Protocole et procédures

À première vue, on peut avoir l’impression que la Cour provinciale comporte des processus complexes qui prêtent à confusion et qui comprennent de nombreuses règles à suivre. Les ressources ci-dessous fournissent de plus amples renseignements sur le protocole et les procédures de la cour.

Protocole de la cour

Les principaux éléments concernant les règles de bienséance et les procédures des tribunaux sont les suivants :

  • Arrivez tôt et confirmez le numéro de la salle d’audience.
  • Il n’est pas nécessaire de porter des vêtements spéciaux, mais gardez en tête le sérieux de l’occasion et habillez-vous en conséquence. Évitez les vêtements extravagants, décontractés ou qui attirent l’attention. Il ne faut pas porter de chapeau dans la salle d’audience.
  • Soyez respectueux envers le juge, l’ensemble du personnel des tribunaux, les avocats et les témoins.
  • Évitez d’utiliser des produits parfumés, comme des parfums, des eaux de Cologne et des lotions après-rasage.
  • Ne mâchez pas de gomme et n’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience.
  • N’apportez pas de téléphone cellulaire dans la salle d’audience. Quand une telle situation ne peut être évitée, assurez-vous d’activer le mode sourdine ou d’éteindre l’appareil.

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Procédures judiciaires

Bien que les lois, les règles et les avis de pratique fournissent des renseignements sur les processus judiciaires provinciaux, les renseignements suivants peuvent également être utiles.

  • Introduction to Court *
  • Au moment de l’ouverture du tribunal, le greffier du tribunal déclarera la séance ouverte et annoncera le nom du juge.
  • Tenez-vous debout pendant l’entrée du juge dans la salle d’audience et demeurez debout jusqu’à ce qu’il s’assoie. Toutes les personnes sont tenues de prêter serment devant Dieu ou d’affirmer qu’elles diront la vérité.
  • Dans les affaires pénales, les avocats représentent la Couronne (connu sous le nom de procureur de la Couronne) ou l’inculpé (connu sous le nom d’avocat de la défense). De temps en temps, des personnes accusées se représenteront elles-mêmes.
  • Dans une poursuite pénale, personne ne peut être reconnu coupable ou condamné sauf si le procureur de la Couronne est capable d’établir le bien-fondé de la cause hors de tout doute raisonnable. Le procureur de la Couronne * a également d’autres tâches, responsabilités et préoccupations éthiques. Veuillez consulter le site Web des poursuites pénales * du ministère de la Justice pour obtenir de plus amples renseignements.
  • Le rôle de l’avocat de la défense consiste à défendre son client selon toute la rigueur des lois, dans les limites de l’éthique juridique.

Il est également important de savoir que la plupart des procès sont ouverts au public. De ce fait, votre témoignage peut être rapporté dans toutes les formes de média (journaux, télévision, radio et Internet) à moins que le juge n’ait rendu une ordonnance particulière de non-publication.

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Photographie et enregistrement vidéo

Objectif

Le présent protocole précise les lignes directrices relatives à l’utilisation de la photographie et de l’enregistrement vidéo à l’intérieur des tribunaux et des salles d’audience de la Cour provinciale de Terre Neuve-et-Labrador. Il vise à :

  • éviter l’obstruction et à permettre la libre circulation des utilisateurs des tribunaux;
  • prévenir le harcèlement subi par les utilisateurs des tribunaux en raison des appareils photographiques et des microphones;
  • protéger les plaideurs et les témoins en calmant la nervosité et en réduisant le stress qu’ils ressentent lorsqu’ils comparaissent ou témoignent au tribunal;
  • s’assurer que les personnes impliquées dans des procédures judiciaires peuvent accéder de manière sécuritaire aux salles d’audience;
  • assurer l’accès du public et des médias aux renseignements d’ordre judiciaire;
  • maintenir l’ordre et la sécurité et respecter le décorum dans les endroits où la justice est administrée.

Définitions

  1. Appareil photo : Tout appareil qui peut produire une image fixe ou enregistrer une vidéo, notamment les appareils photo (à pellicule et numériques), les téléphones cellulaires et les tablettes.
  2. Transmission : La diffusion de renseignements par l’entremise de la télévision, de la radio, d’Internet ou d’autres voies électroniques, notamment les courriels, les blogues, les gazouillis, les messages textes ou les publications sur Facebook ou d’autres sites de réseautage social.

Application

  1. Général – Le présent protocole s’applique à toutes les personnes présentes sur les lieux où des procédures de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador sont menées ou transmises, y compris les procédures par vidéoconférence ou téléconférence.
  2. Ordonnances judiciaires – Le juge qui préside conserve la responsabilité primordiale du respect du décorum en salle d’audience et s’assure que les procédures judiciaires sont menées d’une manière conforme à la bonne administration de la justice.

Ordonnances de non-publication

Toute personne qui utilise un appareil photo dans un tribunal et une salle d’audience de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador doit respecter les ordonnances de non-publication, les ordonnances de mise sous scellés ou les autres restrictions imposées par les lois ou les ordonnances du tribunal.

Utilisation d’appareils photo – Affaires civiles, familiales et pénales

1) Dans la salle d’audience :

L’utilisation des appareils photo pour produire une image fixe, enregistrer une vidéo ou transmettre une image ou une vidéo est permise dans la salle d’audience quand la cour ne siège pas, mais est INTERDITE quand la cour siège, à moins que le juge qui préside en décide autrement.

2) Dans les instances en matière familiale (y compris les affaires de protection de l’enfance) :

L’utilisation des appareils photo pour produire une image fixe, enregistrer une vidéo ou transmettre une image ou une vidéo est INTERDITE dans la salle d’audience, à moins que le juge qui préside en décide autrement.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisation d’un appareil photo est permise lors de procédures cérémonielles à la cour, comme un mariage, une assermentation ou une admission au barreau.

3) Au palais de justice :

L’utilisation d’un appareil photo pour prendre des photos, enregistrer des vidéos ou mener des entrevues est permise au palais de justice :

  • Dans un endroit désigné à cette fin par le directeur des Services ministériels;
  • Dans un endroit expressément autorisé par écrit par le juge en chef de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.

Nonobstant ce qui précède, l’utilisation d’un appareil photo est permise au palais de justice avant et après une procédure cérémonielle à la cour, comme un mariage ou une assermentation à des fins liées à cette procédure.

Exécution

On peut enjoindre à toute personne qui utilise un appareil photo d’une manière jugée inacceptable par le juge qui préside (salle d’audience) ou le directeur des Services ministériels (tribunal) d’éteindre l’appareil, de le laisser à l’extérieur de la salle d’audience, de quitter la salle d’audience ou de respecter toute ordonnance rendue par le juge qui préside.

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Enregistrement et utilisation de dispositifs de communication lors des procédures judiciaires

Objectif

Le présent protocole précise les lignes directrices relatives à l’utilisation des dispositifs de communication lors des procédures de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’appuie sur le principe de la transparence judiciaire qui exige la transparence et la responsabilité du système judiciaire afin de renforcer la confiance du public à l’égard de l’administration de la justice.

Définitions

  • Dispositif de communication : Tout appareil qui peut être utilité pour effectuer la transmission, l’enregistrement ou la réception audio, y compris les ordinateurs, les appareils électroniques personnels et numériques, les téléphones mobiles, cellulaires et intelligents.
  • Transmission : La diffusion de renseignements par l’entremise de la télévision, de la radio, d’Internet ou d’autres voies électroniques, notamment les courriels, les blogues, les gazouillis, les messages textes ou les publications sur Facebook ou d’autres sites de réseautage social.

Application

  1. Général – Le présent protocole s’applique à toutes les personnes présentes sur les lieux où des procédures de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador sont menées ou transmises, ou qui participent à ces procédures, y compris les procédures par vidéoconférence ou téléconférence.
  2. Ordonnances judiciaires – Le juge qui préside conserve la responsabilité primordiale du respect du décorum en salle d’audience et s’assure que les procédures judiciaires sont menées d’une manière conforme à la bonne administration de la justice. Lorsque le juge qui préside décide s’il y a lieu de restreindre l’utilisation de dispositifs de communication, il peut examiner s’il existe des preuves relatives aux facteurs suivants :
    •  l’utilisation des dispositifs de communication perturbera-t-elle les procédures judiciaires ou entravera-t-elle le bon fonctionnement de l’équipement électronique des tribunaux?
    • l’utilisation des dispositifs de communication perturbera-t-elle les propos des témoins ou portera-t-elle atteinte à la vie privée ou à la sécurité d’une personne?

Ordonnances de non-publication

Toute personne qui utilise un dispositif de communication lors de procédures de la Cour provinciale de Terre Neuve-et-Labrador doit connaître et respecter les ordonnances de non-publication, les ordonnances de mise sous scellés ou les autres restrictions imposées par les lois ou les ordonnances du tribunal.

Utilisation de dispositifs de communication lorsque la cour siège

Sous réserve d’une ordonnance rendue par le juge qui préside, l’utilisation de dispositifs de communication lorsque la cour siège est permise dans les situations suivantes :

  1.  Enregistrements audio non officiels – Les dispositifs de communication peuvent être utilisés pour l’enregistrement audio de procédures judiciaires, mais pas pour leur transmission audio. Les enregistrements non officiels de procédures judiciaires ne sont utilisés qu’aux fins de prise de note;
  2. Gazouillis et messages textes – Les gazouillis, les messages textes et toute autre forme de communication en direct sous forme de texte sont permis lorsque la cour siège;
  3. Utilisation de dispositifs de communication – À l’exception de la téléconférence, de la vidéoconférence ou d’autres technologies utilisées à des fins judiciaires, parler dans un dispositif de communication lorsque la cour siège n’est pas permis;
  4. Utilisation discrète exigée – Lorsqu’il est permis d’utiliser un dispositif de communication :
    • il doit être utilisé de manière discrète qui n’entrave pas les procédures judiciaires,
    •  il doit être en mode silencieux ou vibreur.

Exécution

On peut enjoindre à toute personne qui utilise un dispositif de communication d’une manière jugée inacceptable par le juge qui préside d’éteindre l’appareil, de le laisser à l’extérieur de la salle d’audience, de quitter la salle d’audience ou de respecter toute ordonnance rendue par le juge qui préside.

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* Liens dirigeant vers des sites offerts en anglais seulement.