Il s’agit d’une ordonnance du tribunal qui peut être rendue par un juge de la Cour provinciale dans des situations urgentes pour offrir une protection immédiate contre la violence familiale. Le juge qui rend l’OPU peut imposer diverses contraintes à l’intimé. La durée maximale d’une OPU est de 90 jours. Le juge examinera chaque demande individuellement. De ce fait, la durée réelle de l’OPU varie selon le cas (jusqu’à la durée maximale de 90 jours). L’OPU vise à offrir une intervention immédiate et à donner le temps de prendre des mesures à plus long terme. Étant donné que l’ordonnance de protection d’urgence est une intervention à court terme, elle ne peut être ni prolongée ni renouvelée.
Une OPU remplace-t-elle une accusation criminelle?
Non. Si la police a des preuves qu’un crime a été commis, elle portera des accusations criminelles en vertu du Code criminel du Canada . En conséquence, une enquête criminelle, des accusations criminelles et une demande d’OPU peuvent être faites en même temps. La Family Violence Protection Act * n’a pas pour objet de dépénaliser la violence familiale.
Comment obtenir d’autres renseignements?
Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du ministère de la Justice :
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.