Cette page décrit les règles, procédures et formulaires qui s’appliquent aux instances familiales entendues par la Division familiale et la Division générale de la Cour suprême.
Présentation du processus
Manuel de droit de la famille à l’intention des parties non représentées
Le Manuel de droit de la famille à l’intention des parties non représentées, préparé par le Conseil canadien de la magistrature, contient des renseignements utiles sur les instances familiales. La Cour recommande fortement de consulter cette référence si vous vous représentez vous-même.
Vidéos
La Cour suprême a préparé des vidéos expliquant à quoi vous attendre lorsque vous vous présentez au tribunal pour une instance familiale. Ces vidéos, en anglais, peuvent être consultées ici.
Aperçu du processus
Le diagramme ci-dessous décrit le processus que suivent généralement les instances familiales avant d’aboutir à une ordonnance du tribunal.
Veuillez noter que votre instance pourrait suivre un déroulement différent ou comporter d’autres étapes, selon les circonstances. Des précisions et explications supplémentaires sont fournies sous le diagramme.
Avant de saisir le tribunal
Avant d’entamer une action en justice, pensez à l’avantage de résoudre l’affaire par la négociation ou par une forme de mode alternatif de règlement des conflits. N’oubliez pas que les parties peuvent régler leurs différends elles-mêmes à tout moment – en faisant cela, c’est vous qui contrôlez l’issue, et non un·e juge!
Les avantages d’un règlement amiable sont les suivants :
- Éviter le stress d’un procès et son incidence sur toutes les personnes concernées
- Minimiser les conflits
- Prévisibilité du résultat
- Éviter des frais juridiques, y compris une attribution défavorable des dépens si vous n’obtenez pas gain de cause au procès
- Des délais réduits
- Satisfaction généralement plus grande quant au résultat
Lorsque vous tentez de résoudre un problème lié au parentage ou à la pension alimentaire pour enfants, et que les deux parties souhaitent régler leur(s) problème(s) en dehors du tribunal, elles peuvent avoir accès à des services de règlement des différends par l’intermédiaire des Services de justice familiale (SJF). Pour ce faire, les deux parties doivent remplir et signer une demande et la transmettre au bureau des SJF le plus proche. Ce formulaire est disponible auprès de tous les tribunaux, auprès de tous les bureaux des SJF et ici.
Engager une procédure judiciaire
Pour engager une procédure devant le tribunal de la famille, la personne qui demande l’aide du tribunal doit remplir un formulaire de requête introductive. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous. La personne qui remplit ce formulaire est appelée le ou la « requérant·e » et l’autre partie est appelée l’« intimé·e ».
La partie requérante doit joindre des documents justificatifs à la requête introductive. Les documents requis dépendront des mesures sollicitées par cette personne. Le formulaire de requête introductive indique quels documents devront être joints. Si ces documents ne sont pas joints, la requête introductive peut être rejetée par le greffe de la Cour.
La requête introductive doit être signée devant un·e commissaire à l’assermentation, qui sera témoin de la signature du document. Le personnel du greffe de la Cour peut fournir ce service si la partie requérante apporte au greffe sa requête introductive dûment remplie et non signée. Par ailleurs, tout avocat·e ou commissaire à l’assermentation peut également fournir ce service. Une fois la requête introductive signée et attestée, le ou la requérant·e doit faire trois copies supplémentaires du document, y compris de toutes les pièces jointes.
Une fois cela fait, le ou la requérant·e doit déposer sa requête introductive auprès du tribunal et payer les frais connexes.
À quoi s’attendre après le dépôt d’une requête introductive
Les fiches d’information suivantes, en plus des renseignements figurant sur cette page, donnent un aperçu utile de ce qui vous attend après le dépôt de votre requête introductive auprès de la Cour suprême.
- Après le dépôt d’une requête introductive – Prochaines étapes (en anglais)
- Après le dépôt d’une requête introductive en divorce seulement – St. John’s – Prochaines étapes (en anglais)
- Déposer ou répondre à une requête introductive ou à une requête introductive en modification de pension alimentaires pour enfants – Étapes à suivre (en anglais)
Signification de la requête introductive à l’intimé·e
Une fois la demande initiale déposée au tribunal, le ou la requérant·e doit « signifier » le document à l’intimé·e. La signification est la remise officielle d’un document juridique à l’autre partie, conformément aux règles de procédure. Le mode de signification requis dépend de la nature des prétentions formulées dans votre requête introductive.
Si la requête introductive comprend une demande de divorce ou une ordonnance parentale, le ou la requérant·e doit veiller à ce que la demande soit signifiée personnellement à l’intimé·e en faisant en sorte qu’une personne âgée d’au moins 19 ans, autre que la personne requérante, lui remette en main propre la requête introductive. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas signifier personnellement les documents à l’intimé·e, vous pouvez demander l’autorisation de les signifier d’une autre manière. Vous pouvez présenter une requête provisoire d’ordonnance de procédure (Formulaire F16.03A) (en anglais) pour demander une signification indirecte. Vous pouvez télécharger ce formulaire ci-dessous.
Si la requête introductive ne comprend pas une demande de divorce ou une demande d’ordonnance parentale, la personne requérante peut signifier l’intimé·e des façons suivantes :
- par une signification à personne (comme décrit ci-dessus);
- en déposant une copie à l’adresse de l’intimé·e entre les mains d’un membre adulte du foyer de l’intimé·e et, le même jour ou le jour suivant, en envoyant une autre copie à l’intimé·e;
- en déposant une copie à l’avocat·e de l’intimé·e, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’avocat·e accepte la signification au nom de l’intimé·e;
- en l’envoyant par courrier recommandé ou par service de messagerie, mais cette forme de signification n’est efficace que si une confirmation de la livraison est obtenue;
- en l’envoyant par courrier ordinaire, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé·e fournit à la personne requérante un accusé de réception de la signification au moyen du Formulaire F8.04A (en anglais);
- en l’envoyant par courriel, mais cette forme de signification n’est efficace que si l’intimé·e envoie un courriel de réponse accusant réception.
Pour plus de détails sur la signification et sur ce qui est requis pour signifier correctement un document, consultez la Règle F8 des Supreme Court Family Rules (en anglais).
Une fois l’autre partie signifiée, la personne requérante doit remplir un affidavit de signification (Formulaire F8.03A) (en anglais) et le déposer au tribunal. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous. Ce formulaire doit également être signé devant un·e commissaire à l’assermentation avant d’être déposé auprès du tribunal.
Réponse
L’intimé·e, c’est-à-dire l’autre partie, doit alors déposer et signifier une « réponse ». Ce formulaire peut également être téléchargé ci-dessous. L’intimé·e peut également être tenu·e de joindre des documents au formulaire de réponse, en fonction de la nature des demandes formulées dans la requête introductive. Le formulaire de réponse précise quels documents doivent être joints.
La réponse doit également être signée devant un·e commissaire à l’assermentation. Une fois le document signé et attesté, l’intimé·e doit faire 3 copies supplémentaires et déposer l’original auprès du tribunal. La réponse doit être déposée dans les 30 jours suivant la signification de la requête introductive à l’intimé·e. La réponse doit également être signifiée à la personne requérante. Si l’intimé·e inclut une nouvelle demande de divorce ou d’ordonnance parentale dans la réponse (ce qui signifie que le requérant ne présentait pas de demande de divorce ou d’ordonnance parentale), une personne âgée de plus de 19 ans, autre que l’intimé·e, doit remettre la réponse en main propre à la personne requérante. Si la réponse ne comporte pas de nouvelle demande de divorce ou d’ordonnance parentale, il est possible d’utiliser l’une des autres méthodes de signification mentionnées ci-dessus.
L’intimé·e doit ensuite déposer un affidavit de signification ou un accusé de signification auprès du tribunal. Il s’agit du même formulaire que celui utilisé par le ou la requérant·e. Vous pouvez télécharger ces formulaires ci-dessous.
Réplique
Si l’intimé·e soulève une nouvelle question en litige dans sa réponse, le ou la requérant·e doit déposer et signifier une réplique. Ce formulaire peut également être téléchargé ci-dessous. Il peut être demandé à la personne requérante de joindre des pièces justificatives supplémentaires à la réplique. Les documents spécifiques requis seront indiqués dans le formulaire de réplique. La réplique doit également être signée devant un·e commissaire à l’assermentation. Une fois le document signé et attesté, le ou la requérant·e doit faire 3 copies supplémentaires et déposer l’original auprès du tribunal. La réplique doit être déposée dans les 10 jours suivant la signification de la réponse. Le ou la requérant·e doit signifier la réplique à l’intimé·e.
Parvenir à un règlement amiable avec l’aide des Services de justice familiale
Si la requête introductive ou la réponse comprend une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants ou parentale, le tribunal renvoie l’affaire aux Services de justice familiale (SJF). Les SJF s’efforceront d’aider les parties à résoudre les questions de pension alimentaire pour enfants et de parentage en dehors du tribunal. Si les parties parviennent à se mettre d’accord aux SJF, elles signeront toutes deux un accord écrit qui sera déposé auprès du tribunal et deviendra un document juridiquement contraignant.
Pour en savoir plus sur les Services de justice familiale, cliquez ici.
Audience de gestion d’instance
Si les parties ne parviennent pas à régler les questions en litige relevant du droit de la famille avec l’aide des SJF ou si l’affaire n’implique pas de questions relatives au parentage ou à la pension alimentaire pour enfants, l’affaire sera mise au rôle pour une audience de gestion d’instance. Les parties et leurs avocat·e·s DOIVENT comparaître en personne à une audience de gestion d’instance, sauf si le ou la juge en décide autrement. Lors d’une audience de gestion d’instance, les parties, leurs avocat·e·s (si elles sont représentées) et le ou la juge se réunissent dans le cadre d’une courte procédure judiciaire de 15 minutes pour : déterminer si toutes les informations pertinentes ont été communiquées et mises à jour; identifier les questions en litige et les moyens de les résoudre; examiner si l’affaire peut être simplifiée; déterminer s’il existe des possibilités de règlement amiable; discuter de la responsabilité des parties à travailler activement à la résolution de leurs conflits; et fixer les dates des prochaines étapes de la procédure.
Il peut y avoir plus d’une audience de gestion d’instance – vous pouvez demander une audience de gestion d’instance (en déposant une requête de gestion d’instance) si un problème survient et doit être traité.
Communication de renseignements et demandes provisoires
Après une audience de gestion d’instance, l’une des parties, ou les deux, peut être tenue de communiquer des renseignements supplémentaires à la Cour et à l’autre partie. Cette communication de renseignements peut être nécessaire pour garantir que le ou la juge dispose d’informations suffisantes pour trancher les questions en litige.
À ce moment-là, les deux parties pourront également présenter toutes les demandes provisoires requises. Les demandes provisoires sont généralement déposées pour demander qu’une ordonnance alimentaire ou parentale soit rendue pour une période temporaire, jusqu’à la résolution finale de votre affaire par un accord ou la décision du juge.
Il est également possible de présenter une requête provisoire d’ordonnance parentale ou d’ordonnance alimentaire avant la tenue de la première audience de gestion d’instance, mais uniquement si une partie peut convaincre un·e juge qu’il existe des raisons d’entendre de manière urgente l’affaire à ce moment-là (la partie doit demander l’autorisation de donner suite à la requête provisoire).
Conférence de règlement amiable
Dans le cadre de la procédure judiciaire, les parties peuvent assister à une conférence de règlement amiable avec un·e juge. Un·e juge a le pouvoir discrétionnaire d’ordonner une conférence de règlement amiable à tout moment. Les parties peuvent également demander une conférence de règlement amiable lors d’une conférence de gestion d’instance. L’objectif d’une conférence de règlement amiable est de régler toutes les questions en litige ou de trancher autant de questions que possible avec l’aide d’un·e juge avant de poursuivre avec un procès. Les parties peuvent demander que leur conférence de règlement amiable ait force exécutoire en ce qui concerne une ou plusieurs questions en litige ou réclamations, ce qui transforme essentiellement la conférence de règlement amiable en arbitrage.
Une autre conférence de gestion d’instance
Si les parties ne parviennent pas à résoudre tous leurs différends lors de la conférence de règlement amiable, une autre audience de gestion d’instance sera organisée pour fixer la date du procès.
Conférence préparatoire au procès
Lorsqu’une date de procès a été fixée, un·e juge peut ordonner la tenue d’une conférence préparatoire au procès. Une conférence préparatoire au procès est une courte procédure de 15 minutes qui se tient dans les 45 jours précédant le procès, sauf si le ou la juge en décide autrement. Les parties et leurs avocat·e·s doivent se présenter en personne, à moins que le ou la juge n’en décide autrement. Le but de cette comparution est de s’assurer que les préparations appropriées ont été faites et que les parties sont prêtes pour le procès.
Tenue du procès traditionnel ou du procès informel
La cause sera ensuite instruite.
Les parties ont la possibilité de comparaître à un procès informel, au lieu d’un procès traditionnel. Les procès informels ont été conçus pour les parties non représentées. Ces procès suivent une procédure simplifiée avec des règles de preuve plus souples. Dans un procès informel, le ou la juge décide de ce qui est pertinent et de ce qui doit être pris en compte au cours du procès. Les parties pourront s’adresser directement à un·e juge sans avoir à objecter ou à craindre un contre-interrogatoire difficile. Si votre cause peut faire l’objet d’un procès informel, elle pourra être instruite plus rapidement et sera peut-être moins coûteuse. Cependant, il faut noter qu’un procès informel n’est possible que lorsque les deux parties consentent à cette méthode de procès lors d’une conférence de gestion d’instance et que le ou la juge convient que la cause peut être traitée lors d’un procès informel. Les parties peuvent demander un procès informel en déposant une requête de procès informel – Formulaire F31.02A. Ce formulaire peut être téléchargé ci-dessous.
Se préparer au procès ou à l’audience
La Cour suprême a préparé des vidéos expliquant comment préparer votre procès ou votre audience et comment présenter votre cause. Vous pouvez visionner ces vidéos, en anglais, en cliquant ici.
Les fiches pratiques sur les causes familiales (Family Case Tip Sheets) suivantes, disponibles en anglais seulement, ont été conçues pour aider les parties non représentées à préparer et présenter leur cause familiale lors du procès.
Les sujets abordés comprennent le comportement en salle d’audience, la préparation de votre cause familiale en vue du procès et l’utilisation de témoins. Les renseignements fournis sont de nature générale et ne doivent pas être considérés comme étant des conseils juridiques.
- Comportement en salle d’audience (en anglais)
- Préparer votre cause (en anglais)
- Utiliser des témoins (en anglais)
Au procès ou à l’audience
Au début du procès ou de l’audience, le constable de la cour déclare la séance ouverte. Toutes les personnes qui le peuvent doivent se lever lorsque le juge entre dans la salle d’audience.
La personne requérante (la personne qui présente la demande) parlera normalement en premier. Si l’audience comprend des témoins, les témoins du ou de la requérant·e sont normalement appelés en premier. Le ou la requérant·e ou son avocat·e interrogera (posera des questions à) un témoin, puis l’intimé·e (ou son avocat·e) aura l’occasion de poser des questions à ce même témoin. Si le ou la requérant·e a d’autres questions à la suite de l’interrogatoire de l’intimé·e, il ou elle est normalement autorisé·e à poser quelques questions supplémentaires si nécessaire.
Une fois que le ou la requérant·e aura appelé ses témoins à la barre, l’intimé·e pourra également appeler ses propres témoins. L’intimé·e ou son avocat·e interrogera (posera des questions à) un témoin, puis le ou la requérant·e (ou son avocat·e) aura l’occasion de poser des questions à ce même témoin. Si l’intimé·e a d’autres questions à la suite de l’interrogatoire du ou de la requérant·e, il ou elle est normalement autorisé·e à poser quelques questions supplémentaires si nécessaire.
Dans le cadre d’une audience où des témoins sont appelés à comparaître, le ou la requérant·e et l’intimé·e témoignent habituellement eux aussi.
Voici quelques questions fréquentes chez les personnes qui témoignent devant un tribunal :
J’ai peur de paniquer ou de devenir émotif(ve) lorsque je témoignerai. Comment puis-je me calmer?
Il est tout à fait normal d’avoir ces sentiments. Vous deviez peut-être pratiquer des exercices de relaxation avant de témoigner (par exemple, vous concentrer sur une respiration profonde et lente). Vous pourriez envisager de venir au tribunal avec une personne qui vous accompagne pour s’asseoir avec vous et vous soutenir avant de vous présenter en Cour.
Et si je ne dis rien quand les avocat·e·s me posent des questions?
Vous ne pouvez pas refuser de répondre aux questions lorsque vous témoignez. Vous pourriez être accusé·e d’outrage au tribunal, ce qui est très grave, et vous pourriez être mis·e en prison.
Et si je commence à pleurer?
Ne vous inquiétez pas si vous pleurez au tribunal. La plupart des barres de témoignage ont une boîte de mouchoirs à proximité. Si vous avez besoin de prendre un moment pour vous ressaisir, demandez une pause au juge ou à la juge.
Je crains de ne pas comprendre les avocat·e·s et leurs questions. Que dois-je faire si c’est le cas?
Si vous ne comprenez pas une question, assurez-vous de le dire au juge ou à la juge. On peut demander à l’avocat·e de reformuler la question ou bien le juge ou la juge peut donner plus d’explications. Ne soyez pas embarrassé·e de dire que vous ne comprenez pas. Le langage juridique peut parfois être difficile à comprendre pour les personnes qui ne travaillent pas dans le système juridique.
Que se passe-t-il si un·e avocat·e dit « objection » pendant que je témoigne?
Si l’un·e des avocat·e·s dit « objection » pendant votre témoignage, cessez de parler. Le ou la juge voudra peut-être entendre chacun·e des avocat·e·s avant de décider si vous pouvez continuer à parler de ce dont vous parliez.
Ordonnance
Le ou la juge rendra une ordonnance sur la base des informations présentées au cours du procès.
Lois pertinentes
Une liste complète des lois et règlements de Terre-Neuve-et-Labrador peut être consultée sur le site web de la Chambre d’assemblée (en anglais). Des informations plus générales en français sur la Chambre d’assemblée sont accessibles ici.
Une liste de toutes les lois et de tous les règlements fédéraux se trouve sur le site web de la législation (Justice). Vous trouverez ci-dessous des liens vers certaines lois et certains règlements auxquels il est souvent fait référence dans les instances en matière familiale :
Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance, traduction non officielle]
Children, Youth and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle]
Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle]
Child Support Service Regulations [Règlement sur le service des pensions alimentaires pour enfants, traduction non officielle]
Child Support Guidelines Regulations [Règlement sur les lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants, traduction non officielle]
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Règles de procédure
Les Supreme Court Family Rules [Règles de la Cour suprême en matière familiale, traduction non officielle] régissent l’instruction des causes civiles devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pourriez également devoir consulter d’autres règles énoncées dans les Rules of the Supreme Court, 1986 [Règles de la Cour suprême de 1986, traduction non officielle], si une question n’est pas traitée dans les Supreme Court Family Rules.
Notes de pratique
La Cour produit également des notes de pratique régissant les instances en matière familiale. Les versions officielles des notes de pratique, publiées conformément à la Règle 4.04 des Rules of the Supreme Court, 1986, sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette (en anglais). Les notes de pratique suivantes s’appliquent aux instances familiales :
Modalités générales en Cour
Demande d’équipement spécial pour le procès (N.P. No. 2024-02) (en anglais)
Demande d’équipement spécial pour le procès (N.P. (DP) No. 2014-01) (en anglais)
Pratique en salle d’audience
Administrative Recalculation of Child Support Regulations en vertu de la Family Law Act (en anglais)
Tenue de rigueur lorsque la cour siège (en anglais)
Style d’allocution des juges de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance (en anglais)
Comparaître à distance
Comparutions virtuelles (en anglais)
Pratique concernant le greffe
Dépôt de documents par courriel (en anglais)
Formulaires et documents incorrectement intitulés (en anglais)
Intitulé de la cause dans les instances en matière familiale (en anglais)
Apposition d’un sceau (en anglais)
Avis de pratique du greffe : dépôt de documents (en anglais)
Dépôt de contrats familiaux (en anglais)
Pratique concernant les réunions sur la gestion d’instance
Réunions sur la gestion d’instance dans les instances en matière familiale (en anglais)
Requêtes
Requêtes (en anglais)
Services de justice familiale
Division des services de justice familiale – Médiation en matière de pension alimentaire pour époux·se (en anglais)
Formulaire
Les Supreme Court Family Rules [Règles de la Cour suprême en matière familiale, traduction non officielle] prescrivent un certain nombre de formules, compilées dans ce formulaire, qui doivent être utilisées dans les instances en matière familiale. La version officielle de ces formules se trouve sur le site web de la Chambre d’assemblée (en anglais). Vous trouverez ci-dessous, pour votre commodité, les versions à remplir (en anglais).
NOTES IMPORTANTES :
*Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.
*Tous les documents doivent être imprimés sur une seule face.
*Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formules sur ce site, veuillez actualiser votre navigateur en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert une formule.
Comment débuter une instance ou y répondre
Les fiches d’information suivantes (en anglais) donnent un aperçu utile des prochaines étapes qui suivent le dépôt d’une requête introductive d’instance auprès de la Cour suprême.
- Après le dépôt d’une requête introductive d’instance (RII) (en anglais)
- Divorce seulement – Après le dépôt d’une requête introductive d’instance – St. John’s (en anglais)
- Pension alimentaire pour enfants seulement – Prochaines étapes après le dépôt ou de la réponse à une requête introductive d’instance (RII) et à une requête introductive d’instance en modification (RIIM) (en anglais)
– Les libellés français des documents suivants ont pour seul but d’informer et n’ont pas de valeur juridique.
Ces formules sont uniquement disponibles en anglais. –
| F4.03A – Requête introductive F4.03A – Originating Application |
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| F4.04A – Requête introductive conjointe F4.04A – Joint Originating Application |
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| F4.04B – Retrait de requête introductive conjointe F4.04B – Withdrawal from Joint Originating Application |
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| F5.05A – Requête introductive en modification F5.05A – Originating Application for Variation |
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| F5.06A – Requête introductive conjointe en modification F5.06A – Joint Originating Application for Variation |
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| F6.02A – Réponse F6.02A – Response |
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| F6.04A – Demande d’avis F6.04A – Demand for Notice |
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| F6.06A – Avis de défaut F6.06A – Notice of Default |
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| F7.02A – Réplique F7.02A – Reply |
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| F8.04A – Accusé de signification F8.04A – Acknowledgement of Service |
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| F8.03A – Affidavit de signification F8.03A – Affidavit of Service |
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Pour obtenir des informations sur votre instance
| F10.02A – État financier F10.02A – Financial Statement |
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| F10.04A – Déclaration de patrimoine F10.04A – Property Statement |
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| F11.02A – Demande de communication de renseignements F11.02A – Demand to Disclose |
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| F11.02B – Réponse à une demande de communication de renseignements F11.02B – Response to Demand to Disclose |
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| F11.03A – Demande de précisions F11.03A – Demand for Answers |
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| F11.03B – Réponse à la demande de précisions F11.03B – Response to Demand for Answers |
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Aide offerte par la Cour pour la gestion de votre instance
| F14.04A – Requête d’audience de gestion d’instance F14.04A – Request for Case Management Hearing |
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Règlement de questions en litige dans une instance en cours
| F16.03A – Requête provisoire – Requête provisoire d’ordonnance procédurale F16.03A – Interim Application – Interim Application for Procedural Order |
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| F17.03A – Requête provisoire – Requête provisoire d’urgence F17.03A – Interim Application – Emergency Interim Application |
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| F18.03A – Requête provisoire F18.03A – Interim Application |
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| F19.02A – Requête provisoire – Requête en modification d’une ordonnance provisoire F19.02A – Interim Application – Application to Vary an Interim Order |
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Requêtes en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
| Form F16A.03A Affidavit (LAEOEF) – Fixer ou modifier une prestation alimentaire Form F16A.03A Affidavit (FOAEAA) – Establish or Vary Support |
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| Form F16A.03B Affidavit (LAEOEF) – Faire exécuter une ordonnance alimentaire Form F16A.03B Affidavit (FOAEAA) – Enforce Support Order |
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| Form F16A.03C Affidavit (LAEOEF) – Faire exécuter des dispositions relatives au parentage, au contact, à la garde ou aux droits d’accès Form F16A.03C Affidavit (FOAEAA) – Enforce Parenting or Co |
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| Form F16A.04A Affidavit (LAEOEF) – Fixer ou modifier un soutien alimentaire Form F16A.04A Affdavit (FOAEAA) Establish or Vary Support |
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| Form F16A.04B Affidavit (LAEOEF) – Faire exécuter une ordonnance alimentaire Form F16A.04B Affidavit (FOAEAA) – Enforce Support Order |
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| Form F16A.04C Affidavit (FOAEAA) – Faire exécuter une disposition familiale Form F16A.04C Affidavit (FOAEAA) – Enforce Family Provision |
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Facilitation du règlement des demandes
| F23.01A – Offre de règlement amiable F23.01A – Offer to Settle |
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| F23.02A – Retrait d’offre de règlement amiable F23.02A – Withdrawal of Offer to Settle |
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| F23.05A – Acceptation d’offre de règlement amiable F23.05A – Acceptance of Offer to Settle |
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| F25.03A – Requête de conférence de règlement amiable F25.03A – Request for Settlement Conference |
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| Formulaire d’inscription sur la liste restreinte des conférences de règlement amiable (St. John’s seulement) Settlement Conference Short Notice List Request Form (St. John’s Only) |
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Règlement des demandes sans procès
| F26.02A – Requête en jugement F26.02A – Application for Judgment |
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| F26.03A – Jugement de divorce F26.03A – Divorce Judgment |
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| F27.02A – Requête de décision préalable au procès F27.02A – Request for Pre-Trial Determination |
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| F28.02A – Requête d’audience de jugement sommaire F28.02A – Request for Summary Judgment Hearing |
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Procédures qui régissent un procès
| F29.02A – Requête de mise en procès F29.02A – Request for Trial |
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| F31.02A – Requête de mise en procès informel F31.02A – Request for Informal Trial |
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Ordonnances
| Ordonnance (vierge) Order (Blank) |
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| Ordonnance – Alimentaire (modèle) Order – Support (Template) |
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| Ordonnance – Autre que soutien alimentaire (modèle) Order – Other than Support (Template) |
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| F34.02A – Ordonnance par consentement – Prestation alimentaire (modèle) F34.02A – Consent Order – Support (Template) |
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| F34.02A – Annexe A – Formulaire de recalcul F34.02A – Schedule A – Recalculation Form |
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| F34.02B – Ordonnance par consentement – Autre que prestation alimentaire (modèle) F34.02B – Consent Order – Other than Support (Template) |
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| F34.02C – Affidavit d’attestation de signature F34.02C – Affidavit of Execution |
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| Ordonnance (LAEOEF) – Exécution d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact Order (FOAEAA) – Enforce Parenting or Contact |
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| Ordonnance (LAEOEF) – Établissement ou modification d’une prestation alimentaire Order (FOAEAA) – Establish or Vary Support |
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| Ordonnance (LAEOEF) – Exécution d’une prestation alimentaire Order (FOAEAA) – Enforce Support |
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Règles particulières applicables à certains types d’instances
| F35.03A – Avis de demande de prestation alimentaire interterritoriale F35.03A – Notice of Inter-jurisdictional Support Claim |
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| F38.04A, F38.04B, F38.06A – Retour d’enfant(s) – Avis, requête introductive, affidavit F38.04A, F38.04B, F38.06A – Return of Child – Notice, Originating Application, Affidavit |
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| F40.04A – Certificat de divorce F40.04A – Certificate of Divorce |
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Autres formulaires utiles
| Affidavit (droit de la famille) Affidavit (Family Law) |
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| Affidavit (dépôt de contrats et d’ententes en vertu des articles 42 et 65(5) de la FLA*) Affidavit (filing contracts and agreements pursuant to s. 42 and 65(5) of the FLA) *Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle] |
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| Avis de désistement Notice of Discontinuance / Withdrawal |
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| Avis d’intention d’agir en son nom propre Notice of Intention to Act in Person |
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| Avis de représentation par un·e avocat·e Notice of Representation by a Lawyer |
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| Avis de changement d’avocat·e Notice of Change of Lawyer |
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| F4A.01A – Avis d’intention de procéder (droit de la famille) F4A.01A – Notice of Intention to Proceed (Family Law) |
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Requête de certificat de divorce Request for Certificate of Divorce |
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| Requête de date anticipée de jugement de divorce Request for Earlier Date of Effect for a Divorce Judgment |
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| Mémoire de conférence de règlement amiable Settlement Conference Brief |
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| Assignation à témoigner Subpoena |
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| Engagement à obtenir l’accès au dossier du tribunal ou à une pièce dans une instance familiale Undertaking to Obtain Access to Court File or Exhibit in a Family Proceeding |
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