- Avant de prendre la décision d’interjeter appel de ma contravention, de l’accusation portée contre moi ou de l’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public rendue contre moi, ais-je le droit de vous en parler afin d’obtenir votre avis?
- Puis-je me défendre moi-même ou dois-je faire appel à un avocat?
- Puis-je faire venir des témoins pour ma défense?
- Dois-je payer des frais de justice si je veux interjeter appel d’une contravention?
- Si la Cour ne me donne pas raison, est-ce que je vais me faire imposer une amende plus lourde?
- Est-ce que je peux changer d’idée après avoir fixé une date de comparution devant la Cour et décider de payer l’amende au lieu, ou est-ce que je dois tout de même me présenter devant la Cour?
- Que puis-je faire si je suis reconnu coupable d’une infraction et que je ne suis pas d’accord avec cette décision?
- Lorsque j’ai reçu la contravention, je n’étais pas seul dans le véhicule. Puis-je demander à cette personne de comparaître comme témoin?
- Comment fait-on pour obtenir un ajournement?
- Combien de points d’inaptitude vais-je perdre si je suis condamné pour violation de l’article X de la Highway Traffic Act?
- J’ai reçu un procès-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions. Qu’est-ce que je fais?
1. Avant de prendre la décision d’interjeter appel de ma contravention, de l’accusation portée contre moi ou de l’ordonnance d’engagement de ne pas troubler l’ordre public rendue contre moi, ais-je le droit de vous en parler afin d’obtenir votre avis?
Non, le personnel et les juges ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir un avis juridique, vous devez consulter un avocat.
2. Puis-je me défendre moi-même ou dois-je faire appel à un avocat?
Oui, vous pouvez vous défendre vous-même devant la Cour des infractions routières. Vous pouvez également, si vous le désirez, avoir recours aux services d’un avocat.
3. Puis-je faire venir des témoins pour ma défense?
Vous pouvez si vous le désirez.
4. Dois-je payer des frais de justice si je veux interjeter appel d’une contravention?
Non, il n’y a pas de frais de justice à payer.
5. Si la Cour ne me donne pas raison, est-ce que je vais me faire imposer une amende plus lourde?
C’est le juge qui décide et il peut très bien vous imposer une amende plus élevée.
6. Est-ce que je peux changer d’idée après avoir fixé une date de comparution devant la Cour et décider de payer l’amende au lieu, ou est-ce que je dois tout de même me présenter devant la Cour?
Oui, vous pouvez payer l’amende au lieu, mais vous devriez aviser la Cour de votre décision et faire annuler votre comparution quelques jours avant la date prévue.
7. Que puis-je faire si je suis reconnu coupable d’une infraction et que je ne suis pas d’accord avec cette décision?
Vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour suprême de Terre-Neuve dans les 30 jours à partir de la date de la condamnation.
8. Lorsque j’ai reçu la contravention, je n’étais pas seul dans le véhicule. Puis-je demander à cette personne de comparaître comme témoin?
Oui, vous pouvez demander à cette personne de témoigner si vous voulez.
9. Comment fait-on pour obtenir un ajournement?
Un ajournement ne peut être accordé par téléphone ni par Courrier. Si vous êtes dans l’impossibilité de comparaître, vous devriez envoyer quelqu’un à votre place et lui demander d’obtenir un ajournement.
10. Combien de points d’inaptitude vais-je perdre si je suis condamné pour violation de l’article X de la Highway Traffic Act?
Cette décision sera prise par le directeur de l’immatriculation des véhicules automobiles et non par le tribunal. Vous recevrez par la poste l’avis de la division de l’immatriculation des véhicules automobiles.
11. J’ai reçu un procès-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions. Qu’est-ce que je fais?
Si vous avez reçu un procés-verbal en vertu de la Loi sur les contraventions, vous pouvez payer l’amende (voir les modes de paiement à la page précédente). Si vous décidez de contester la contravention, signez l’avis d’intention de comparaître pour présenter un plaidoyer et retournez-le à la Cour avant la date de déclaration de culpabilité par défaut afin d’être avisé d’une date d’audience OU inscrivez un plaidoyer de non culpabilité au dos de la contravention au plus tard à la date de déclaration de culpabilité par défaut. Si vous avez des questions au sujet de votre contravention, vous pouvez composer sans frais le 1-833-765-5366 pour obtenir un service en français ou en anglais. Vous pouvez également consulter le document Contraventions fédérales – Vos droits et vos obligations en vertu de la loi Terre-Neuve-et-Labrador pour de plus amples renseignements.