une maison mobile et un condominium.
En vertu de la Family Law Act, les deux conjoints ont une part égale du foyer conjugal, peu importe s’il appartenait auparavant à l’un d’eux, comment et quand il a été acquis, ou s’il a été acheté à un seul nom. Les conjoints mariés sont propriétaires de la maison à titre de locataires conjoints, ce qui signifie qu’ils ont les mêmes droits de propriété sur les biens, et au décès de l’autre conjoint, la pleine propriété de la maison.
Si un couple marié s’est retiré de la Family Law Act au moyen d’un contrat de mariage, cela peut ne pas s’appliquer.
Si l’un des conjoints déménage, la personne qui reste dans la maison n’a normalement pas le droit de refuser l’accès à l’autre. Un conjoint peut obtenir la possession exclusive de la maison familiale si :
- Il ou elle a racheté le droit de propriété de l’autre pour la maison;
- Une ordonnance de possession exclusive a été rendue par un tribunal. L’un ou l’autre des conjoints peut demander au tribunal la possession exclusive en cas de rupture du mariage;
- Il existe une ordonnance d’un tribunal qui refuse expressément à l’un des conjoints l’accès au foyer pendant un certain temps (par exemple, une ordonnance de protection d’urgence, un engagement, une promesse ou une ordonnance de probation).
Pour les conjoints de fait
Vous devez savoir qu’en cas de séparation, vous et votre partenaire pouvez choisir de conclure un « accord de séparation ». La Family Law Act permet aux conjoints de fait de conclure des accords, ce qui peut vous donner, à vous et à votre partenaire, la possibilité de fixer vos propres conditions de séparation. Dans votre accord de séparation, vous et votre partenaire pouvez convenir des mêmes droits que les couples mariés.
Si vous ne parvenez pas à un accord, les règles générales de partage des biens en common law sont les suivantes :
- Si vous et votre partenaire vous séparez, chacun garde ce qui lui appartient. Il est bon de conserver les reçus de ce que vous achetez. Plus tard, si vous et votre partenaire ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur l’identité du propriétaire d’un objet, vous disposez de preuves pour démontrer que cet objet vous appartient.
- Les biens que vous apportez dans la relation, ainsi que toute augmentation de leur valeur, continuent généralement à vous appartenir après votre séparation.
- Chaque personne est responsable de ses propres dettes.
- Si un bien est à vos deux noms, vous avez normalement droit à la moitié de sa valeur. Cela signifie que si vous vous séparez, les biens que vous possédiez ensemble seront partagés.
- Si votre partenaire décède et ne vous a pas inclus dans son plan successoral ou son testament, vous ne pourrez pas automatiquement hériter de ses biens. Cela inclut la maison dans laquelle vous avez vécu ensemble.
- Vous pouvez partager les crédits de pension du Régime de pensions du Canada qui ont été acquis pendant que vous viviez avec votre partenaire, si vous avez vécu ensemble pendant au moins un an. Consultez le site Web du Régime de pensions du Canada pour en savoir plus.
Il est possible de faire une demande de partage des biens en common law en dehors de ces règles. Par exemple, vous pouvez revendiquer des droits sur une maison même si vous n’en détenez pas le titre. Vous devrez prouver que vous avez effectué des paiements pour le prêt hypothécaire ou que vous avez fait d’autres investissements importants dans la maison. Si le tribunal vous attribue une part des biens de votre partenaire, la taille de cette part peut dépendre de votre contribution ou de la mesure dans laquelle votre contribution a augmenté la valeur des biens. Comme pour la plupart des questions relevant du droit de la famille, il est toujours recommandé d’obtenir des conseils juridiques professionnels avant de présenter une demande.