Vu sa nature urgente, une demande d’OPU est habituellement présentée par la police et peut être présentée 24 heures par jour. La demande doit être accompagnée de documents faits sous serment ou avec affirmation solennelle et ne peut être présentée qu’avec le consentement de la victime. Pour pouvoir présenter une demande :
- une personne doit habiter ou avoir habité avec l’intimé dans une relation conjugale (peu importe la situation familiale et y compris les couples homosexuels);
- ou une personne doit avoir eu un enfant ou des enfants avec l’intimé peu importe qu’ils aient habité ensemble ou non.
La loi désigne les personnes ou les groupes suivants comme pouvant présenter une demande:
Les agents de police peuvent présenter une demande auprès de la Cour provinciale par télécopieur à n’importe quelle heure, ou par télécopieur ou en personne pendant les heures normales de la Cour.
Les avocats peuvent présenter une demande auprès de la Cour provinciale par télécopieur ou en personne pendant les heures normales de la Cour.
Les victimes doivent présenter une demande auprès de la Cour provinciale en personne pendant les heures normales.
Quelle est la durée du traitement de la demande?
Le juge décide habituellement d’accorder ou non une ordonnance de protection d’urgence dans les 24 heures de la réception de la demande.