Définitions

Absolution inconditionnelle et absolution sous condition

En théorie, le contrevenant qui reçoit une absolution inconditionnelle ou une absolution sous condition est réputé en droit avoir été reconnu coupable, mais ne pas avoir été condamné..

La personne qui reçoit une absolution inconditionnelle est libérée sans condition. Le juge estime, compte tenu des circonstances, qu’il n’est pas nécessaire d’imposer des conditions.

La personne qui reçoit une absolution sous condition est mise en probation à des conditions précises, par exemple, ne pas communiquer avec M. ou Mme X. Si elle respecte les conditions, aucune condamnation n’est inscrite à la fin de la période de probation. Par contre, si elle ne respecte pas les conditions, elle peut être condamnée pour l’infraction reprochée initialement et recevoir la peine qui s’impose.

Accusé

Personne poursuivie pour avoir commis une infraction.

Acte criminel

Les actes criminels sont des infractions graves et sont punissables par des peines plus lourdes que les infractions punissables par procédure sommaire.

Ajournement

Le juge accorde un ajournement pour reporter l’audition d’une affaire à une date ultérieure. L’ajournement ne peut être accordé par téléphone ni par Courrier.

Amende

Peine infligée à la personne condamnée l’obligeant à payer une somme d’argent précise. Habituellement, un délai est accordé à la personne condamnée pour effectuer le paiement, mais si elle ne paye pas l’amende dans ce délai, elle devra purger sa peine en prison.

Appel

Toute personne qui n’est pas satisfaite de la décision prise à son égard peut demander à un tribunal d’appel de revoir le jugement pour s’assurer qu’il n’y a pas eu d’erreurs. La Couronne et la défense ont toutes deux le droit d’interjeter appel devant un tribunal supérieur dans les 30 jours suivant la condamnation ou l’acquittement.

Assignation à comparaître ou subpoena

Bref délivré par le tribunal obligeant un témoin à comparaître en Cour. Le non-respect de l’assignation à comparaître peut constituer un outrage au tribunal.

Audience ex parte

Une affaire entendue ex parte est entendue en l’absence de l’accusé. Par exemple, les infractions punissables par procédure sommaire peuvent être jugées en l’absence de l’accusé.

Avocat de la défense

Avocat chargé de représenter un accusé devant le tribunal.

Avocat nommé d’office

Avocat nommé par la Commission de l’aide juridique de Terre-Neuve et chargé de conseiller les accusés au moment de leur comparution et de leur plaidoyer.

Avocat de la Couronne

Avocat qui, au nom de Sa Majesté le Roi, dirige les poursuites contre les accusés.

Choix

La personne accusée d’un acte criminel autre que la trahison ou le meurtre peut choisir de subir son procès devant un juge de la Cour provinciale, un juge seul ou devant un juge et un jury.

Citation à comparaître

Formule délivrée par un policier pour obliger un accusé à se présenter devant le tribunal. La citation à comparaître précise la date, l’heure et le lieu de l’audience en Cour. Le défaut de s’y conformer peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation contre l’accusé.

Condamnation avec sursis

Sauf si la loi prévoit la peine minimale à infliger, le tribunal a le pouvoir de suspendre l’exécution d’une peine (habituellement pour une période de trois ans) et de mettre le contrevenant en probation. C’est en fait l’exécution de la peine qui est suspendue, et non la peine elle-même. Ainsi, si le contrevenant commet une infraction durant son sursis de peine, il peut être condamné pour l’infraction reprochée initialement.

Décision

Sentence rendue par le juge prévoyant la peine infligée à l’accusé.

Enquête préliminaire

Enquête menée par un juge pour déterminer s’il existe suffisamment d’éléments de preuve pour renvoyer l’accusé à procès devant le tribunal supérieur.

Infraction punissable par procédure sommaire

Il s’agit des infractions de nature moins grave qui sont punissables par des peines moins lourdes que les actes criminels. La peine maximale pouvant être infligée pour ce type d’infraction est une amende de 2 000 $ ou six mois d’emprisonnement, ou les deux à la fois.

Juge

Personne qui préside les procédures judiciaires et qui rend la décision.

Mandat d’arrestation

Ordre délivré par le tribunal ordonnant l’arrestation d’une personne.

Pardon

Voir suspension du casier

Première comparution

jour du plaidoyer – Le jour du plaidoyer est le premier jour de comparution de toute personne accusée d’une infraction.

Renvoi à procès

Une personne est renvoyée pour subir son procès devant un tribunal supérieur lorsque le juge estime que la preuve est suffisante pour justifier un procès contre l’accusé.

Sténographe judiciaire

Employé du tribunal chargé de noter tout ce qui se dit durant l’audience et de préparer les transcriptions au besoin.

Sommation

Ordonnance obligeant l’accusé à comparaître en Cour pour répondre des accusations qui pèsent contre lui. La sommation précise la date, l’heure et le lieu de l’audience. Le défaut de comparaître peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation.

Suspension du casier (anciennement nommé pardon)

Une période d’attente doit s’écouler avant qu’une personne ne soit admissible à une suspension du casier. La période d’attente varie de 5 à 10 ans selon l’infraction et certaines infractions ne permettent pas d’obtenir une suspension du casier. Les demandes sont soumises à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Témoin

Personne qui témoigne dans un procès. Le témoin est obligé par la loi de comparaître à des date, heure et lieu précis. Le défaut de comparaître peut entraîner la délivrance d’un mandat d’arrestation contre le témoin. Aux termes du paragraphe 37(1) de la Jury Act, l’employeur de toute personne appelée à témoigner en Cour est tenu d’accorder à cette personne le salaire et les avantages sociaux qu’elle aurait normalement reçus en travaillant.

* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.