Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
FORMULE CR 11.02
No de dossier de la Cour suprême : __________________CR 
ENTRE : 

SA MAJESTÉ LE ROI (requérante/intimée)

c.   ______________________________________________  (requérant/intimé)
		(nom de l’accusé)

RÉSUMÉ DU DOCUMENT	
Numéro(s) de dossier du tribunal :		
Date de dépôt du document :	 	
Nom de la partie ou de la personne qui dépose :	 	
Demande à laquelle le document déposé se rapporte :		
Énoncé de l’objet du dépôt :		
Numéro du sous‑dossier du tribunal, le cas échéant	 	
AVIS DE DEMANDE
SACHEZ que le ___________ jour de _____________________ 20_____, à _______________ au palais de justice situé au _______________________________________________________
___________________________________________________, dans le centre judiciaire de ______________________________________, dans la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador,
•	la date pour l’audition de la présente demande sera fixée; 
OU
q	la présente demande sera instruite.
1.	L’accusé est inculpé des infractions suivantes relativement à la présente demande :
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
2.	Le(la) requérant(e) cherche à obtenir une ordonnance accordant la réparation suivante : (indiquer la réparation demandée et, le cas échéant, l’article du Code criminel sur lequel est fondée la demande)
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
3.	Les motifs de la demande sont les suivants : (préciser les motifs de la demande, y compris toute disposition législative ou règle applicable)
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
4.	À l’appui de la demande, le(la) requérant(e) se fonde sur les éléments suivants : (indiquer les documents, etc. sur lesquels le(la) requérant(e) se fonde)
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
5.	L’audition de la demande durera environ __________ heures/jours.
6.	q	L’accusé n’est pas détenu.
OU
q	L’accusé est détenu à _______________________________________ et 
					(nom de l’établissement)
	q	L’accusé doit être présent à l’audition de la demande conformément au sous‑alinéa 650.01(3)a)(i), (ii) ou (iii) du Code criminel.
q	L’accusé souhaite être présent à l’audition de la demande.
q	L’accusé ne souhaite pas être présent à l’audition de la demande.
7.  	Cochez toutes les cases qui s’appliquent à l’instance :
q	Une conférence de règlement a été tenue le ________________________.
q	Une conférence préparatoire à l’audience a été tenue le _______________.

FAIT le ________ jour de _________________________ 20___. 

_______________________________________
(signature du ou de la requérant(e) ou de l’avocat)
Adresse : _______________________________
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Tél. : __________________________________  
Téléc. : ________________________________