Le jury
Depuis d’innombrables générations, le procès devant jury est au cœur de notre système de justice pénale. En participant à un jury, les membres d’une collectivité jouent un rôle direct dans l’administration de la justice. Le procès devant jury est aussi une importante sauvegarde de notre système démocratique. Il s’agit donc d’un des plus importants devoirs civiques du citoyen. En accomplissant le devoir civique, le citoyen contribue à protéger les droits et libertés garantis par le procès devant jury.
Le présent document vise à vous fournir quelques renseignements sur la fonction de juré. Il ne sera toutefois pas question de procédures ni d’obligations juridiques. Tout ce que vous avez besoin de savoir à ce sujet vous sera expliqué par le juge du procès si vous êtes assigné à la fonction de juré.
L’assignation de juré
Une personne appelée à faire partie d’un jury reçoit une assignation de juré. Ce document est un ordre de la Cour vous demandant de vous présenter au tribunal à une date et une heure précises. L’adresse du tribunal, la date et l’heure du début de l’audience figurent sur la première page de l’assignation. Si vous avez des questions et désirez obtenir des précisions sur l’heure ou le lieu, appelez le Bureau du shérif en chef de St. John’s, au 709-729-4605 ou au 709-729-0817. En vertu de la Jury Act de 1991, si vous ne vous présentez pas comme l’exige l’assignation, vous êtes passible d’une amende maximale de 1 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six (6) mois, ou les deux. L’employeur qui refuse à un employé la permission de s’absenter de son travail pour exercer des fonctions de juré contrevient à la loi.
Conditions à satisfaire pour être juré
Au verso de l’assignation, vous trouverez la liste des conditions à satisfaire pour être exempté à la fonction de juré. Pour être assigné à la fonction de juré, sous réserve des exemptions et des exceptions prévues par la Jury Act, vous devez avoir la citoyenneté canadienne, résider à Terre‑Neuve-et-Labrador et avoir au moins 18 ans. Chaque juré doit renvoyer le formulaire d’attestation de juré au plus tard cinq (5) jours après la réception de l’assignation.
Si, à votre avis, vous faites partie de l’une des catégories de personnes pouvant être exemptées ou déclarées inhabiles à être juré, précisez la catégorie sur le formulaire d’attestation de juré et renvoyez le formulaire accompagné des documents appropriés pour appuyer votre demande d’exemption au plus tard cinq (5) jours après la réception de l’assignation. La demande d’exemption doit être renvoyée dans l’enveloppe‑réponse affranchie fournie à cet effet. Si le motif de votre demande d’exemption est rejeté, vous en serez informé par un agent du shérif ou un membre du personnel du Bureau du shérif. Veuillez remplir en entier le formulaire d’attestation de juré et indiquer votre numéro de téléphone actuel.
Comment vous rendre au tribunal
On s’attend à ce que le candidat-juré se rende au tribunal par ses propres moyens. Cependant, si vous êtes choisi comme juré et n’avez pas de moyen de transport, le Bureau du shérif en chef pourra vous fournir de l’aide. À St. John’s, veuillez ne stationner que là où il y a des parcomètres. Les contraventions de stationnement devant un parcomètre reçues par un candidat-juré ou juré choisi seront annulées par le Bureau du shérif en chef. Les contraventions reçues par le candidat-juré pour une autre infraction sont à ses dépens.
Au tribunal
Arrivez quelques minutes avant l’heure indiquée sur l’assignation. Apportez l’assignation pour la présenter au personnel de l’administration du jury. En cas de questions, adressez-vous à ce personnel.
Processus de sélection des jurés
Le groupe de personnes ayant reçu une assignation est appelé le tableau des jurés. Celui-ci se réunit dans la salle d’audience où la sélection des jurés aura lieu sous la supervision du juge du procès.
Au cours du processus de sélection, les candidats-jurés sont choisis au hasard et leurs noms sont appelés. Le fait d’être appelé ne signifie pas qu’on est choisi comme juré. La loi autorise les avocats de la Couronne et de la Défense à contester ce choix.
Choix par l’accusé
L’accusé ayant décidé d’être jugé par un juge et un jury peut changer d’avis et décider d’être jugé par un juge seul. Il arrive qu’une telle décision soit prise juste avant la sélection du jury. Par ailleurs, l’accusé peut plaider « coupable » ou l’affaire peut être remise pour un motif inévitable. Dans de tels cas, par suite de certains événements imprévisibles, il arrive qu’il ne soit plus nécessaire de choisir un jury à partir du tableau des jurés. Si tel est le cas, il est important que vous sachiez qu’en vous présentant devant le tribunal pour remplir la fonction de juré, vous avez accompli un devoir de citoyen important, et ainsi contribué à préserver le système de justice.
Serment et /ou affirmation solennelle
Lorsque chaque juré a été choisi, avant de prendre place sur le banc des jurés, il est assermenté sur la bible par l’officier de la Cour ou fait une affirmation solennelle devant celui‑ci. Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle le juré prête serment sur la bible ou affirme qu’il entendra l’affaire et rendra son verdict selon la preuve.
Durée du procès
Lorsque les jurés sont choisis, le juge les informe de la durée prévue du procès et leur accorde assez de temps pour qu’ils puissent prendre des dispositions personnelles. Le tribunal siège habituellement de 10 à 17 h. Les jurés sont habituellement autorisés à rentrer chez eux pour le repas de midi et le soir tout au long du procès. Cependant, à la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries des avocats, le juge fournit au jury de l’information sur la loi. Par la suite, le jury est isolé, ce qui veut dire qu’il est pris en charge par le shérif adjoint en attendant que le verdict soit rendu. Durant cette période d’isolement, les jurés doivent demeurer ensemble et ne sont pas autorisés à rentrer chez eux. Le jury peut être appelé à délibérer durant la soirée. Si cela est nécessaire, l’hébergement et les repas seront fournis aux membres du jury.
Indemnités et frais
Le juré ne touche aucune rémunération pour remplir sa fonction, mais son employeur est tenu, en vertu de la loi, de lui verser son salaire et de lui accorder les mêmes avantages qu’il aurait reçus s’il n’avait pas été assigné. Lorsque le juré doit payer des frais de garde d’enfants pendant l’exercice de ses fonctions de juré, le Bureau du shérif en chef remboursera les dépenses raisonnables du service de garde d’enfants, conformément au règlement.
Lisez attentivement l’information avant de remplir le formulaire d’attestation de juré.
- L’assignation vous oblige à comparaître devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Section de première instance) au lieu, à la date et à l’heure qui sont indiqués.
- Si votre demande d’exemption d’être juré est rejetée, pour tout motif figurant sur la liste d’exemptions ou de critères d’inhabilité à être juré, vous êtes tenu de vous présenter devant le tribunal, conformément à l’assignation. Vous devez remplir et renvoyer le formulaire d’attestation de juré au plus tard cinq (5) jours après la date de réception de l’assignation à l’aide de l’enveloppe affranchie.
- Que vous soyez exempté ou non, pour un motif faisant partie de la liste des exemptions, vous devez remplir le formulaire d’attestation de juré et la renvoyer au plus tard cinq (5) jours après la date de réception de l’assignation à l’aide de l’enveloppe affranchie.
- Pour soutenir votre demande d’exemption ou d’inhabilité, vous devez joindre une attestation médicale, une preuve d’âge de plus de 75 ans, ou tout autre document approprié au formulaire d’attestation de juré.
- Apportez votre assignation lorsque vous vous présenterez pour fonction de juré.
- Seules les contraventions de stationnement pour dépassement de temps seront payées par le Bureau du shérif.
- Veuillez indiquer votre numéro de téléphone, votre adresse, et votre emploi sur le formulaire d’attestation de juré.
EXTRAITS DES CRITÈRES D’INHABILITÉ À ÊTRE JURÉ TIRÉS DE LA JURY ACT
(La Jury Act est offerte en anglais seulement. La traduction française des extraits ci-dessous a été préparée uniquement pour la commodité des personnes qui lisent le présent document et n’a aucune valeur officielle.)
Article 5
Est inhabile à être juré
- Un membre, un agent, un employé du Parlement du Canada ou du Conseil privé du Canada;
- Un membre, un agent, un employé de la Chambre d’assemblée ou du Conseil exécutif de la province;
- Un juge du tribunal ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador;
- Un représentant ou un employé du ministère de la Justice ou du solliciteur général du gouvernement du Canada;
- Un agent ou un employé du ministère de la Justice du gouvernement de la province;
- Un avocat ou un procureur;
- Un fonctionnaire de cour;
- Un shérif ou un représentant du shérif;
- Un agent de police;
- Un juge de paix;
- Un gardien de prison, agent correctionnel ou une personne dans un pénitencier, une prison, un établissement correctionnel
- Le conjoint d’une personne visée aux paragraphes a) à k);
- Un membre des Forces armées canadiennes régulières ou un membre de la force de réserve des Forces armées canadiennes qui est en service actif en vertu de la Loi sur la défense nationale;
- Une personne accusée d’un acte criminel; OU
- Une personne qui, au cours des cinq (5) années précédant son inscription à la liste des jurés, à moins d’avoir réhabilitée, a purgé une peine d’emprisonnement ou de détention pour un acte criminel sans option d’amende;
- Une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne.
Article 6
Lorsque le procès doit se dérouler dans une langue que la personne ne comprend pas ou n’utilise pas, la personne est inhabile à être juré.
EXEMPTIONS
Article 7
1) Une personne peut présenter une demande d’exemption à être juré en présentant comme motif le fait que la fonction de juré risque de lui causer un grave préjudice ou en causer un à autrui; 2) sans limiter la portée générale du paragraphe (1), le fait que la fonction de juré causera un grave préjudice à une personne dont elle doit assumer la garde, toute seule, pendant toute la journée ou une partie de la journée, (a) d’un enfant de moins de 7 ans à la maison, ou dans une école, selon les termes de la Schools Act (loi sur les écoles); (b) d’une personne infirme ou âgée; ou (c) une personne atteinte d’une maladie mentale.
Article 8 : Exemption pour cause de religion
Lorsque les devoirs pastoraux ou les croyances religieuses s’opposeraient à l’exercice de la fonction de juré, cette personne, à la demande d’une exemption, sera exemptée de la fonction de juré;
Article 9 : Exemption pour cause d’âge
1) Une personne a) de plus de 75 ans; b) atteinte d’une maladie mentale ou physique; ou c) atteinte d’une maladie qu’on peut raisonnablement prédire qu’elle soit permanente, peut, sur demande, être exemptée de la fonction de juré de façon permanente.
Article 10 :
Un membre d’une famille ou d’une entreprise (1) pas plus qu’un (1) membre par famille ou pas plus qu’un (1) membre ou employé d’une entreprise ne sera tenu d’être juré à un procès. (2) Au paragraphe (1) (a) « cellule familiale » s’entend un mari, une femme et un parent du mari ou de la femme vivant la même habitation; (b) « entreprise » s’entend une personne ou association de personnes exploitant un commerce ou menant des activités commerciales en retenant les services de plus d’une (1) personne et de moins de 15 personnes.
Article 19 :
1) Le juré n’est pas tenu à être juré plus d’une fois tous les trois (3) ans.