- Qu’est-ce que la Cour des petites créances?
- Dois-je être représenté par un avocat à la Cour des petites créances?
- Qu’entend-on par demandeur?
- Qu’entend-on par défendeur?
- Qui peut intenter une action et qui peut faire l’objet d’une action devant la Cour des petites créances?
- Quelles mesures dois-je prendre si j’intente une action (une poursuite) contre une entreprise?
- Quels documents faut-il produire dans le cas d’une demande concernant un accident d’automobile?
- Je suis un propriétaire et je veux intenter une action contre un locataire. Puis-je intenter une telle action devant la Cour des petites créances?
- Quel montant puis-je réclamer devant la Cour des petites créances?
- Combien coûte une action devant la Cour des petites créances?
- Puis-je joindre à ma demande les frais de dépôt d’une demande devant la Cour des petites créances?
- De quels formulaires ai-je besoin pour soumettre une demande?
- Comment puis-je signifier des documents au défendeur?
- Puis-je joindre à ma demande les frais de signification des documents au défendeur?
- Combien de temps le défendeur a-t-il pour présenter une défense?
- Que se passe-t-il si le défendeur ne présente pas de défense dans le délai prescrit de 10 jours?
- Que se passe-t-il si le défendeur présente une défense?
- Qu’est-ce qu’une audience de règlement?
- Que se passe-t-il s’il n’y a toujours pas de règlement à l’issue de l’audience de règlement?
- Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
- Que se passe-t-il une fois qu’un jugement par défaut est rendu par la Cour?
- Comment faire pour inscrire mon jugement?
- Que se passe-t-il une fois que j’ai fait inscrire mon jugement?
1. Qu’est-ce que la Cour des petites créances?
La Cour des petites créances est un tribunal de droit conçu pour permettre aux gens ordinaires de régler leurs propres cas. Ces cas peuvent viser les situations suivantes :
- intenter une action afin de recevoir l’argent qui vous est dû, si vous aviez une entente avec quelqu’un;
- intenter une action si avez subi des dommages par quelque chose qu’une personne a fait ou quelque chose qu’elle aurait dû faire; ou
- intenter une action afin de récupérer quelque chose que vous estimez qui vous appartient.
Pour plus d’information, veuillez consulter la page Aperçu de la procédure de la Cour des petites créances.
2. Dois-je être représenté par un avocat à la Cour des petites créances?
Non. Le fait d’être ou non représenté par un avocat est laissé à votre discrétion.
3. Qu’entend-on par demandeur?
Le demandeur est la personne qui intente une action devant la Cour des petites créances.
4. Qu’entend-on par défendeur?
Le défendeur est la personne ou la partie contre laquelle une action est intentée. Le demandeur intente une action contre le défendeur.
5. Qui peut intenter une action et qui peut faire l’objet d’une action devant la Cour des petites créances?
Les personnes ou les parties suivantes peuvent intenter une action ou faire l’objet d’une action :
- un particulier
- une compagnie ou une société ou une société en nom collectif
- les gouvernements fédéral et provincial et les administrations municipales
- une association non constituée en personne morale
- des syndicats
6. Quelles mesures dois-je prendre si j’intente une action (une poursuite) contre une entreprise?
Vous devez déterminer si l’entreprise en question est constituée en société. Pour ce faire, veuillez consulter le site Web du Registry of Companies (registre des entreprises) : https://cado.eservices.gov.nl.ca/CADOInternet/Main.aspx * pour faire une recherche détaillée de renseignements sur l’entreprise. Vous pouvez aussi vous rendre au bureau du registraire situé au 59, avenue Elizabeth, à St. John’s, pour faire une recherche semblable. Si l’entreprise est constituée en société, vous devrez inscrire la dénomination sociale complète (nom) de l’entreprise et son adresse de siège social sur votre formulaire Statement of Claim * (demande introductive d’instance). Vous devrez joindre à ce formulaire une copie imprimée des résultats de votre recherche.
Si l’entreprise n’est pas constituée en société, vous devrez inscrire le nom du propriétaire et les nom et adresse exacts sur le formulaire Statement of Claim * (demande introductive d’instance) (p. ex. Jean Duval faisant des affaires sous le nom de Duval Électronique).
7. Quels documents faut-il produire dans le cas d’une demande concernant un accident d’automobile?
Le demandeur doit produire l’original et deux photocopies de l’estimation des dommages causés au véhicule ou la facture des réparations effectuées.
Le mot « personne morale » désigne :
- un particulier;
- une compagnie ou une corporation;
- une société de personnes constituée;
- un gouvernement ou une administration – gouvernements fédéral et provincial, administration municipale.
8. Je suis un propriétaire et je veux intenter une action contre un locataire. Puis-je intenter une telle action devant la Cour des petites créances?
Non. La plupart des litiges entre propriétaires et locataires sont régis par la Residential Tenancies Act * (loi sur la location de locaux d’habitation) et il faut s’adresser à Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. *. Certains documents juridiques et types de propriété ne sont pas visés par la loi, par exemple des ententes commerciales et certains locaux d’habitation. Il est donc recommandé de communiquer avec la Cour des petites créances ou avec Service T.-N.-L. avant de remplir et de soumettre tout document.
9. Quel montant puis-je réclamer devant la Cour des petites créances?
Le montant maximal que vous pouvez réclamer est de 25 000 $. Dans le cas d’un montant supérieur, vous avez deux options :
- Présenter une demande devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador; ou
- Présenter une demande devant la Cour des petites créances, mais renoncer au (ou abandonner le) montant de plus de 25 000 $.
Vous ne pouvez pas soumettre plusieurs petites demandes pour la même cause afin qu’elles ne dépassent pas la limite des 25 000 $.
10. Combien coûte une action devant la Cour des petites créances?
Le coût de dépôt d’une demande dépend du montant réclamé :
• Le coût est de 50 $ pour une demande d’un montant de 499,99 $ ou moins.
• Le coût est de 100 $ pour une demande entre 500 $ et 25 000 $.
Les frais de signification des documents au défendeur sont en sus et sont expliqués ci-dessous (voir la question 13).
11. Puis-je joindre à ma demande les frais de dépôt d’une demande devant la Cour des petites créances?
Oui. Ces frais peuvent être inclus à votre Statement of Claim * (demande introductive d’instance).
12. De quels formulaires ai-je besoin pour soumettre une demande?
Pour soumettre une demande, vous devez remplir une Statement of Claim * (demande introductive d’instance) et la présenter à la Cour des petites créances. Un agent autorisé de la Cour numérotera, inscrira et signera les documents avant qu’ils ne soient signifiés au défendeur. .
13. Comment puis-je signifier des documents au défendeur?
Vous pouvez signifier des documents au défendeur de plusieurs façons :
- vous pouvez lui apporter les documents vous-même;
- vous pouvez les lui faire parvenir par courrier recommandé; ou
- vous pouvez payer un huissier pour les lui faire porter.
Le courrier recommandé est un service offert par Postes Canada qui vous fournit une preuve que vos documents ont été envoyés par la poste et reçus par le destinataire. Veuillez consulter : https://www.canadapost.ca/scp/fr/personnel/expedier/lettres-courrier/courrier-recommande.page pour plus d’information.
14. Puis-je joindre à ma demande les frais de signification des documents au défendeur?
Oui, mais si les frais dépassent 40 $ ou représentent plus de 10 % de votre demande, vous devez présenter une demande à la Cour en remplissant le Form 14 * (formulaire 14).
15. Combien de temps le défendeur a-t-il pour présenter une défense?
Si le défendeur vit à Terre-Neuve-et-Labrador, il a 10 jours pour répondre à la demande introductive d’instance en présentant une reply * (défense). Les personnes qui vivent à l’extérieur de la province ont 30 jours pour présenter une reply * (défense).
16. Que se passe-t-il si le défendeur ne présente pas de défense dans le délai prescrit de 10 jours?
Si le défendeur ne présente pas de défense dans les 10 jours prescrits (30 jours pour les personnes vivant à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador), le demandeur peut demander à la Cour de rendre un judgment by default * (jugement par défaut) en versant des frais de 10 $. Il est recommandé au demandeur de communiquer avec le bureau de la Cour où il a inscrit le formulaire Statement of Claim (demande introductive d’instance) au cas où la défense y ait été envoyée directement. Le demandeur voudra peut-être aussi inscrire son jugement. Pour se faire, il doit remplir le Judgment Registration Form * (formulaire d’inscription de jugement), acquitter des frais de 15 $ (somme qui s’ajoute à la demande de jugement par défaut) et l’inscrire auprès de la Cour. Consulter les questions 19 et 20 pour un complément d’information sur les jugements par défaut.
17. Que se passe-t-il si le défendeur présente une défense?
Si le défendeur présente une défense, la Cour peut décider de la tenue d’une audience de règlement et en fixer la date et l’heure, ou de la tenue d’un procès et en fixer la date.
18. Qu’est-ce qu’une audience de règlement?
Une audience de règlement est une audience qui a lieu avant la tenue d’un procès. Elle donne l’occasion au demandeur et au défendeur de discuter de leur demande en présence d’un juge et de parvenir peut-être à un règlement sans la tenue d’un procès.
19. Que se passe-t-il s’il n’y a toujours pas de règlement à l’issue de l’audience de règlement?
Si les parties ne parviennent pas à un règlement au cours de l’audience de règlement, la Cour fixe une date pour la tenue d’un procès.
20. Qu’est-ce qu’un jugement par défaut?
Si un défendeur n’a pas présenté une défense dans le délai prescrit, on dit qu’il est en situation de défaut. Le demandeur peut donc demander à la Cour de rendre un jugement par défaut en remplissant le form 5* (formulaire 5) qu’il dépose au même bureau de la Cour où il a inscrit la Demande introductive d’instance. Une copie du Certificate of service (attestation de signification) pour la demande introductive d’instance doit être incluse.
21. Que se passe-t-il une fois qu’un jugement par défaut est rendu par la Cour?
Après qu’un jugement par défaut a été ordonné, vous pouvez le faire inscrire auprès du bureau du shérif. Il vous suffit de remplir le Judgment Registration Form * (formulaire d’inscription de jugement) et de le déposer auprès de la Cour. Il y a des frais de 15 $.
22. Comment faire pour inscrire mon jugement?
Si vous avez fait une demande de jugement par défaut (voir la question 15), vous avez peut-être déjà inscrit votre jugement. Par contre, les jugements par défaut ne sont pas le seul type de jugement à faire inscrire. Vous voudrez peut-être faire inscrire également le jugement que vous avez reçu d’un juge après le procès. Pour ce faire, vous devez remplir le Judgment Registration Form * (formulaire d’inscription de jugement) et le déposer auprès de la Cour. Il y a des frais de 15 $.
23. Que se passe-t-il une fois que j’ai fait inscrire mon jugement?
La prochaine étape consiste à donner des instructions au bureau du shérif pour obtenir la somme d’argent qui vous revient. Veuillez communiquer directement avec le bureau au 709-729-4646.
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.