L’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires est responsable de la collecte et du versement des fonds ordonnés par le tribunal au titre de la pension alimentaire pour enfant et pour conjoint, notamment :
- Enregistrer les ordonnances alimentaires rendues dans la province et les ordonnances alimentaires reçues d’autres juridictions aux fins d’exécution;
- Recevoir et verser les fonds ordonnés par le tribunal pour le soutien, l’entretien ou la pension alimentaire;
- Émettre des avis de saisie-arrêt (employeurs, banques, gouvernement fédéral);
- Transmettre les ordonnances alimentaires à d’autres juridictions;
- Lancer des assignations par défaut;
- Rechercher des mauvais payeurs;
- Engager la saisie et la vente en vertu de la Judgment Enforcement Act;
- Recevoir et transmettre les demandes d’ordonnance alimentaire interterritoriales en vertu de la Interjurisdictional Support Orders Act.
Il est obligatoire que toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire émises par un tribunal de Terre-Neuve-et-Labrador soient envoyées à l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires pour y être enregistrées. Il incombe au tribunal d’envoyer une copie certifiée conforme de l’ordonnance alimentaire à l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires.
À la réception de l’ordonnance alimentaire, un dossier est créé et le créancier (la personne ayant droit à la pension alimentaire) reçoit une trousse d’inscription comprenant un formulaire de retrait. Le dossier restera ouvert à moins que le créancier ne s’inscrive pas ou ne se retire du programme. Le débiteur (la personne qui verse la pension alimentaire) reçoit un avis d’inscription qui comprend des renseignements sur le programme, y compris l’endroit et la façon d’effectuer les paiements. La trousse d’inscription fournit également des informations sur les éventuelles actions coercitives qui peuvent être prises si le débiteur ne respecte pas les conditions de son ordonnance alimentaire.
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