La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador est dotée d’une compétence liée en matière civile, ce qui signifie qu’elle peut instruire un procès civil si le montant réclamé est inférieur à 25 000 $. Les poursuites civiles comprennent des différends entre des particuliers ou entre l’une ou l’autre des parties suivantes, à savoir des particuliers, des sociétés, des entreprises à l’extérieur de la province, des partenariats, des municipalités, des jeunes, des associations non constituées en société, des syndicats et la Couronne.
Dans certains ressorts canadiens, la Cour provinciale n’a aucune compétence liée en matière civile. En Nouvelle-écosse, par exemple, ce sont des arbitres qui tranchent dans le cadre de procès civils. Au Nouveau-Brunswick, la Cour du Banc du Roi a compétence dans tout procès civil.
La Small Claims Act *, R.S.N. 1990 c. S-16, modifiée, confère aux tribunaux de Terre-Neuve-et-Labrador leur compétence. À l’article 4 de cette loi, la Cour provinciale se voit conférer la compétence de statuer sur une demande visant une créance exigible en argent ou autrement, ou des dommages-intérêts, notamment ceux pour violation de contrat. Le tribunal peut également instruire des procès pour défaut de paiement de taxes municipales. Toutefois, le tribunal n’a PAS la compétence nécessaire pour instruire un procès :
- lorsqu’un titre foncier est contesté;
- lorsque la validité d’un legs de biens matériels, d’un legs de biens personnels ou d’une restriction fait l’objet d’un litige;
- en cas de poursuite malveillante, de séquestration, de diffamation, de conversation criminelle ou de violation d’une promesse de mariage;
- contre le juge d’un tribunal, un juge ou un fonctionnaire pour tout acte de cette personne dans le cadre de ses fonctions.
Les actions les plus Courantes sont des demandes de dommages-intérêts intentées à la suite d’un accident de la route (négligence), d’un refus de payer pour un bien ou un service, du défaut de remboursement d’un prêt, de la prestation inadéquate de services, par exemple, pour la réparation d’une toiture ou d’une automobile, ou la plomberie ou la charpenterie.
Bon nombre de ces actions portent sur des contrats verbaux qui tombent sous le coup de la loi. La difficulté dans ce type de causes réside dans le fait que la Cour doit déterminer quelles étaient les conditions réelles du contrat.
Pour intenter une action devant la Cour des petites créances, vous devez remplir une déclaration des réclamations * et acquitter les frais correspondants. En règle générale, le demandeur qui obtient gain de cause se verra rembourser les frais déboursés à titre de frais de justice dans le cadre d’un jugement. Pour un procès civil, il incombe au demandeur (requérant) de prouver, selon la prépondérance des probabilités, le bien-fondé de sa cause. En revanche, dans une cause criminelle, il incombe à la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, le bien-fondé de la cause.
Avant qu’une affaire soit mise au rôle, il faut, conformément à ce qui est prévu dans nos règlements *, que le demandeur et le défendeur prennent part à une audience de règlement pour voir s’il est possible de régler l’affaire, évitant ainsi le procès. Même si les parties ne conviennent pas d’un règlement, l’audience peut être utile parce qu’elle permet aux parties de définir les points en litige et, peut-être, de raccourcir la durée du procès.
Les formulaires et la procédure sont expliqués pour aider les personnes non représentées par un avocat à présenter elles-mêmes leur cause. Lorsqu’une affaire fait l’objet d’un procès, les frais associés à la représentation par un avocat sont souvent plus élevés que le montant réclamé. Les juges savent que bon nombre de personnes non représentées par un avocat ne connaissent pas les règles de droit et la procédure à suivre. Par conséquent, ils tiendront compte de ces limites de connaissances et imposeront le versement d’une indemnité conforme à ce qui est prévu dans la loi. Toutefois, ni le juge ni le personnel du tribunal ne peut donner de conseils juridiques aux parties au litige.
À l’issue de l’affaire, le juge peut rendre sa décision à l’audience. C’est ce que l’on appelle des décisions rendues de vive voix. Autrement, le juge peut mettre sa décision en délibéré et déposer un jugement écrit à une date ultérieure. Dans ce cas, le juge estime, en règle générale, qu’il est pertinent de faire une recherche sur une question de droit. Lorsque la décision est déposée, le greffier de la Cour provinciale en avisera les parties, et chaque partie recevra une copie de la décision rendue.
Toute partie insatisfaite de la décision rendue peut interjeter appel devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Division de première instance, et, par la suite, devant la Cour d’appel. Au besoin, toute partie peut, en dernier ressort et avec l’autorisation, interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.
* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.