Ordonnances de protection d’urgence

Le Tribunal d’intervention en matière de violence conjugale ne joue aucun rôle dans le processus d’obtention d’une ordonnance de protection d’urgence. Pour connaître la marche à suivre pour demander une telle ordonnance, veuillez consulter la partie intitulée Ordonnances de protection d’urgence de ce site Web.