La désobéissance à une OPU constitue une infraction. La première infraction peut entraîner une amende maximale de 2 000 $, une peine d’emprisonnement de six mois ou les deux. Une seconde ou une autre infraction peut entraîner une amende maximale de 5 000 $, une peine d’emprisonnement de 12 mois ou les deux.
Une OPU peut-elle faire l’objet d’un réexamen?
S’il désire que le juge réexamine l’OPU, l’intimé peut présenter une demande auprès de la Cour provinciale dans les 10 jours de la réception de l’avis de l’ordonnance. L’intimé peut aussi demander l’annulation de l’OPU. Si l’intimé ou le requérant désire que l’OPU soit modifiée ou qu’elle prenne fin, il doit présenter une demande auprès de la Cour provinciale. Il est possible d’obtenir des formulaires de demande auprès de la Cour provinciale.
Une OPU entraînera-t-elle un casier judiciaire?
Non. Une OPU est rendue en vertu de la loi provinciale. Puisque l’ordonnance n’est pas une condamnation, elle n’entraînera pas la constitution d’un casier judiciaire. Toutefois, une condamnation pour violation d’une OPU entraînera la constitution d’un casier judiciaire.