Les personnes qui désirent interjeter appel de leur contravention (y compris les procès-verbaux de contraventions fèdèrales) peuvent inscrire les renseignements appropriés sur la copie de leur contravention et la faire parvenir au tribunal. Si vous fournissez les bons renseignements vous concernant et la manière dont nous pouvons vous joindre, vous recevrez un avis portant sur la date, l’heure et le lieu de votre procès. Si vous décidez de comparaître, vous serez entendu. Si vous ne vous présentez pas, le procès pourra quand même avoir lieu, comme si vous aviez été présent.
Vous disposez d’un délai de trente (30) jours pour interjeter appel de la décision rendue par la Cour des infractions routières. Cet appel aura lieu devant la division des appels de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Cour suprême peut accorder une prolongation de délai pour interjeter appel.
Les personnes qui souhaitent contester une contravention doivent consulter Contraventions fédérales – Vos droits et vos obligations en vertu de la loi Terre-Neuve-et-Labrador pour de plus amples renseignements.