Le dépôt électronique d’un document aux petites créances est le processus de transmission des documents à la Cour par un moyen électronique plutôt que sur papier. Le système de dépôt électronique de documents aux petites créances permet de déposer en ligne des documents relatifs aux petites créances.
Les documents suivants relatifs aux petites créances peuvent être déposés par voie électronique :
- Demande introductive d’instance
- Réponse à une demande introductive d’instance
- Preuve de signification de la demande introductive d’instance
- Preuve de signification de la réponse à la demande introductive d’instance
- Demande de jugement par défaut
- Assignation à une audience sur le paiement
- Preuve de signification de l’assignation à une audience sur le paiement
- Demande de jugement sommaire
- Jugement
- Avis d’abandon
- Avis de satisfaction
- Demande à un juge
- Jugement pour location résidentielle/ordonnance de dédommagement
- Formulaire d’inscription de jugement
Tous les autres documents doivent être déposés par la poste ou en personne au palais de justice.
Comment déposer un fichier électronique?
Le dépôt électronique, c’est FACILE! Pour déposer un document, suivez ces étapes simples :
Étape 1: Ouverture session
Inscrivez vos renseignements d’ouverture de session dans le REJ (Registre d’exécution des jugements ou inscrivez-vous pour demander un compte au REJ.
Étape 2: Dépôt du document
Choisissez le document à déposer par voie électronique et suivez les étapes faciles.
Étape 3: Vérification
Le système créera votre document. Examinez-le, imprimez-le et gardez-le dans vos dossiers.
Étape 4: Paiement
Les frais de dépôt de documents doivent être payés par carte de crédit. Seules les cartes Visa et MasterCard sont acceptées.
Étape 5: Confirmation
Vérifiez votre adresse de courriel pour l’accusé de réception. Vous recevrez ensuite un message d’acceptation ou de rejet.
Tout comme si vous déposiez votre document en personne, celui-ci peut être déposé à la Cour, dans le territoire de compétence de votre choix. On vous posera des questions étape par étape pendant le processus de dépôt. Chaque étape est conçue pour vous aider à remplir avec précision et à présenter les documents nécessaires. Des renseignements incomplets ou inexacts peuvent entraîner le retard ou le rejet de votre demande. Vous recevrez un courriel vous informant de l’état de votre demande. Vous recevrez ces mises à jour à l’adresse électronique inscrite au dossier du bureau du shérif en chef. Cette adresse courriel aura été fournie au moment de l’inscription à votre compte du Registre d’exécution des jugements. Un document déposé électroniquement sera examiné par le personnel de la Cour dans un délai d’un jour ouvrable.
Les documents déposés au moyen de ce système peuvent être consultés ou modifiés. Il est possible de consulter un dossier en tout temps. Vous ne pouvez modifier un document que s’il est en cours de traitement ou s’il a été rejeté par la Cour. Un document déposé électroniquement a le même effet juridique que le document original. Le dépôt électronique d’un document ne modifie ni ne prolonge les délais de dépôt. Un document reçu par voie électronique après la fermeture des bureaux est considéré comme ayant été déposé le jour ouvrable suivant. Les frais pour le dépôt électronique sont les mêmes que pour le dépôt par la poste ou en personne. Pour utiliser ce site Web, vous devez pouvoir payer tous les frais avec une carte de crédit valide.
Paiement par carte de crédit
Le dépôt d’un document assorti de frais de dépôt par l’entremise du système de dépôt électronique des petites créances est un processus en deux étapes. Toutefois, la deuxième étape ne comporte habituellement aucune mesure de la part de l’utilisateur du dépôt électronique.
Étape 1: Après avoir terminé le processus par étapes et avoir examiné votre document, on vous demandera d’entrer dans le système de courtage en paiements électroniques du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit du même système que celui utilisé pour percevoir les droits sur le site Web d’immatriculation des véhicules du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Ce système recueillera les renseignements de votre carte de crédit et effectuera une vérification de validité et un débit préautorisé. Aucune somme d’argent ne sera portée à votre carte de crédit à ce moment-là. Un débit préautorisé retient un montant égal aux frais de dépôt de documents. Par exemple, votre document coûte 100 $, votre solde de carte de crédit est de 0 $ et votre limite de carte de crédit disponible est de 5 000 $. Après le débit préautorisé, votre solde de carte de crédit est de 0 $ et votre limite disponible est de 4 900 $. La retenue de ces 100 $ dure de trois à cinq jours ouvrables ou jusqu’à ce que votre document soit accepté par la Cour.
Étape 2: Si votre document est accepté par la Cour, les frais de dépôt applicables sont portés à votre carte de crédit. Dans l’exemple ci-dessus, votre solde de carte de crédit est maintenant de 100 $ et votre limite de carte de crédit est de 4900 $. Si la période de préautorisation de trois à cinq jours prend fin avant que votre document ne soit accepté par le tribunal, vous recevrez un courriel vous demandant d’accéder au site Web de dépôt électronique et de saisir de nouveau les renseignements de votre carte de crédit. Voici quelques raisons pour lesquelles une autorisation préalable pourrait prendre fin avant l’acceptation par la Cour :
- Document déposé avant un jour férié;
- Fermeture des tribunaux en raison d’événements naturels ou d’activités humaines.
Si votre demande est rejetée, la Cour ne débitera pas votre carte de crédit. Le débit préautorisé prendra fin de lui-même après trois à cinq jours ouvrables. Vous recevrez un avis de rejet par courriel expliquant pourquoi votre document a été rejeté. Vous pourrez ensuite le modifier et le soumettre de nouveau.
Pour accéder au site Web de dépôt électronique des petites créances, cliquez sur le lien ci-dessous. (en anglais seulement)