- Quel âge un contrevenant doit-il avoir pour pouvoir comparaître devant le tribunal pour adolescents?
- Est-ce que tous les jeunes contrevenants comparaissent devant le tribunal pour adolescents?
- Quelle est la procédure suivie lorsqu’un jeune contrevenant est traduit devant le tribunal pour adolescents, et quels sont ses droits?
- Qu’arrive-t-il au jeune lorsqu’il est détenu?
- Quelles sont les décisions que peut prendre le tribunal pour adolescents?
- Quels sont les effets du placement sous garde?
- Le jeune peut-il appeler de la décision du tribunal pour adolescents?
- Qu’arrive-t-il si le jeune ne respecte pas la décision rendue par le juge?
- Le tribunal pour adolescents est-il ouvert au public?
- Les médias peuvent-ils diffuser le nom d’un jeune contrevenant?
- Photographie-t-on les jeunes contrevenants et prend-on leurs empreintes digitales?
1. Quel âge un contrevenant doit-il avoir pour pouvoir comparaître devant le tribunal pour adolescents?
Le tribunal pour adolescents s’occupe des jeunes de l’âge de 12 ans jusqu’à leur dix-huitième anniversaire. Il pourrait y avoir des exceptions lorsqu’une personne est âgée de plus de dix-huit ans, mais qu’elle a commis une infraction avant son dix-huitième anniversaire.
2. Est-ce que tous les jeunes contrevenants comparaissent devant le tribunal pour adolescents?
Pas obligatoirement. Il est possible d’avoir recours à d’autres mesures que les poursuites officielles en justice.
3. Quelle est la procédure suivie lorsqu’un jeune contrevenant est traduit devant le tribunal pour adolescents, et quels sont ses droits?
- Les parents du jeune doivent être avisés.
- Le jeune a droit aux services d’un avocat à toutes les étapes de la procédure engagée contre lui.
- C’est le jeune qui mandate son avocat.
- Le jeune doit être informé de ses droits à toutes les étapes de la procédure. Ainsi le policier doit les lui expliquer au moment de son arrestation, et le juge doit les lui rappeler en Cour.
4. Qu’arrive-t-il au jeune lorsqu’il est détenu?
Les jeunes contrevenants ont le droit d’être libérés sous caution au même titre que les contrevenants adultes.
- Les parents du jeune doivent être avisés.
- Les jeunes doivent, dans la mesure du possible, être placés à l’écart des adultes.
- Le tribunal pour adolescents a le pouvoir de confier le jeune aux soins d’un adulte responsable.
- Le jeune peut être remis en liberté sur la foi d’une promesse ou d’un engagement.
- Les jeunes peuvent être renvoyés sous garde s’ils ne respectent pas les conditions de mise en liberté.
5. Quelles sont les décisions que peut prendre le tribunal pour adolescents?
Les décisions pouvant être rendues à l’égard du jeune sont les suivantes :
- la libération inconditionnelle;
- une amende;
- une ordonnance obligeant le jeune à indemniser la victime de l’infraction;
- une ordonnance obligeant le jeune à exécuter des travaux communautaires durant une période donnée;
- un placement pour traitement lorsque le jeune, ses parents et l’établissement y consentent;
- une période de probation d’au plus deux ans;
- un placement sous garde pouvant être exécuté de façon continue ou discontinue;
- toute condition que le juge estime indiquée dans l’intérêt de la société ou du jeune, notamment la restitution de biens obtenus illégalement ou l’interdiction d’avoir des armes à feu en sa possession;
- toute combinaison des mesures susmentionnées, pourvu que la durée cumulative des mesures n’excède pas trois ans.
6. Quels sont les effets du placement sous garde?
Le placement sous garde signifie que le jeune est admis dans un établissement résidentiel conçu à cette fin d’où il ne peut sortir qu’à certaines conditions.
- Le placement sous garde en milieu ouvert signifie que le jeune est admis dans un centre résidentiel local, un foyer collectif, un établissement d’aide à l’enfance, un camp forestier ou un camp de plein air.
- Le placement sous garde en milieu fermé signifie que le jeune est admis dans un établissement conçu spécialement aux fins de la détention des jeunes contrevenants.
7. Le jeune peut-il appeler de la décision du tribunal pour adolescents?
Oui. Le jeune jouit des mêmes droits que l’adulte aux termes du Code criminel du Canada.
8. Qu’arrive-t-il si le jeune ne respecte pas la décision rendue par le juge?
Le jeune qui néglige ou refuse de se conformer à la décision, ou qui s’échappe ou tente de s’échapper alors qu’il est placé sous garde, peut être accusé d’un acte criminel pour lequel une autre décision consécutive peut être rendue.
9. Le tribunal pour adolescents est-il ouvert au public?
Oui, mais le juge a néanmoins le pouvoir d’exclure toute personne lorsque :
- l’exclusion vise à préserver les bonnes mœurs, le maintien de l’ordre ou la saine administration de la justice;
- l’information présentée au tribunal aurait un effet « néfaste » ou très « préjudiciable » sur tout enfant ou adolescent présent, qu’il soit accusé, témoin ou victime.
10. Les médias peuvent-ils diffuser le nom d’un jeune contrevenant?
Non, mais les médias peuvent diffuser les détails du procès et de l’infraction. Ils doivent respecter l’anonymat de tous les jeunes concernés, qu’il s’agisse d’un accusé, d’une victime ou d’un témoin. Il existe cependant deux exceptions :
- Le tribunal pour adolescents doit, à la demande de la police, permettre la diffusion du nom qui constitue une menace pour le public, dans la mesure où la diffusion aidera à l’arrestation du jeune;
- Le tribunal pour adolescents peut en outre permettre la diffusion du nom d’un accusé, d’un témoin ou d’une victime dans la mesure où l’intéressé le demande.
11. Photographie-t-on les jeunes contrevenants et prend-on leurs empreintes digitales?
Oui, mais seulement sous certaines réserves et dans les cas les plus graves.
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.