Afin de pouvoir participer au Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale, l’accusé doit :
- être un adulte (18 ans ou plus);
- être inculpé d’une ou plusieurs infractions de violence conjugale qui comprennent des infractions criminelles associées à son partenaire ou à un ancien partenaire;
- être inculpé d’une ou plusieurs infractions qui sont admissibles à une peine d’emprisonnement avec sursis énoncée à l’article 742.1 du Code criminel du Canada;
- se soumettre à une évaluation des risques dont les résultats doivent indiquer que le niveau de risque est adapté au programme sur la violence conjugale;
- accepter la responsabilité de ses actes en plaidant coupable;
- accepter de participer au programme portant sur la violence conjugale;
- accepter d’être supervisé par le surveillant des personnes en liberté sous condition (probation pour adultes)”;
- accepter que l’information à son sujet soit divulguée à l’équipe du Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale et signer tout formulaire de consentement requis.