La Loi sur le divorce ainsi que la Interjurisdictional Support Orders Act et le règlement pris en application de cette dernière, prévoient un processus permettant d’obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire lorsque la personne à qui l’on demande de verser une pension alimentaire vit à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces lois ne s’appliquent qu’aux ordonnances alimentaires. Elles ne peuvent pas être utilisées pour demander ou modifier une ordonnance parentale dans de telles situations.
Si vous vivez à Terre-Neuve-et-Labrador et que vous demandez une pension alimentaire à une personne qui vit à l’extérieur de la province, vous devez remplir la demande (en anglais) nécessaire et la déposer auprès du directeur de l’organisme chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires. Le bureau du directeur est l’autorité désignée mentionnée dans la Interjurisdictional Support Orders Act. Veuillez noter que vous ne déposez pas votre demande auprès de la Cour.
Si vous habitez à Terre-Neuve-et-Labrador et qu’une personne qui habite à l’extérieur de la province vous demande une pension alimentaire, elle déposera sa demande auprès de l’autorité désignée de sa région; la demande sera envoyée à l’autorité désignée dans votre province, et de là, au tribunal compétent. On vous signifiera un avis vous demandant de comparaître au tribunal et on s’attendra à ce que vous déposiez une réponse et tous les renseignements financiers requis auprès du tribunal. Le tribunal continuera d’utiliser les Child Support Guidelines Regulations et les tables applicables pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfant, de l’assurance médicale et dentaire et des dépenses spéciales ou extraordinaires que vous devez payer. Le tribunal peut également se référer aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux si la demande concerne la pension alimentaire pour conjoint ou partenaire.
Le site Web du ministère de la Justice fournit une liste de formulaires et de guides sur ce processus, qui est conçue pour aider les parties à choisir les formulaires appropriés à utiliser pour présenter une demande ou y répondre.