Qu’est-ce que la Cour des petites créances?
La Cour des petites créances est un tribunal judiciaire, mais elle n’est pas conçue pour les avocats. Il s’agit d’un tribunal autonome, où les gens ordinaires peuvent s’occuper de leurs propres dossiers, quel que soit le côté où ils se trouvent. La Cour des petites créances est un endroit vers lequel les gens peuvent se tourner pour régler leurs différends dans les cas de réclamation de moins de 25 000 $. Ses règles et procédures sont moins formelles et moins compliquées que celles des autres tribunaux. Par exemple, les formulaires utilisés à la Cour des petites créances sont du type « à remplir ».
Si vous songez à présenter une demande à la Cour des petites créances, ou si vous êtes déjà impliqué dans une affaire, ce livret s’adresse à vous. Il répond à des questions sur la Cour et décrit ce qui se passe dans une affaire ordinaire de la Cour des petites créances. Même si vous embauchez un avocat pour vous représenter, il est utile de savoir à quoi vous attendre.
Pour en savoir plus sur les étapes à suivre, consultez les autres titres de cette série énumérés à la fin du présent livret. Pour obtenir des réponses à des problèmes particuliers ou à des questions qui ne sont pas abordées ici, lisez les Règles de la Cour des petites créances * ou demandez des conseils juridiques.
Dois-je connaître le « langage juridique »?
Non. Il n’y a pas beaucoup de termes juridiques que vous devez connaître à la Cour des petites créances, mais il y en a quelques-uns. Voici les principaux :
- Le demandeur est la personne qui intente une poursuite devant la Cour des petites créances.
- Pour présenter sa demande, le demandeur doit remplir le formulaire de demande introductive d’instance *.
- Le défendeur est la personne contre qui la demande est présentée. Autrement dit, il s’agit de la personne qui fait l’objet de la poursuite intentée par le demandeur.
- Pour répondre à la demande introductive d’instance, le défendeur doit remplir le formulaire de réponse *.
- Signifier un document signifie le faire parvenir à une autre personne de la manière requise par la loi.
Quels types d’affaires sont portées devant la Cour des petites créances?
Comme on peut s’y attendre, les affaires qui sont portées devant la Cour concernent des sommes d’argent moins importantes. La somme la plus élevée que le demandeur peut réclamer est de 25 000 $. Ce montant comprend toutes les réclamations énumérées dans la demande introductive d’instance, quel que soit le nombre de défendeurs, et inclut la valeur de tous les biens pour lesquels le demandeur fait une réclamation.
Le montant ne comprend pas les intérêts ou les frais auxquels le demandeur pourrait avoir droit. (Les frais que quiconque peut réclamer à la Cour des petites créances sont assez limités et, dans bien des cas, ils ne dépassent pas les frais de dépôt et le coût du service des documents).
Certains types d’affaires ne peuvent pas être traitées par la Cour des petites créances, même s’il y a peu d’argent en cause. Les affaires concernant des problèmes entre propriétaires et locataires, les affaires de diffamation (c’est-à-dire les plaintes pour diffamation verbale ou écrite), ainsi que les poursuites et les affaires concernant les titres de propriété foncière ne peuvent pas être traitées par la Cour des petites créances. Il existe également des prescriptions quant au délai dont vous disposez pour porter une affaire devant la Cour. Des renseignements à ce sujet sont disponibles dans la Limitations Act * (loi sur la prescription des actions).
Dans certains cas, une ordonnance a été rendue par un autre tribunal et les ordonnances sont déposées à la Cour des petites créances pour recouvrer la dette en souffrance. Il peut s’agir d’une ordonnance de restitution rendue par un tribunal pénal ou d’une ordonnance relative à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation). Dans ces cas, les créanciers déposent le jugement devant la Cour des petites créances afin de pouvoir utiliser l’une des options d’exécution qui s’offrent à eux pour recouvrer la dette.
Si vous tentez de faire exécuter une ordonnance relativement à la Residential Tenancies Act, veuillez d’abord consulter la section « Guide to Dispute Resolution * » du site Web du Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. * pour savoir comment gérer les problèmes entre propriétaires et locataires. Assurez-vous d’avoir travaillé avec le bureau de Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. avant de porter une affaire devant la Cour des petites créances.
Les faits : Julie a prêté 2 000 $ à Jean. Il a convenu qu’il allait la rembourser dans six mois. La date d’échéance est arrivée et il lui a versé 500 $, rien de plus. Elle a tenté de lui écrire et de l’appeler, mais Jean l’évite. Finalement, Julie décide que sa seule option est de poursuivre Jean devant la Cour des petites créances.
PREMIÈRE ÉTAPE : LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
La première chose que Julie doit faire est de se procurer le formulaire de demande introductive d’instance * auprès du greffe de la Cour des petites créances le plus près de chez elle (situé dans n’importe quel tribunal provincial de la province) et le remplir. Les directives se trouvent toutes sur le formulaire.
Elle peut aussi trouver le formulaire qu’elle doit remplir en ligne. Ce formulaire peut être rempli en ligne puis imprimé, ou Julie peut l’imprimer et le remplir à la main. Comme elle devra fournir des copies du formulaire à plusieurs parties différentes, Julie devrait s’assurer d’imprimer cinq copies.
Une fois le formulaire rempli, Julie dépose les cinq exemplaires du formulaire au greffe de la Cour des petites créances, où un membre du personnel le vérifie pour elle. Elle paie les frais de dépôt et le greffier lui rend plusieurs exemplaires du formulaire et un formulaire de réponse vierge. L’ensemble de ce processus est appelé le « dépôt » de la demande introductive d’instance.
Pour les réclamations de moins de 500 $, les frais de dépôt sont de 50 $. Pour les réclamations comprises entre 500 $ et 25 000 $, les frais de dépôt sont de 100 $.
Julie peut également déposer sa demande par voie électronique, à l’aide du système de dépôt électronique de la Cour.
Le formulaire de réponse vierge et l’une des copies de la demande introductive d’instance sont destinés à Jean. Celui ci pourra ainsi savoir sur quoi porte la poursuite et obtenir le formulaire dont il a besoin pour y répondre. Julie sait qu’il l’évite, elle demande donc à un ami de remettre les papiers à Jean. Tant que Jean habite dans la province, il a 10 jours, à compter de la date à laquelle où reçoit les papiers, pour déposer sa réponse. Toutefois, si Jean habite à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador, il a plutôt 30 jours pour répondre.
DEUXIÈME ÉTAPE : LA RÉPONSE
Lorsque Jean reçoit la demande introductive d’instance, il est contrarié. Jean convient qu’il doit de l’argent à Julie, mais il n’est pas d’accord avec elle sur le montant qu’il devrait payer. Jean dit qu’il peut lui rembourser 800 $, mais il demande un échéancier de paiement de 100 $ par mois pendant huit mois.
Jean remplit le formulaire de réponse *. Dans ce formulaire, il avoue lui devoir 800 $, mais il déclare que Julie lui a donné 700 $ en guise de paiement pour des travaux de rénovation de son chalet. Il nie qu’il doit des intérêts et demande un échéancier de paiement. Il dit qu’il peut payer 100 $ par mois pendant huit mois.
Jean remet le formulaire rempli au greffe de la Cour des petites créances où Julie a déposé la demande introductive d’instance (l’adresse qui figurait sur le formulaire). Le personnel vérifie le formulaire et l’accepte pour le dépôt. Le dépôt de la réponse est gratuit.
Jean doit maintenant signifier une copie de la réponse à Julie. Parce qu’il est contrarié, il ne veut pas la lui signifier lui-même et décide plutôt d’envoyer les documents par courrier recommandé.
TROISIÈME ÉTAPE : LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT
Ensuite, Julie et Jean reçoivent tous deux un avis par courrier leur demandant de se présenter à une conférence de règlement.
Lors de cette conférence de règlement, le juge examine la demande introductive d’instance et la réponse, et pose quelques questions à Julie et à Jean. Le juge essaie de voir s’il y a une chance que les deux parties s’entendent.
Julie admet finalement que le prêt était censé être sans intérêt, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur le paiement de 700 $ pour les travaux de rénovation du chalet de Julie. Julie est aussi mécontente d’avoir attendu huit mois pour récupérer 800 $.
Comme Jean convient qu’il doit au moins 800 $, le juge accorde immédiatement à Julie un jugement pour le montant de 800 $. Cependant, comme Jean et Julie ne peuvent pas se mettre d’accord sur les 700 $ restants, un procès doit avoir lieu pour trancher la question.
Le juge leur parle du type de preuve que chacun d’eux devra apporter et la Cour fixe une date pour le procès.
QUATRIÈME ÉTAPE : LE PROCÈS
Lors du procès, le juge permet à Julie et à Jean de comparaître en tant que témoins. Ils ont ainsi la possibilité de relater leur version des faits au juge, de répliquer aux affirmations de l’autre partie et d’appeler leurs propres témoins. Dans ce cas ci, le juge accepte le témoignage de l’entrepreneur embauché par Julie, selon lequel Jean n’a pas fait les travaux qu’il affirme avoir réalisés. Le juge conclut que Jean doit payer à Julie les 700 $ restants sur le prêt.
CINQUIÈME ÉTAPE : L’INSCRIPTION DE LA DÉCISION DU JUGE
Julie porte maintenant la décision du juge au greffe de la Cour des petites créances et remplit un formulaire de jugement * et un formulaire d’inscription de jugement * . L’inscription coûte 25 $, mais ces frais sont ajoutés au montant que Jean doit à Julie. Un juge ramènera le formulaire à son cabinet et le signera, puis le ramènera au greffier, qui inscrira le jugement auprès du Bureau du shérif.
Une fois cette étape franchie, Julie doit communiquer avec le Bureau du shérif * et donner des instructions sur la manière de mettre le jugement à exécution. Après en avoir discuté avec un employé du Bureau du shérif, Julie se rend compte qu’elle n’a pas assez d’information sur Jean (comme des renseignements sur son compte bancaire ou sur ses actifs) pour aller de l’avant avec ce processus.
Elle décide plutôt de demander à la Cour de fixer une audience de paiement pour elle. Elle doit à cette fin retourner au greffe de la Cour des petites créances et remplir un formulaire d’assignation à une audience de paiement * . Les frais sont de 10 $. La Cour avisera alors Julie et Jean de la date de l’audience de paiement et fournira à Julie les documents à signifier à Jean. De plus, Julie recevra une liste de questions suggérées à poser durant l’audience.
SIXIÈME ÉTAPE : L’AUDIENCE DE PAIEMENT
À l’audience de paiement, Julie pose des questions à Jean concernant ses finances. Le juge pourrait également poser des questions. Enfin, au terme de l’audience de paiement, le juge ordonne à Jean de payer 100 $ par mois, en plus de 500 $ en avril, lorsqu’il recevra sa déclaration de revenus.
Que se passe-t-il si le défendeur ne tient aucun compte de toute l’affaire?
C’est souvent le cas. Une personne reçoit une demande introductive d’instance et ne fait rien, tout simplement. Si cela arrivait à Julie, elle devrait retourner au greffe de la Cour des petites créances après l’expiration du délai de réponse accordé à Jean. Ce délai est de 10 jours après la réception des documents si Jean habite dans la province, ou de 30 jours s’il habite à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador.
Si Julie a en main un formulaire d’attestation de signification * , elle pourrait prouver que les documents ont été dûment signifiés à Jean. Elle obtiendrait alors une ordonnance de paiement contre lui pour le montant qu’elle réclame. Le dépôt de cette ordonnance entraîne des frais que Julie devrait payer. C’est ce qu’on appelle un jugement par défaut et elle peut faire exécuter cette ordonnance comme si elle avait été rendue par un juge à l’issue d’un procès.
Combien devrai-je débourser pour ma cause?
Tout dépendra de la manière dont vous gérez votre cause, de la réponse du défendeur à votre demande et de la manière dont vous choisissez de procéder si vous obtenez gain de cause.
Des frais sont fixés par les Règles de la Cour des petites créances pour les services du greffe et ceux du shérif. Vous pouvez consulter la liste des frais dans les Règles de la Cour des petites créances au greffe ou dans la rubrique Cour des petites créances sur le site Web de la Cour provinciale à l’adresse http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/regulations/rc970052.htm *.
En plus des frais fixes, il peut y avoir des frais et des intérêts ajoutés au montant total dû. Si des frais doivent être ajoutés dans une affaire, c’est le juge qui prendra la décision.
Dans la plupart des cas, les frais et les dépenses peuvent être ajoutés au montant total que la partie qui n’a pas eu gain de cause doit payer. Autrement dit, les frais que le défendeur a dû payer peuvent être imputés au demandeur si le défendeur obtient gain de cause dans une demande reconventionnelle.
Si vous finissez par embaucher un avocat pour vous représenter, les honoraires que vous payez à l’avocat ne peuvent pas être ajoutés à votre jugement, à moins que le juge ne l’ordonne.
Si je remporte ma cause, suis-je assuré d’obtenir mon argent?
Malheureusement, non. La Cour peut vous donner des outils que vous pouvez utiliser pour percevoir votre argent (comme une audience de paiement) ou peut vous recommander d’obtenir une ordonnance de saisie-arrêt auprès du bureau du shérif. Or, certaines personnes ne veulent pas payer et d’autres ne sont pas en mesure de le faire.
Il est frustrant de perdre du temps et de l’argent à établir le bien fondé d’une cause devant le tribunal et de ne pas pouvoir recouvrer ce qui vous est dû. Si vous envisagez de présenter une demande à la Cour des petites créances (ou à tout autre tribunal, d’ailleurs), vous devez d’abord évaluer quelles seraient vos chances de recouvrer votre dû, si vous deviez avoir gain de cause.
Qu’arrive-t-il si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge?
Il est possible d’interjeter appel d’une décision de la Cour des petites créances devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, mais un appel demande de l’argent et du temps et le résultat pourrait être le même. Pour en savoir plus sur les coûts liés à un appel, communiquez avec la Cour d’appel *.
Où puis-je trouver plus d’information?
Règles de la Cour des petites créances – Pour obtenir des renseignements plus détaillés, vous pouvez consulter les Règles de la Cour des petites créances. Elles se trouvent à l’adresse http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/regulations/rc970052.htm *.
Les employés qui travaillent derrière le comptoir d’un greffe de la Cour des petites créances sont là pour vous aider, mais il y a des limites à ce qu’ils peuvent faire pour vous. Ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques ni remplir les formulaires à votre place, mais ils répondront volontiers à un grand nombre de vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances.
La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) est également une ressource utile. Il s’agit d’une organisation à but non lucratif qui se consacre à l’éducation des Terre-Neuviens et des Labradoriens en matière de droit. La PLIAN peut fournir des renseignements et une assistance supplémentaires, notamment un service d’aiguillage vers des avocats qui peuvent vous aider dans les affaires de la Cour des petites créances. Consultez le site Web de la PLIAN, au https://publiclegalinfo.com/?lang=fr .
Les renseignements contenus dans le présent guide ne sont qu’un aperçu des principales dispositions de la Small Claims Act * (loi sur les petites créances) et des Règles de la Cour des petites créances. Ils ne visent pas remplacer la loi ou les Règles, qu’il faut consulter pour obtenir des renseignements précis. En outre, ces renseignements ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. Si vous avez des questions d’ordre juridique, vous devriez consulter un avocat.
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.