A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
A
Annuler.
Un document utilisé pour accepter une offre de transaction officielle.
Dans les affaires relevant du droit de la famille, le droit d’accès fait référence au droit d’un parent (ou d’une autre personne importante pour un enfant, comme un grand-parent) qui n’a pas la garde d’un enfant de passer régulièrement du temps avec ce dernier. Le droit d’accès comprend généralement le droit de demander et de recevoir des renseignements sur la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant ou des enfants. Les types d’accès comprennent l’accès raisonnable, l’accès spécifié et l’accès supervisé.
Accès raisonnable
Un type d’accès qui permet au parent qui n’a pas la garde (ou à une autre personne importante comme un grand-parent) de rendre visite à l’enfant ou aux enfants à des moments convenus. Le droit d’accès raisonnable donne aux parents la souplesse nécessaire pour prendre leurs propres dispositions. Le droit d’accès raisonnable fonctionne lorsque les parents peuvent s’entendre sur ce qui est raisonnable.
Accès spécifié
Un type d’accès qui établit certaines périodes où le parent qui n’a pas la garde (ou à une autre personne importante, comme un grand-parent) peut passer du temps avec l’enfant ou les enfants.
Accès supervisé
Un type d’accès qui permet au parent qui n’a pas la garde (ou à une autre personne importante, comme un grand-parent) de passer du temps avec l’enfant ou les enfants, mais seulement avec un autre adulte présent. Généralement, l’adulte superviseur sera nommé dans l’ordonnance ou l’entente. Le droit d’accès supervisé est généralement ordonné dans les situations où le tribunal estime que cela est nécessaire pour le bien-être ou l’intérêt supérieur de l’enfant ou des enfants.
Accord entre deux personnes qui ne sont pas mariées l’une à l’autre, mais qui vivent en couple ou qui vivront ensemble. L’accord énonce normalement leurs droits et obligations l’une envers l’autre pendant la période où elles vivent ensemble ou dans le cas où elles se séparent.
Une personne ou une entreprise accusée d’un crime; la partie défenderesse dans un procès criminel.
Une décision de non-culpabilité dans une affaire criminelle.
[également appelé loi, législation, statut]
Les lois du pays et des provinces sont parfois appelées actes. On utilise aussi les termes « statut » et « législation ».
Un document officiel contenant les actes criminels pour lesquels un accusé sera jugé. Les actes d’accusation sont utilisés par la Cour suprême.
Une déclaration écrite des faits sur lesquels une partie s’appuie pour soutenir sa requête ou sa défense. Ces documents doivent être déposés auprès du tribunal pour engager une action en justice et y répondre.
Une procédure judiciaire dans une affaire civile.
Latin pour « acte coupable ». Une action ou une omission délibérée qui, lorsqu’elle est intentionnelle, donne lieu à une infraction pénale.
Administrateur (fiduciaire testamentaire)
Personne nommée par le tribunal pour administrer la succession d’une personne décédée sans testament ou la succession d’un exécuteur nommé dans un testament.
Le processus par lequel une personne, généralement un enfant, devient un membre légal d’une nouvelle famille. Une fois l’adoption finalisée, la personne devient l’enfant légal du ou des parents adoptifs et les droits parentaux du ou des parents biologiques sont supprimés.
Une déclaration écrite énonçant des faits et des éléments de preuve qui est faite sous serment ou affirmée solennellement comme étant vraie. La déclaration est faite sous serment ou affirmée solennellement par la personne qui fait ces déclarations devant une personne autorisée à faire prêter serment.
Affidavit attestant qu’un document a été signifié à une partie.
Déclaration solennelle faite par une personne pour dire la vérité au tribunal ou dans un affidavit. Mentir dans une affirmation solennelle est un parjure, une infraction pénale.
L’âge de la majorité est 19 ans à Terre-Neuve-et-Labrador. L’âge de la majorité est l’âge auquel une personne devient légalement un adulte à certaines fins. Par exemple, en général, lorsqu’une personne a 19 ans, elle peut conclure des contrats de façon indépendante. De plus, cette personne est considérée comme étant un adulte aux fins de la pension alimentaire pour enfant qui est généralement versée jusqu’à ce qu’une personne atteigne l’âge de 19 ans (bien qu’elle soit maintenue dans des cas spéciaux, comme lorsque la personne poursuit des études postsecondaires). Veuillez noter qu’en vertu du droit criminel, une personne peut être inculpée comme un adulte à l’âge de 18 ans.
En privé/fermé; c’est le nom que l’on donne aux audiences qui ne sont pas ouvertes au public ou aux médias.
Services juridiques principalement financés par le gouvernement pour aider ceux qui sont financièrement incapables de retenir les services d’un avocat à titre privé. La Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission administre le programme d’aide juridique de Terre-Neuve-et-Labrador, qui offre notamment des bureaux d’aide juridique, des avocats nommés d’office et des certificats pour les avocats du secteur privé.
La suspension temporaire d’une procédure judiciaire. Une affaire peut être ajournée pendant quelques heures, quelques jours ou des mois.
Une déclaration d’un juge établissant qu’un mariage n’est pas valide. Si un mariage est annulé, c’est comme si le mariage n’avait jamais eu lieu légalement.
Une fois qu’un juge a rendu une décision au cours d’un procès ou d’une audience, si l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite, elle peut avoir le droit de porter la décision en appel devant une juridiction supérieure. Cela signifie demander à une juridiction supérieure de réviser la décision. La personne qui interjette appel doit avoir des motifs valables pour cela. Cela signifie qu’il doit y avoir un motif légal d’appel (par exemple, le juge a commis une erreur lors de l’application de la loi à l’affaire).
La partie ou la personne qui interjette appel.
- Prendre ou saisir.
- Dans les affaires de protection de l’enfance, retirer un enfant à ses parents ou à la personne qui en a la charge et l’emmener dans un lieu sûr. Les préposés à la protection de l’enfance et la police sont habilités à le faire.
Somme d’argent qui est due à une partie en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’un accord, mais qui n’a pas été versée.
Un document qui notifie à un témoin qu’il est tenu de se présenter au tribunal pour témoigner lors d’un procès et que le fait de ne pas le faire peut donner lieu à une accusation d’outrage au tribunal.
Terme générique pour décrire une procédure judiciaire.
Permission du juge ou du tribunal.
Autorité pratiquant la réciprocité
Dans les affaires relevant du droit de la famille, une autre province, un autre territoire ou un autre pays qui a conclu une entente avec Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exécution des ordonnances alimentaires et pour la délivrance ou la modification des ordonnances alimentaires. Les autorités pratiquant la réciprocité sont énumérées dans un règlement d’application de l’Interjurisdictional Support Orders Act.
Avis de demande (ou de requête)
Un document qui indique aux parties et au tribunal la date d’une demande de décision interlocutoire.
Un document qui contient des informations et auquel sont annexés des documents pertinents pour l’affaire. Ce document est envoyé à l’autre partie qui admettra ou contestera les informations et les documents. Les informations et les documents qui ont été admis par l’autre partie n’ont pas besoin d’être prouvés par un témoin lors du procès.
Un document qui informe à la fois le tribunal et les personnes poursuivies qu’une action en justice a été engagée. Ce document expose les faits de la demande, les conséquences juridiques découlant de ces faits, la réparation ou le redressement demandé par la partie demanderesse et le lieu où se tiendra le procès.
Un document qui retire une offre de transaction officielle.
En anglais « barrister » est populairement utilisé pour désigner les avocats qui se présentent au tribunal pour plaider des affaires. Au Canada (sauf au Québec), tous les avocats sont des « barristers » et des « solicitors ». Par le passé, en Angleterre et dans d’autres pays, les « barristers » ont toujours plaidé devant les tribunaux, alors que les « solicitors » ne le faisaient pas.
- En anglais, aux États-Unis essentiellement, « attorney » est employé comme synonyme de « lawyer » (avocat).
- Une personne qui a été désignée par procuration par un mandant capable pour agir à sa place. Un procureur peut s’occuper soit des questions liées aux biens, soit des questions liées aux soins personnels, soit des deux.
Ayant force obligatoire (ou contraignant)
- Obligatoire (requis).
- Lorsqu’appliqué à une décision judiciaire, doit être respecté dans les cas avec des circonstances similaires.
B
Dans les affaires relevant du droit de la famille, une personne qui a le droit de recevoir une pension alimentaire en vertu d’une ordonnance ou d’une entente. Également appelé « créancier ».
Terme défini par la Family Law Act. Les biens matrimoniaux comprennent tous les biens acquis par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, pendant le mariage, à quelques exceptions près. Les exceptions comprennent les cadeaux, les héritages, les fiducies, les règlements, les montants versés pour préjudices personnels, les biens personnels, tout actif commercial, les biens exemptés en vertu d’un contrat de mariage ou d’une entente de séparation, les biens de famille et les biens acquis après la séparation. D’autres exemptions peuvent s’appliquer.
C
Un cahier relié contenant tous les documents qui seront présentés comme éléments de preuve lors du procès. Des copies sont faites pour les parties adverses et le tribunal.
Cahier de textes faisant autorité
Un cahier relié contenant toutes les lois et la jurisprudence sur lesquelles la partie s’appuie pour soutenir sa cause. Des copies sont faites pour les parties adverses et le tribunal.
Si les parents peuvent s’entendre sur une date et un lieu pour les visites, ils peuvent prendre les décisions concernant cette question. Toutefois, s’ils n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal imposera probablement un « calendrier de visites ». Il s’agit d’un calendrier qui indique quand les enfants passeront du temps avec le parent (ou une autre personne qui a un droit d’accès).
Mettre fin à ou annuler quelque chose.
Une affaire portée devant le tribunal pour qu’une décision soit rendue.
La réclamation fondée en droit contre l’autre partie.
Terme couramment utilisé pour désigner un « engagement de caution ». Si une personne arrêtée n’est pas libérée par l’agent qui a procédé à l’arrestation, elle doit comparaître devant un juge qui déterminera si elle doit rester sous garde dans l’attente de son procès. Le terme « caution » est souvent utilisé pour désigner l’argent versé comme garantie que la personne se présentera la prochaine fois qu’elle devra comparaître au tribunal.
Une ordonnance du tribunal obligeant une partie à verser de l’argent au tribunal pour s’assurer que de l’argent sera disponible pour payer les frais ordonnés par le tribunal, si la partie ne réussit pas à faire valoir ses droits.
Document final délivré par la Cour à la fin d’une procédure de divorce. L’une ou l’autre des parties peut demander ce certificat 31 jours après que le divorce a été accordé, moyennant des frais. Ce document affirme que le divorce est définitif, et signifie que les parties sont libres de se remarier.
Un court document qui indique que les parties seront prêtes pour le procès à la date prévue, l’estimation actuelle de la durée du procès et que la partie qui soumet le formulaire a terminé tous les interrogatoires préalables.
Certifier la conformité d’une copie
Reconnaître officiellement par écrit qu’une copie est une copie exacte du document original. La certification d’un document garantit que la photocopie est une copie fidèle et exacte de l’original. Ceci est utile lorsqu’il n’est pas pratique de fournir ou de présenter le document original.
Children and Youth and Families Act
Cette loi provinciale s’applique principalement aux instances en matière de protection de l’enfance, comme celles où le gestionnaire nommé en vertu de la Child, Youth, and Families Act a pris un enfant en charge et demande au tribunal de déterminer si l’enfant doit être rendu à un parent ou laissé sous la garde du gestionnaire, de façon temporaire ou permanente. C’est la loi en vertu de laquelle les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance doivent travailler à Terre-Neuve-et-Labrador.
Un document délivré par un tribunal, une agence, un office ou une commission, ou une autre personne, qui oblige une personne à comparaître et à produire des documents ou d’autres objets.
Coutumes juridiques et décisions antérieures de juges (jurisprudence), par opposition au droit législatif.
Un pouvoir conféré au tribunal qui ne provient pas d’un statut ou d’une loi, mais de la nature même du tribunal en tant que cour supérieure. Les tribunaux utilisent ce pouvoir pour asseoir leur autorité et prévenir les pratiques abusives dans les processus judiciaires.
Une courte réunion avec un juge qui ne présidera pas au procès. Lors de cette réunion, les parties expliquent brièvement au juge leur propre position sur chaque question. Le juge donne ensuite un bref avis sur la façon dont l’affaire pourrait être réglée, selon lui. Cette réunion est utilisée pour aider à régler les causes.
Conseils d’un avocat en matière de droit, tel qu’il s’applique à une affaire particulière. Ils comprennent généralement des informations sur la question de savoir si une partie doit faire quelque chose ou pourquoi une partie doit faire quelque chose.
Services juridiques offerts gratuitement aux particuliers.
Donner la permission ou donner son accord à quelque chose.
Processus par lequel, lorsque de l’argent est ou peut être dû à une partie, celle-ci peut demander une ordonnance du tribunal exigeant que l’autre partie verse de l’argent au greffier du tribunal, en fiducie, en garantie de paiements futurs. Lorsque les parties sont en droit de recevoir de l’argent et qu’elles ne sont pas capables de gérer leur argent en raison de leur âge ou de toute autre incapacité, l’argent peut être versé au tribunal afin de protéger l’intérêt de la personne incapable.
Le personnel du tribunal qui travaille au tribunal. Dans la salle d’audience, les constables ouvrent l’audience, annoncent le juge, annoncent les affaires, enregistrent les procédures et font prêter serment aux témoins. Les constables ont également d’autres fonctions en dehors de leur travail en salle d’audience.
Dans les affaires de pensions alimentaires pour enfants, un juge peut ordonner un montant différent de celui prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants lorsqu’il est convaincu que cette ordonnance causerait des difficultés financières excessives à l’une des parties concernées. Pour convaincre le tribunal qu’il y a contrainte excessive, la personne qui l’invoque doit être en mesure de démontrer qu’elle a de bonnes raisons de le faire (le tribunal n’acceptera qu’un nombre limité de raisons) et elle doit démontrer que son ménage a un niveau de vie inférieur à celui de l’autre parent.
Une entente écrite ou verbale qui a force obligatoire.
Contrat conclu par deux personnes qui sont mariées l’une à l’autre ou qui ont l’intention de se marier, dans lequel elles conviennent de leurs droits et obligations respectifs pendant le mariage, ou en cas de séparation, de divorce, d’annulation ou de décès.
En droit de la famille, il s’agit d’un contrat entre des personnes qui énoncent leurs obligations et leurs attentes les unes envers les autres. Parmi les types d’accords familiaux, mentionnons les contrats de mariage, les accords de cohabitation et les ententes de séparation.
Lorsque la partie adverse pose des questions à votre témoin. Il est utilisé pour affaiblir le poids de la déposition du témoin, pour le discréditer et pour obtenir des éléments de preuve en faveur de la partie qui procède au contre-interrogatoire.
Contrôle judiciaire
Le pouvoir d’un tribunal de contrôler les actions d’autres organes ou ordres de gouvernement, comme le prévoit la loi. Examen par un tribunal des conclusions de fait ou de droit d’un tribunal inférieur ou d’un organe administratif.
Le plus haut tribunal de la province. Cette cour entend les appels de la Section de première instance.
Une division de la Cour provinciale pour le recouvrement de créances inférieures à 25 000 $.
Cette cour est compétente pour toutes les affaires impliquant des lois fédérales et des tribunaux fédéraux.
Le tribunal de première instance de niveau inférieur qui s’occupe des petites créances, des affaires familiales, des jeunes délinquants, des affaires criminelles et des affaires relatives aux infractions routières.
Le tribunal de première instance de niveau supérieur. Ce tribunal entend également les appels de la Cour provinciale et révise parfois les décisions de certains tribunaux provinciaux et organes décisionnels publics.
Le plus haut tribunal du Canada. Ce tribunal entend les appels des décisions de la Cour fédérale et des décisions de toutes les cours d’appel des provinces.
Personne à qui l’on doit de l’argent en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente. Également appelé « bénéficiaire ».
Dans les affaires civiles, une personne à qui l’on doit de l’argent en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance du tribunal. Le terme « bénéficiaire » est utilisé dans les affaires d’exécution des ordonnances alimentaires.
D
Dans les affaires civiles, une personne qui doit de l’argent en vertu d’un jugement ou d’une ordonnance du tribunal. Le terme « payeur » est utilisé dans les affaires d’exécution des ordonnances alimentaires.
Les dépenses engagées dans le cadre du procès (par exemple, les droits de dépôt perçus par le tribunal).
Une déclaration écrite préparée par la ou les victimes décrivant les conséquences de l’infraction sur leur vie.
Le fait d’omettre de faire quelque chose. Par exemple, ne pas obéir aux conditions d’une ordonnance du tribunal ou ne pas déposer les documents dont le tribunal a besoin.
Le délai dans lequel un appel peut être interjeté.
Délai prescrit pour l’introduction d’une procédure judiciaire. Par « délai prescrit », on entend « délai prévus par la loi ».
La période pendant laquelle une partie est autorisée à attendre avant d’engager une action en justice. La Limitation Act fixe des délais différents pour différents types d’actions. La plupart des délais de prescription vont de 2 à 6 ans et commencent à courir le jour où l’événement faisant l’objet de la poursuite s’est produit, ou le jour où la partie a eu connaissance de son éventuel recours en justice. Une fois le délai de prescription écoulé, aucune action en justice ne peut être intentée.
Une transgression civile, autre qu’une rupture de contrat, pour laquelle une réparation peut être obtenue, généralement sous la forme de dommages-intérêts.
- Le début d’une procédure devant un tribunal par le dépôt du formulaire judiciaire approprié.
- Une demande adressée au tribunal.
Une action en justice engagée par une requête.
Une partie demande au tribunal de rendre une ordonnance qui, dans la plupart des cas, n’est pas définitive. Ces demandes portent souvent sur des questions qui se posent au cours d’un procès et qui nécessitent une ordonnance du tribunal.
Un document qui expose toute réclamation que la partie défenderesse pourrait avoir contre la partie demanderesse ou une autre partie en rapport avec le procès intenté par la partie demanderesse. Il s’agit d’une action indépendante soulevée par une partie défenderesse qui peut être jugée avec la demande de la partie demanderesse. La demande reconventionnelle sert de déclaration de la partie défenderesse contre ces parties.
Demandeur / partie demanderesse
Une personne qui intente une action en justice par un avis de poursuite civile.
Argent dépensé pour intenter une action en justice ou se défendre contre une action intentée qu’une partie est autorisée à récupérer. La partie déboutée est généralement condamnée à payer une partie des dépenses liées au procès de la partie qui obtient gain de cause. Les dépens visent à aider à indemniser la partie qui obtient gain de cause pour les frais juridiques qu’elle a engagés pour sa comparution devant le tribunal. Les dépens peuvent également être imposés à une personne qui ne suit pas les directives ou instructions du tribunal avant ou pendant une étape de la procédure.
Apporter un document au greffe du tribunal pour qu’il soit tamponné et placé dans le dossier du tribunal.
Abandon des poursuites judiciaires par le demandeur ou le requérant à l’aide d’un document appelé avis de désistement.
La fin légale d’un mariage.
Un document que l’autre partie n’a pas le droit de consulter parce qu’il a été créé lors de communications confidentielles entre un avocat et son client, ou qu’il a été créé pour aider au déroulement de l’instance.
Une somme d’argent pour compenser une perte ou un préjudice.
Dommages-intérêts extrajudiciaires
Une requête pour laquelle le montant réclamé peut être facilement déterminé en se référant à des documents ou autres éléments de preuve.
Un montant réclamé qui doit être évalué et déterminé par un juge. Par exemple, une demande de réparation pour souffrances et douleurs résultant d’une blessure.
Un cahier relié qui contient tous les actes de procédure et autres documents qui seront présentés au tribunal lors du procès. Des copies sont faites pour les parties adverses et le tribunal.
E
Déclarations orales et écrites, informations et objets présentés au tribunal pour prouver ou réfuter les faits nécessaires à une requête ou à une défense. Les éléments de preuve peuvent être fournis par des témoins ou présentés au tribunal sous la forme de documents ou sous d’autres formes.
Un formulaire imposé par la loi, utilisé par le tribunal, qui définit les conditions dans lesquelles une personne sera libérée sous caution ou sous engagement de ne pas troubler l’ordre public et la date à laquelle elle est censée revenir comparaître devant le tribunal.
- Une promesse ou une assurance qu’une personne fera ce qu’on lui demande.
- Une sorte de mise en liberté provisoire par voie judiciaire qui dépend d’une promesse faite.
Un avantage obtenu par une personne au détriment d’une autre, sans justification légale.
Accord entre deux personnes, qui ont cohabité et se sont séparées, concernant leurs droits et obligations respectifs.
Document qui indique le revenu, les dépenses, les biens, les dettes et les passifs d’une personne.
- La détermination du montant ou de la quantité de quelque chose. Par exemple, le versement de dommages-intérêts ou le paiement d’une amende.
- Dans les affaires relevant du droit de la famille, une analyse effectuée par un professionnel qualifié qui enquête, évalue et fait un rapport sur les besoins de l’enfant ou des enfants et sur la capacité des parties à répondre à ces besoins.
- Dans les affaires relevant du droit pénal, détermination par une personne qualifiée de l’état mental d’une personne accusée.
- Dans les affaires civiles, il s’agit de déterminer la capacité d’une personne à gérer ses biens, à prendre des décisions concernant ses soins personnels ou à retenir les services d’un avocat et à lui donner des instructions.
Lorsqu’une partie prend des mesures en vertu de la loi ou avec l’autorisation du tribunal pour contraindre l’autre partie à obéir à une ordonnance du tribunal.
Terme latin, signifiant « fait en l’absence de la partie adverse ». Dans certaines circonstances, les requêtes ou motions introduites par une partie peuvent être entendues sans que l’autre partie en soit avisée.
Un témoin qui a acquis des compétences et des connaissances sur un sujet et qui témoigne pour aider le tribunal à comprendre les questions techniques et scientifiques soulevées par les actes de procédure. Il peut donner son avis dans des domaines qui ne sont pas normalement de la compétence du juge. L’expert doit démontrer qu’il possède les compétences et les qualifications nécessaires dans le domaine dans lequel l’avis est demandé. Un expert peut témoigner en personne ou en rédigeant un rapport appelé « rapport d’expert ».
Une déclaration faite par chaque partie au début du procès. La partie ou son avocat donne un bref aperçu des questions en litige et des éléments de preuve et des faits qu’elle entend prouver.
F
Un document dans une affaire judiciaire dans lequel une partie expose un argument de manière concise, en indiquant les faits et les lois sur lesquels elle s’appuie.
Une personne qui détient et gère des actifs en fiducie pour une autre personne.
Droits légaux qui s’appliquent lorsqu’une personne détient et gère des biens pour le compte ou au profit d’une autre personne.
Fiducie constructoire
Un type de fiducie qui peut survenir lorsqu’une personne contribue à la valeur des biens d’une autre personne. Le tribunal peut conclure qu’il s’agit d’une fiducie constructoire si le propriétaire s’est injustement enrichi et que le contributeur ne reçoit aucun bénéfice. Cette fiducie constructoire a pour effet de contraindre le propriétaire du bien à le détenir en fiducie pour le contributeur.
Fiducie résultoire
Une action engagée avec l’intention de créer une fiducie, où des biens sont donnés par une personne à une autre pour qu’elle les contrôle et agisse en tant que fiduciaire.
Examen du corps d’une personne ou d’une propriété privée pour trouver des éléments de preuve, effectué par une autorité publique qui agit en vertu d’une décision de justice ou d’une autre autorisation légale.
Le foyer conjugal est le foyer et la terre que les conjoints partageaient en tant que famille. Cela peut comprendre une maison, une roulotte, une maison mobile et un condominium. En vertu de la Family Law Act, les deux conjoints ont une part égale du foyer conjugal, peu importe s’il appartenait auparavant à l’un d’eux, comment et quand il a été acquis, ou s’il a été acheté à un seul nom. Ce droit peut être modifié par ordonnance d’un tribunal ou par contrat.
- Des frais perçus pour des services.
- Les frais judiciaires payables dans le cadre de diverses procédures, comme établi par la réglementation.
G
Garde (Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants)
Dans le contexte de la pension alimentaire pour enfant, la garde désigne le pourcentage de temps que l’enfant passe au domicile de chaque parent. Le terme n’a aucune signification en ce qui concerne le parentage ou la prise de décisions.
Il s’agit de l’arrangement parental conclu pour la garde des enfants après la séparation des parents. La garde fait référence à la prise de décision et à la responsabilité à l’égard des enfants. Il existe diverses catégories d’arrangements de garde.
Un arrangement parental en vertu duquel les parents prennent ensemble les décisions importantes au sujet de leurs enfants. Les décisions au jour le jour sont prises par le parent avec lequel sont actuellement les enfants. Les enfants peuvent habiter la majorité du temps avec l’un des parents, ou passer autant de temps avec chaque parent.
Garde divisée (dans le contexte de la pension alimentaire pour enfant)
Selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, il y a garde divisée lorsque les parents ont plus d’un enfant et que chaque parent a la garde exclusive (au sens des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants) d’un enfant. En d’autres termes, un ou plusieurs enfants vivent principalement avec un parent et un ou plusieurs enfants vivent principalement avec l’autre parent.
Garde exclusive (dans le contexte de la pension alimentaire pour enfant)
L’enfant vit principalement avec la personne qui reçoit la pension alimentaire pour enfant.
Garde exclusive (dans le contexte du parentage)
Dans une entente de garde exclusive, les enfants vivent principalement avec un parent, qui a la responsabilité de prendre les décisions. L’autre parent a habituellement le droit de passer du temps avec les enfants et de demander et recevoir des renseignements sur les enfants.
Selon les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, par garde partagée, on entend un arrangement où les enfants vivent au moins 40 % du temps avec chaque parent. Remarque : Le seul endroit où ce terme apparaît dans la loi est dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Il est défini dans le contexte du temps passé par l’enfant avec chacun de ses parents.
Un processus qui prévoit pour les parties en litige des occasions de discuter de l’affaire afin de simplifier les procédures.
Le bureau officiel où sont conservés les actes de procédure et tous les autres documents qui sont déposés dans le cadre d’une affaire. Des greffes sont présents dans tous les palais de justice de la province. Chaque greffe conserve ses propres dossiers pour chaque action introduite dans ce greffe.
H
Huissier des services judiciaires
Huissier chargé de signifier les actes judiciaires.
I
Illégal.
Emprisonnement.
Une violation ou une infraction d’une loi ou d’une obligation.
Une ordonnance du tribunal exigeant que quelqu’un fasse quelque chose ou s’abstienne de faire quelque chose.
Provient du mot latin « mens rea ». L’intention de commettre l’infraction.
Le critère qu’un tribunal utilise pour prendre des décisions en matière de garde et d’accès. Les besoins et le bien-être des enfants sont toujours les considérations les plus importantes. Le juge tiendra compte de nombreux facteurs pour décider ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge doit décider ce qui est le mieux pour l’enfant, et non ce qui est le mieux pour l’un ou l’autre des parents.
Interjurisdictional Support Orders Act
L’Interjurisdictional Support Orders Act et son règlement s’appliquent lorsque la personne qui demande une ordonnance alimentaire ou la personne à qui l’on demande de payer une pension alimentaire vit à l’extérieur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle peut être utilisée pour obtenir une nouvelle ordonnance de pension alimentaire pour enfant, conjoint ou partenaire ou pour modifier une ordonnance existante. Elle ne peut être utilisée pour demander ou modifier une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite d’un enfant.
Première étape d’une procédure pénale visant à vérifier l’identité de l’accusé, à lire officiellement les chefs d’accusation et à demander comment l’accusé plaide.
L’interrogatoire d’un témoin sous serment ou affirmation solennelle.
Interrogatoire principal
L’interrogatoire d’un témoin dans le cadre d’un procès ou d’une autre procédure, mené par la partie qui a appelé le témoin à témoigner.
Contre-interrogatoire
L’interrogatoire d’un témoin par une partie adverse afin d’établir ou de vérifier la véracité des éléments de preuve qu’il a présenté au cours de l’interrogatoire principal.
Une série de questions écrites adressées à une partie par l’autre partie pour qu’elle y réponde par écrit. Les questions appellent généralement des réponses simples. Les réponses doivent être fournies sous forme d’affidavit.
Une réunion au cours de laquelle une partie pose une série de questions à la partie adverse. L’interrogatoire se déroule en présence d’un sténographe judiciaire qui prend note de chaque question et de sa réponse et fournit ensuite une transcription (un enregistrement écrit) de l’interrogatoire. La partie qui répond aux questions doit prêter serment ou affirmer solennellement qu’elle dira la vérité. Aucun juge ou fonctionnaire de justice n’est présent lors des interrogatoires préalables.
Interrogatoire préliminaire des témoins
Ce processus est utilisé s’il y a un témoin de la procédure qui n’est pas partie à l’action. L’interrogatoire se déroule en présence d’un sténographe judiciaire et une transcription est fournie. Le témoin doit prêter serment ou affirmer solennellement qu’il dira la vérité pendant l’interrogatoire.
Lorsqu’une partie pose des questions à son témoin.
Intervenant désintéressé (amicus curiae)
« Amicus curiae » en latin, signifiant « ami de la cour ». Avocat qui aide le tribunal au cours d’une audience, pour représenter une position ou un intérêt, habituellement à la demande du tribunal.
Mourir sans avoir fait de testament valable.
Une personne contre laquelle une demande est présentée dans une requête, une réponse ou un appel.
Une personne qui se défend contre une action en justice déclenchée par une requête.
La partie supérieure de chaque document judiciaire qui identifie le numéro et le lieu du greffe, l’échelon du système judiciaire et le nom des parties. C’est ainsi que le greffe du tribunal identifie le dossier. On l’appelle parfois l’intitulé de l’action.
J
La personne autorisée à trancher des questions juridiques au tribunal.
Juge puîné
Un juge ou un juge de paix autre que le juge-président ou le juge en chef d’un tribunal.
Juge surnuméraire
Un juge qui a la possibilité de prendre sa retraite, mais qui choisit plutôt de siéger la moitié du temps d’un juge à temps plein.
Un officier de justice qui a le pouvoir de faire diverses choses dans les affaires criminelles, y compris délivrer des mandats et entendre les demandes de mise en liberté sous caution et les procès relatifs aux infractions provinciales.
La ou les personnes qui entendent les témoignages et examinent les éléments de preuve pour se prononcer sur une question de fait. Par exemple, dans un procès avec jury, les jurés sont les juges des faits, alors que dans un procès devant un juge seul, c’est le juge.
Une décision judiciaire; la détermination d’un tribunal; la sentence ou la décision d’un tribunal sur la question principale en litige d’une procédure.
Une ordonnance du tribunal qui déclare que deux personnes sont divorcées. Normalement, le jugement de divorce entre en vigueur le 31e jour suivant la date du jugement.
La décision finale d’un tribunal concernant les droits et obligations des parties en cause.
Lorsque le juge reporte la prise d’une décision pour faire des recherches, étudier la législation ou examiner les éléments de preuve présentés au cours de la procédure.
Un jugement définitif qui est rendu lorsqu’une partie ne s’est pas conformée aux Règles ou ne conteste pas la réclamation à son encontre.
Une autre façon d’obtenir un jugement définitif sans avoir à passer par un procès complet. Une demande de jugement sommaire n’est généralement introduite que dans les cas où il est clair que l’autre partie ne peut pas avoir gain de cause parce qu’elle n’a aucun argument ou aucune défense.
Jugement sur les mesures accessoires
Ordonnance judiciaire rendue dans le cadre d’une procédure de divorce et qui traite habituellement de questions comme la garde, le droit d’accès, la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour conjoint et le partage des biens matrimoniaux.
Le pouvoir légal d’un tribunal d’entendre une affaire particulière.
Les lois et les décisions juridiques rendues par les juges dans des affaires antérieures, qui constituent des précédents pour des affaires futures. Décisions des tribunaux relatives à une affaire ou une question en litige particulière. La jurisprudence du même échelon du système judiciaire peut être persuasive, mais le tribunal n’est pas obligé de la suivre. La jurisprudence d’une juridiction supérieure est contraignante pour la juridiction inférieure. Par exemple, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador doit suivre les décisions prises par la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador et la Cour suprême du Canada. La jurisprudence est également appelée droit jurisprudentiel.
Un groupe de personnes ayant prêté serment de rendre un verdict après avoir examiné les éléments de preuve qui leur ont été présentés concernant l’affaire.
Le principe de donner à chaque personne ce qui lui est dû.
L
Mourir en ayant fait un testament.
Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles et les tables utilisées pour déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants à verser.
Une liste de tous les documents qui ont trait aux questions en litige dans une affaire et qui sont en la possession d’une partie ou sous son pouvoir et son contrôle. La liste comprend également tous les documents qui peuvent être privilégiés. Cette liste est fournie aux autres parties dans le cadre du processus de communication des documents et leur indique où les documents peuvent être consultés.
Procédure judiciaire devant un tribunal.
Loi créée par le Parlement du Canada ou l’assemblée législative provinciale. On les appelle également législation ou actes.
M
Un document signé par les parties pour reconnaître qu’elles renoncent à toute réclamation en rapport avec le litige. Il est généralement signé dans le cadre d’un règlement.
Une ordonnance judiciaire ordonnant à un agent de la paix de faire quelque chose, comme arrêter quelqu’un, fouiller ou saisir quelque chose, ou faire respecter une ordonnance.
La médiation est un processus de règlement des différends non contraignant, avec l’aide d’une personne formée et impartiale (un médiateur). La médiation permet de régler les différends à l’amiable. Les médiateurs ne jugent pas qui a tort ou raison. Ils encouragent les gens à se concentrer sur des intérêts communs et à travailler à l’obtention d’une solution mutuellement acceptable.
Un cahier relié de documents contenant un résumé des questions en litige, une liste des témoins et des éléments de preuve qu’ils fourniront (et le temps qu’ils prendront au procès), une liste des rapports d’experts, des estimations de temps pour les exposés introductifs et les conclusions finales, l’ordonnance ou le résultat que chaque partie recherche, et toute jurisprudence ou législation qui sera utilisée au procès.
Une déclaration écrite résumant les arguments d’une cause. Il contient des arguments factuels et juridiques, ainsi que des références à toute loi ou affaire invoquée à l’appui de ces arguments.
Document établissant le montant dû par une partie à une autre pour les frais judiciaires engagés dans le cadre d’un procès, qui sont calculés sur la base du tarif des frais figurant dans les Règles de procédure.
Mode alternatif de résolution des conflits
Résoudre les conflits par d’autres moyens que le recours aux tribunaux. La médiation ou l’arbitrage en sont des exemples.
Arbitrage
Processus par lequel une tierce partie neutre, choisie par les parties en conflit, prend une décision sur la question en litige.
Médiation
Un processus dans lequel un tiers neutre (médiateur), choisi par les parties en conflit, aide les parties à s’entendre sur les questions en litige.
Une modification d’une ordonnance judiciaire ou d’un autre document juridique, effectuée sous l’autorité d’un tribunal.
Apporter des changements.
Processus utilisé pour demander à un juge de rendre une ordonnance, soit avant, soit pendant, soit après un procès ou une autre procédure.
N
Toute forme de communication non dirigée qui permet aux parties de discuter des mesures qu’elles doivent prendre pour résoudre le différend. Les négociations peuvent avoir lieu entre les parties directement, ou par l’intermédiaire d’autres personnes (telles que des avocats) agissant au nom des parties.
Une cause, ou une étape dans une cause, pour laquelle la partie intimée ne se défend pas.
La quantité d’éléments de preuve nécessaires pour que l’une des parties à un litige puisse prouver le bien-fondé de sa cause devant un tribunal. Prépondérance des probabilités : C’est la norme de preuve utilisée dans les affaires civiles et familiales. Hors de tout doute raisonnable : Il s’agit de la norme de preuve utilisée dans les affaires pénales. Cette norme de preuve plus élevée reflète les conséquences potentiellement graves (perte de liberté) dans les affaires pénales.
Il s’agit d’un processus qui permet aux parties d’actualiser la pension alimentaire pour enfant en fonction de leurs revenus, sans avoir à recourir une fois de plus aux tribunaux. Le service recalcule automatiquement le montant de la pension alimentaire pour enfant payée en fonction des renseignements fiscaux annuels dans les cas où une ordonnance du tribunal ou une entente familiale (qui a été déposée auprès du tribunal) contient une clause de recalcul.
O
Déclarations et arguments exhortant le décideur à faire des constatations de faits particulières et à appliquer la loi de la manière proposée par la personne qui présente ses observations.
Offre de transaction officielle
Un document utilisé pour faire une offre de transaction selon les Règles. Définit ce que la partie est prête à accepter ou à faire pour régler l’affaire. Elle n’est pas déposée auprès du tribunal ou mentionnée au juge avant que le jugement ne soit rendu.
Une décision rendue par un juge ou un protonotaire qui dit à une partie de faire ou de ne pas faire quelque chose. Il peut également désigner le document qui énonce la décision du juge ou du protonotaire.
Une ordonnance du tribunal ou une loi qui interdit la publication de renseignements permettant d’identifier un plaignant, un délinquant, un enfant ou un témoin, ou qui interdit la publication d’un rapport de l’audience ou du procès ou d’une partie précise de l’audience ou du procès.
Une ordonnance alimentaire pour enfant qui est rendue dans une province, mais qui n’a aucun effet juridique tant qu’elle n’est pas confirmée dans une autre province.
Ordonnance provisoire ou interlocutoire
Une ordonnance qui est valable pour une période donnée ou jusqu’à ce qu’une ordonnance définitive soit rendue. Elle ordonne généralement à l’une des parties d’accomplir une étape de la procédure avant que le procès ne débute. Elle ne tranche pas définitivement l’affaire ou la demande dont le tribunal est saisi.
Une ordonnance rendue par le tribunal en se basant sur l’accord des parties.
Témoignage qui est donné par un témoin qui relate ce que d’autres ont dit.
Désobéissance à une ordonnance du tribunal ou comportement qui interfère avec l’administration de la justice. Il peut être passible d’une amende ou d’une peine de prison.
P
Le parent qui a la garde légale de ses enfants.
Un mensonge intentionnel prononcé sous serment ou sous affirmation solennelle, que ce soit en personne ou par écrit. Il s’agit d’un acte criminel.
- Une personne par ou contre qui une action en justice est intentée.
- Les personnes s’échangeant mutuellement des promesses dans un contrat.
La personne poursuivie au civil par un avis de poursuite civile.
En droit, la question d’établir qui est le père d’un enfant.
Une personne qui est tenue de payer de l’argent à une autre personne en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente.
L’aide financière qu’une personne fournit pour les personnes à sa charge, par exemple, une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint.
Pension alimentaire pour conjoint
Argent payé par un conjoint à un autre pour contribuer aux frais de subsistance de l’autre conjoint.
Pension alimentaire pour enfant
Montant qu’un parent verse, habituellement à l’autre parent, pour le soutien financier d’un enfant en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente.
Un document, un dossier ou une preuve physique admis comme élément de preuve à l’audience ou devant un tribunal. Un document joint à un affidavit et qui en fait partie intégrante.
Une personne qui, de manière persistante et sans motifs raisonnables, engage des poursuites devant un tribunal ou mène une action de manière préoccupante. Une fois déclarée « plaideur quérulent » par un tribunal, cette personne ne peut entamer ou poursuivre aucune procédure judiciaire civile sans l’accord du tribunal.
La déclaration faite par une personne accusée d’un crime quant à sa culpabilité ou sa non-culpabilité.
Une déclaration faite après que tous les éléments de preuve ont été présentés au procès. Une partie, ou son avocat, résume les faits qu’elle a prouvés et relève tout ce que l’autre partie n’a pas réussi à prouver. Une partie peut également discuter de toute jurisprudence qui appuie sa cause. On parle également de conclusions finales.
Un plan élaboré par les parents qui énonce les dispositions prises relativement à la garde de leurs enfants après la séparation. Le plan peut être informel ou faire partie d’une entente de séparation ou d’une ordonnance du tribunal.
Prépondérance des probabilités
La charge de la preuve dans un procès civil. Le tribunal doit être convaincu que les éléments de preuve montrent qu’il est plus probable qu’improbable que l’une des parties ait raison.
L’audition d’une cause devant un juge où les éléments de preuve sont présentés, les arguments sont soumis et un jugement final est rendu.
Un procès qui est intenté pour faire respecter, réparer ou protéger un droit privé ou civil. Il est intenté par la personne qui a réellement subi les effets du préjudice. Les contentieux civils concernent généralement les délits, les contrats et autres litiges privés.
Un procès basé sur un affidavit et d’autres éléments de preuve qui peut aboutir à un jugement, même s’il y a un différend entre les parties sur les faits à l’origine de la demande ou sur la défense contre la réclamation. Cela diffère d’un jugement sommaire qui n’est rendu que s’il n’y a pas de question en litige en suspens qui doit être tranchée.
Processus d’interrogatoire préalable
La façon dont les parties à une action entamée par un avis de poursuite civile découvrent ce qui s’est passé dans l’affaire. Il permet aux parties de recueillir des informations afin d’évaluer les forces et les faiblesses du dossier. Le processus peut comprendre : la communication de documents, les interrogatoires préalables, les interrogatoires par écrit, les interrogatoires préliminaires de témoins et les avis de demande d’admission.
Le principal officier juridique auprès de la Couronne; le ministre du gouvernement provincial ou fédéral responsable de l’administration de la justice.
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Le programme d’exécution des ordonnances alimentaires (Support Enforcement Program; SEP) est un service offert par la Division de l’exécution des ordonnances alimentaires du ministère provincial de la Justice. Il s’agit d’un programme conçu pour que le versement de la pension alimentaire pour conjoint ou pour enfant se déroule aussi bien que possible.
Q
Le droit d’une partie de présenter une réclamation en justice ou de se prévaloir des recours juridiques.
R
Un rapport d’expert qui comprend les qualifications de l’expert, les instructions données à l’expert concernant l’action en justice et l’opinion de l’expert.
- c. (nom)/La Reine c. (nom)
Le titre de l’instance d’une affaire pénale. Le « R » signifie Regina ou Rex, qui sont les mots latins pour Reine ou Roi. Le « c. » signifie « contre », mais il est souvent lu à haute voix en utilisant le terme « et » à la place.
En ce qui concerne un tribunal, l’agent administratif qui s’est vu confier une partie ou la totalité des responsabilités de greffier, comme le dépôt et la délivrance de documents particuliers, la tenue des dossiers du tribunal et l’exécution d’autres tâches en vertu des Règles des procédures civiles, de la Courts of Justice Act et d’autres lois.
Une liste des affaires du tribunal qui doivent être plaidées un jour donné.
Texte réglementaire qui énonce généralement des informations pratiques ou des procédures relatives à une loi particulière. Il fournit des instructions précises sur la manière d’appliquer la loi et est susceptible de changer plus souvent que la loi elle-même.
Une entente entre les parties en litige. Un règlement peut mettre fin à une procédure judiciaire ou l’éviter. Il implique généralement le paiement d’une somme d’argent.
Règles qui régissent la pratique et la procédure de la Cour suprême et qui doivent être suivies par les parties. Elles fournissent des lignes directrices pour chaque étape du litige et fixent des délais pour l’accomplissement de certaines étapes.
Un processus qui permet aux personnes qui ont été condamnées pour un crime, mais qui ont purgé leur peine et qui ont fait la preuve qu’ils sont des citoyens respectueux des lois, d’avoir leurs casiers judiciaires conservés à part des autres casiers judiciaires. Tous les renseignements relatifs aux condamnations seront retirés du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) et ne pourront être divulgués.
Abandonner un droit ou s’abstenir d’insister sur un droit ou une formalité.
Renseignements généraux en matière de droit ou sur la façon de faire quelque chose dans le cadre d’une poursuite en justice.
Une réponse à une allégation ou à une requête.
La réponse officielle ou la réplique à une demande déposée au tribunal qui expose les faits de la défense. Elle doit répondre aux réclamations de la partie demanderesse/du requérant et indiquer clairement la raison pour laquelle la partie défenderesse/l’intimé se défend contre l’action.
Une personne qui dépose une requête au tribunal.
Une personne qui intente une action en justice par une requête.
Un document qui déclenche une demande initiale. Il expose les faits essentiels de l’événement ou de la transaction, les conséquences juridiques et la réparation ou le redressement que le requérant demande.
Lorsqu’une partie défenderesse retire sa défense à l’aide d’un document appelé avis de retrait.
Réunion sur la gestion de l’instance
Réunion informelle entre un juge et les parties ou leurs avocats pour discuter et éventuellement résoudre des problèmes liés à la gestion des enjeux et aux procédures judiciaires en vue d’atteindre les objectifs suivants : a) veiller à ce que l’on puisse tirer le meilleur parti de chaque jour d’audience; b) utiliser plus efficacement les ressources du tribunal; c) veiller à ce que le temps réservé aux procès soit suffisant et exact; d) veiller à ce que l’intérêt public, en ce qui a trait à un accès rapide et abordable à la justice, soit pris en compte.
En droit de la famille, lorsqu’un juge conclut que le montant du revenu communiqué par un parent n’est pas exact, il peut attribuer un revenu supplémentaire à cette personne aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfant. Un juge peut également imputer un revenu lorsqu’aucun renseignement sur le revenu n’est fourni.
S
Processus par lequel une personne qui a ordonnance de paiement peut exiger de quelqu’un d’autre l’argent dû à un débiteur. Le plus souvent, les gens saisissent le salaire ou des comptes bancaires.
Une empreinte apposée sur un document pour prouver son authenticité et attester de son exactitude.
Fermé au public. Si le tribunal appose un sceau sur un dossier du tribunal ou un document déposé à la Cour, l’accès du public n’est autorisé que sur ordonnance du tribunal.
Secret professionnel de l’avocat
La confidentialité des communications entre un avocat et son client lorsqu’elles concernent la recherche, la formulation ou la fourniture de conseils juridiques.
Dans les affaires relevant du droit de la famille, lorsque les conjoints vivent séparément et que l’un d’entre eux (ou les deux) a l’intention de mettre fin à la relation.
Une déclaration solennelle, suivie d’un serment à Dieu ou à une divinité honorée, par lequel la personne promet de dire la vérité.
Un siège social ou un bureau principal. C’est le bureau où les documents peuvent être signifiés à la société et où certains documents et livres doivent être conservés. L’adresse de ce bureau figure dans les dossiers du Fichier central des entreprises de la province.
La remise officielle d’un document juridique à la personne appropriée, conformément aux Règles de procédure.
Signification indirecte
Lorsque la personne requise ne peut être signifiée conformément aux règles habituelles, une demande peut être présentée afin de signifier l’autre partie d’une façon différente.
Terme latin, signifiant « sans fixer de jour ». Utilisé pour décrire un ajournement à durée indéterminée d’une instance.
À Terre-Neuve-et-Labrador, les exigences légales pour se marier se trouvent dans la Solemnization of Marriage Act.
Lorsque deux ou plusieurs personnes sont tenues responsables de la même transgression, la personne lésée peut intenter une action contre toutes les personnes, ou contre l’une d’entre elles, pour la totalité de la somme.
Information contenue dans un document ou communiquée entre les parties qui ne peut être utilisée contre cette partie au tribunal si les parties ne parviennent pas à s’entendre. En général, les négociations visant à régler un différend sont menées sur une base de « sous toutes réserves ».
Avantages financiers versés par le gouvernement provincial aux adultes de la province pour couvrir leurs dépenses quotidiennes.
Stare Decisis (ou respect des décisions des tribunaux supérieurs)
Terme latin désignant le principe selon lequel un précédent ou une décision d’un tribunal lie les tribunaux inférieurs.
Les biens qu’une personne possède ou sur lesquels elle a un intérêt légal. Souvent utilisé pour décrire les biens après le décès de la personne.
Un contrevenant qui est reconnu coupable ou acquitté d’une infraction au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Provincial Offences Act, doit payer une suramende compensatoire en plus de toute autre peine imposée au contrevenant, à moins que le tribunal ne l’en dispense.
Une ordonnance suspendant une procédure judiciaire.
T
La preuve qu’un témoin présente.
Une personne qui témoigne dans une procédure oralement sous serment ou affirmation solennelle, ou par affidavit.
Une personne qui fait un testament ou qui est décédée après avoir fait un testament.
Un tiers qui doit de l’argent à un débiteur, mais doit plutôt le payer au tribunal ou à un organisme gouvernemental, au profit d’un créancier.
Titre de l’instance
Indique le nom de toutes les parties à une instance et précise si elles sont impliquées personnellement ou si elles représentent une entreprise ou une autre entité.
L’enregistrement des témoignages oraux dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui a été effectué par un sténographe judiciaire.
Terme utilisé occasionnellement pour décrire la division des tribunaux de la famille de la Cour suprême.
Une personne à qui la loi ou une décision de justice confie la garde d’une autre personne ou de ses biens, ou les deux, parce qu’elle n’est pas en mesure de gérer ses propres affaires.
U
Deux personnes sont considérées comme vivant en union de fait lorsqu’elles vivent ensemble dans une relation conjugale (de type marital) sans avoir été mariées légalement.
V
Décision d’un juge ou d’un jury dans un procès.
L’une ou l’ensemble des nombreuses formes de violence et de mauvais traitements que les gens peuvent subir dans le cadre de leurs relations domestiques ou conjugales.
Il s’agit d’un procès à l’intérieur d’un procès. Une procédure visant à déterminer l’admissibilité de certains éléments de preuve avant que ceux-ci ne soient admis.