À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi provinciale protégeant les enfants maltraités est contenue dans une loi écrite appelée la Children, Youth and Families Act. Cette loi s’applique principalement aux instances en matière de protection de l’enfance, comme celles où le gestionnaire nommé en vertu de cette Loi prend un enfant en charge et demande au tribunal de déterminer si l’enfant doit être remis à un parent ou laissé sous sa garde, temporairement ou définitivement. C’est la loi en vertu de laquelle les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance doivent travailler à Terre-Neuve-et-Labrador. Le public a le devoir de signaler ce qu’il croit être de la violence ou de la négligence envers un enfant. Cette obligation est énoncée dans la Children, Youth and Families Act.
- Quel tribunal s’occupe des cas de protection de l’enfance?
- Procédures judiciaires après le retrait d’un enfant
- Audience de présentation
- Audience sur l’intervention de protection
- Ordonnances du tribunal
Quel tribunal s’occupe des cas de protection de l’enfance?
Dans le cas des collectivités relevant d’une « zone judiciaire » où la Division de la famille de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador exerce exclusivement ses activités (côte est et côte ouest), ces cas sont traités par ce tribunal. Voir la section « Zones judiciaires » (Judicial Areas) dans la section « Tribunaux de droit de la famille de Terre-Neuve-et-Labrador » (About Family Law Courts in NL) du présent site Web pour voir les descriptions géographiques.
Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), les questions de protection de l’enfance sont normalement traitées par la Cour provinciale.
Procédures judiciaires après le retrait d’un enfant
Après le retrait d’un enfant et lorsque le gestionnaire nommé en vertu de la Children, Youth and Families Act a demandé à un tribunal de rendre une ordonnance établissant qu’un enfant a besoin de protection, il y a généralement deux audiences. La première s’appelle une audience de présentation et la seconde, une audience sur l’intervention de protection.
Le travailleur social doit déposer une demande d’audience sur l’intervention de protection auprès du tribunal dans le jour suivant le retrait de l’enfant. Une fois la demande déposée auprès du tribunal, le travailleur social recevra deux dates d’audience : une pour l’audience de présentation et une pour l’audience sur l’intervention de protection.
Une fois la demande présentée, le parent doit être informé des dates des deux audiences dans un délai de 3 jours. Si l’enfant est âgé de 12 ans ou plus, il doit également en être informé. En même temps que l’avis de la date de l’audience, le parent recevra une copie de la demande au tribunal, un rapport écrit des circonstances qui ont mené au retrait de l’enfant et un plan pour la garde de l’enfant.
Dans les cas où un enfant est retiré, il est considéré comme étant sous la garde provisoire d’un directeur immédiatement après son retrait. L’enfant est considéré comme étant pris en charge jusqu’à ce que le tribunal détermine si l’enfant a besoin d’une intervention protectrice.
Audience de présentation
L’audience de présentation a normalement lieu au plus tard 10 jours après le dépôt de la demande d’intervention de protection par le travailleur social. Le but d’une audience de présentation est de permettre au juge de décider s’il y a lieu de croire que l’enfant a besoin d’une intervention de protection. Le juge entendra les témoignages des deux parties.
Le plus souvent, le juge attendra la fin de l’audience sur l’intervention en protection avant de prendre la décision finale déterminant si l’enfant nécessite une intervention protectrice. À la fin de l’audience de présentation, un juge peut décider de rejeter la demande ou de placer l’enfant sous la garde provisoire du gestionnaire jusqu’à la fin de l’audience sur l’intervention de protection. Le juge peut confier l’enfant à une personne autre que le gestionnaire pour assurer ses soins physiques. L’enfant pourrait être placé chez un autre parent, même si ce parent n’a pas la garde de l’enfant, ou chez une personne importante pour l’enfant. Ou encore, le juge peut décider de renvoyer l’enfant à la maison sous la supervision du gestionnaire.
Audience sur l’intervention de protection
La deuxième audience du tribunal s’appelle l’audience sur l’intervention de protection. À la fin de l’audience, le juge déterminera si l’enfant a besoin ou non d’une intervention protectrice. Afin de prendre une décision sur ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal doit tenir compte des facteurs énoncés à l’article 9 de la Child, Youth, and Families Act. Parmi ces facteurs, mentionnons le patrimoine culturel de l’enfant, ses besoins en matière de développement et l’importance de la stabilité et de la continuité dans la garde de l’enfant. Pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal tiendra compte à la fois de la situation actuelle et des avantages ou inconvénients de tout plan proposé pour la garde de l’enfant.
Si le juge décide que l’enfant a besoin d’une intervention de protection, il doit alors décider comment l’enfant sera protégé.
Ordonnances du tribunal
Si un juge détermine que l’enfant a besoin d’une intervention protectrice, il rendra l’une des trois ordonnances suivantes concernant la garde de l’enfant : une ordonnance de surveillance, une ordonnance de garde temporaire ou une ordonnance de garde permanente.
Ordonnance de surveillance
Il s’agit d’une ordonnance en vertu de laquelle un enfant qui a besoin d’une intervention protectrice est autorisé à rester avec son ou ses parents, mais la famille sera sous la supervision du directeur pendant une période pouvant aller jusqu’à six mois. Pendant ce temps, un travailleur social viendra visiter la maison et l’enfant. L’ordonnance du juge peut fixer des conditions détaillées auxquelles les parents doivent se conformer.
Ordonnance de garde temporaire
Une ordonnance de garde temporaire est une ordonnance en vertu de laquelle un enfant est retiré temporairement à son ou ses parents, jusqu’à ce que le risque pour l’enfant soit réduit dans la mesure où l’enfant peut être rendu à ses parents.
Ordonnance de garde permanente
Une ordonnance de garde permanente est une ordonnance qui retire définitivement un enfant de la garde de ses parents et confie l’enfant au gestionnaire nommé en vertu de la Child, Youth, and Families Act. Le gestionnaire a la garde exclusive de l’enfant et a le pouvoir de prendre toutes les décisions concernant l’enfant. Le gestionnaire peut décider de placer l’enfant en adoption.