La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador héberge le tribunal permanent d’intervention en matière de violence conjugale à trois centres judiciaires : St. John’s, Grand Falls-Windsor et Stephenville.
Le Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale fonctionne en vertu de la loi de façon à mieux servir les victimes et à responsabiliser davantage les contrevenants. Ce Tribunal criminel spécialisé oblige le contrevenant à participer aux interventions ou aux programmes portant sur la violence conjugale. Il vise à prévenir et à réduire les incidences de violence conjugale en traitant les raisons profondes de la violence grâce à un travail d’équipe avec des partenaires communautaires clés. Les efforts effectués de concert accélèrent ainsi l’accès aux services offerts à la victime et au contrevenant. Le Tribunal met l’accent sur l’amélioration de la sécurité de la victime et la responsabilité du contrevenant. Il siège à St. John’s deux mercredis après midi par mois et à Stephenville et à Grand Falls-Windsor les autres mercredis après-midi du même mois.
Aux fins du Tribunal d’intervention, la violence conjugale est définie comme étant une infraction au titre du Code criminel du Canada (CCC) perpétrée par l’accusé et associée à une relation avec un partenaire principal ou un ancien partenaire. La relation entre l’accusé et le plaintif est l’élément important, et la cohabitation n’est pas un facteur déterminant. Les infractions aux termes du CCC ne sont pas restreintes à la violence personnelle; elles incluent également les infractions liées à la relation telles que la propriété, le vol, le manquement à une ordonnance d’un tribunal ou les menaces faites à un tiers.
L’accusé est laissé libre de participer ou non au Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale et il peut le faire de deux façons. S’il le souhaite, il peut être dirigé directement au Tribunal d’intervention dès sa première comparution. L’avocat de l’accusé peut également présenter une demande de participation au Tribunal d’intervention. Cette demande doit être présentée dans un délai raisonnable. De plus, la demande peut être rejetée si l’accusé a auparavant refusé la possibilité de participer au Tribunal d’intervention. Pour obtenir plus d’information, consulter l’Avis de pratique lié au processus de participation au Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale et annexe A (en anglais seulement).
Renseignements supplémentaires
Remarque : Les liens ci-dessous conduisent à des documents PDF qui s’ouvriront dans une nouvelle fenêtre.
- Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale – dépliant (en anglais seulement)
- Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale – affiche (en anglais seulement)
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.