Adoption

Qu’est-ce que l’adoption?

L’adoption transfère les droits, obligations et devoirs légaux relatifs à un enfant des parents biologiques aux parents adoptifs, comme s’il était l’enfant des parents adoptifs. La loi provinciale régissant l’adoption à Terre-Neuve-et-Labrador est l’Adoption Act, 2013. Il est illégal d’offrir ou de recevoir un paiement ou une récompense dans le cadre d’une adoption.

Qui peut adopter un enfant?

Les couples mariés ou les personnes célibataires, seules ou avec une autre personne, peuvent demander l’adoption d’un enfant. Une personne peut également demander de devenir conjointement parent avec le parent biologique de l’enfant. Les membres de la famille d’un enfant, au sens de l’Adoption Act, 2013, peuvent également être admissibles à adopter l’enfant. Cette loi définit le terme « membre de la famille » (« relative » en anglais) comme un parent, un des grands-parents, un frère, une sœur, une tante, un oncle ou le cousin germain d’un parent biologique ou d’un enfant, par naissance ou adoption.

Tous les candidats à l’adoption, à l’exception des membres de la famille, des personnes qui adoptent conjointement avec un parent de l’enfant ou des personnes qui ont la garde permanente de l’enfant, doivent être approuvés par un gestionnaire employé par le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille.

Les membres de la famille, les personnes qui adoptent conjointement avec un parent de l’enfant ou les personnes qui ont la garde permanente de l’enfant n’ont pas besoin de l’approbation d’un gestionnaire. Ces adoptions peuvent être effectuées par une trousse d’autoassistance, disponible sur le site Web du ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social (en anglais).

Les parents adoptifs doivent être résidents de cette province avant de présenter une demande d’adoption.

Avant qu’une ordonnance d’adoption soit rendue, l’enfant doit vivre avec les futurs parents adoptifs pendant une période de probation de six mois. Cette exigence s’applique à toutes les adoptions.

Où peut-on faire une demande d’adoption?

Les personnes ou les couples qui souhaitent présenter une demande d’adoption doivent communiquer avec un travailleur social du Programme des services à l’adoption du bureau des Services à l’enfant, à la jeunesse et à la famille de leur région ou composer le 709-729-4394. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur le site Web du ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social (en anglais). Les beaux-parents, les membres de la famille et les personnes qui ont la garde permanente de l’enfant peuvent présenter une demande à l’aide de la trousse d’autoassistance, disponible sur le site Web du ministère des Enfants, des Aînés et du Développement social.

Qui peut placer ses enfants en adoption?

Le consentement des parents biologiques d’un enfant, dont les noms sont indiqués sur le certificat de naissance de l’enfant, est normalement requis avant que l’enfant puisse être placé en adoption. Si le père biologique ne figure pas sur le certificat de naissance, son consentement peut néanmoins être requis, en fonction de la situation.

Un enfant doit être âgé d’au moins 7 jours avant que la mère biologique puisse signer un consentement à l’adoption. Si l’enfant a plus de 12 ans, il doit également consentir à l’adoption.

L’Adoption Act, 2013 prévoit une certaine ouverture dans le processus d’adoption. Les parents adoptifs et les parents biologiques ou les personnes importantes pour l’enfant peuvent convenir mutuellement de rester en contact les uns avec les autres.

Dossier d’adoption

L’Adoption Act, 2013 prévoit une certaine transparence quant à la divulgation des renseignements sur l’adoption. Les personnes adoptées en vertu de cette Loi ou d’une loi antérieure peuvent, à l’âge de 19 ans, demander au bureau de l’état civil, qui fait partie de Gouvernement numérique et Service T.-N.-L., des copies de leur certificat de naissance original et de leur ordonnance d’adoption.

Lorsqu’une personne adoptée a atteint l’âge de 19 ans, les parents biologiques peuvent demander au bureau de l’état civil des copies de :

  • l’enregistrement de naissance original de la personne adoptée;
  • l’enregistrement de naissance modifié avec le nom après l’adoption;
  • l’ordonnance d’adoption, avec les renseignements sur le parent adoptif supprimés afin de respecter son droit à la vie privée.

Les personnes adoptées, à l’âge de 18 ans, et les parents biologiques qui souhaitent préserver leur confidentialité ont la possibilité de déposer un veto à la divulgation ou une déclaration de refus de contact pour les adoptions finalisées avant le 30 avril 2003. Le veto à la divulgation ou la déclaration de refus de contact demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit annulée par écrit ou jusqu’à un an après le décès de la personne qui l’a déposée.

Une personne adoptée et un parent adulte peuvent s’inscrire auprès du directeur provincial pour échanger des renseignements identificatoires, tant qu’ils n’ont pas déposé un « veto à la divulgation » ou une déclaration de refus de contact.

Peut-on adopter un adulte?

En vertu de l’Adoption Act, 2013, un adulte peut être adopté. Un adulte adopté a les mêmes droits et avantages et le même statut qu’un enfant adopté en vertu de cette Loi. En d’autres termes, une fois qu’une ordonnance d’adoption est rendue, la personne adoptée est considérée comme étant l’enfant des parents adoptifs et ces derniers sont considérés comme étant les parents de la personne adoptée.

Pour adopter un adulte, veuillez consulter un avocat ou présenter votre demande directement au tribunal.

Pour présenter votre demande, vous devrez remplir une partie ou l’ensemble des formulaires suivants (en anglais) :