La signification consiste à remettre officiellement un document juridique à l’autre partie, conformément aux règles de procédure. Le type de signification requis dépend de la nature des demandes formulées dans votre requête introductive d’instance.
Si la requête introductive d’instance comprend une demande de divorce ou une demande d’ordonnance de parentage, le ou la requérant·e doit s’assurer que la requête est signifiée personnellement à l’intimé·e, en prenant des dispositions pour qu’une personne âgée d’au moins 19 ans, autre que le ou la requérant·e, lui remette la requête en mains propres. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas signifier personnellement les documents à l’intimé·e, vous pouvez demander l’autorisation de les signifier autrement. Vous pouvez présenter une requête provisoire en vue d’obtenir une ordonnance de procédure (formulaire F16.03A) pour demander une signification indirecte.
Si la requête introductive d’instance ne comprend pas de demande de divorce ou de demande d’ordonnance de parentage, le ou la requérant·e peut signifier les documents à l’intimé·e de l’une des manières suivantes :
- par une signification à personne (comme décrit ci-dessus);
- en laissant une copie à l’adresse de l’intimé·e entre les mains d’un·e adulte, membre de son foyer et, le même jour ou le jour suivant, en envoyant une autre copie à l’intimé·e;
- en laissant une copie à l’avocat·e de l’intimé·e, mais cette forme de signification n’est valide que si l’avocat·e accepte la signification au nom de l’intimé·e;
- en l’envoyant par courrier recommandé ou par service de messagerie, mais cette forme de signification n’est valide que si une confirmation de livraison est obtenue;
- en l’envoyant par courrier ordinaire, mais cette forme de signification n’est valide que si l’intimé·e fournit au requérant ou à la requérante un accusé de réception au moyen du formulaire F8.04A;
- en l’envoyant par courriel, mais cette forme de signification n’est valide que si l’intimé·e envoie un courriel de réponse accusant réception.
Pour plus de détails sur la signification et sur ce qui est requis pour signifier correctement un document, consultez la Règle F8 des Règles en matière de droit de la famille de la Cour suprême (en anglais).
Pour prouver que vous avez signifié un document à l’autre partie, vous devrez peut-être déposer un affidavit de signification (en anglais).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus et des liens vers les formules pertinentes, consultez la page Règles, notes de pratique et formules en matière familiale – Généralités.