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Foire Aux Questions

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Provincial Court of Newfoundland and Labrador
Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
Box 68
215 Water Street
St. John’s, NL
A1C 6C9

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A propos

La Cour provinciale est le tribunal de première instance chargé de statuer sur toutes les infractions criminelles et réglementaires. Pour la grande majorité des personnes inculpées de ces types d’infractions, les procès ont lieu dans ce tribunal. La Cour provinciale tient lieu de tribunal pour adolescents, de Cour des infractions routières y compris les procès-verbaux de contraventions fédérales et de Cour des petites créances pour la plupart des poursuites civiles pour lesquelles la réclamation atteint un montant maximal de 25 000 $. Ce tribunal statue sur les questions se rapportant à des domaines non visés par la Division de la famille de la Cour suprême et traite la plupart des affaires de droit de la famille autres que le divorce ou la répartition des biens en vertu de la Family Law Act.

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