Les audiences de paiement au civil sont autorisées en vertu de nos règles de procédure *. En termes simples, une audience de paiement est tenue à la demande d’un demandeur qui a obtenu un jugement précisant que le défendeur doit payer une certaine somme d’argent pour satisfaire sa réclamation.
Le jugement est une ordonnance définitive de la Cour. Il doit être exécuté. Sa validité n’est pas sujette à débat lors de cette audience. L’audience de paiement a pour seul but de déterminer comment l’ordonnance du tribunal va être exécutée.
Le demandeur a le droit d’examiner chaque débiteur du jugement (la partie qui doit payer le demandeur à la suite du jugement), quant à ses moyens de payer le jugement lors de ces audiences. Comme ces questions obligent le débiteur à révéler des renseignements qui peuvent être personnels et privés, nos règles exigent que toutes les parties qui ne participent pas à l’audience attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce que leur affaire soit appelée.
À la Cour des petites créances, nous reconnaissons également que les défendeurs n’ont souvent pas les moyens de payer immédiatement. Par conséquent, vous pouvez proposer un mode de paiement (habituellement des versements mensuels) qui pourrait être acceptable pour le demandeur. Tous les paiements doivent être faits à l’ordre du Bureau du shérif en chef (Office of the High Sheriff).
Si une personne à qui une assignation a été signifiée en bonne et due forme ne se présente pas à une audience de paiement, à la demande du demandeur seulement, la Cour a le pouvoir de délivrer un mandat d’arrestation pour amener le débiteur au tribunal afin qu’il soit interrogé sur ses moyens de payer.
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.