Que sont les lettres d’homologation?

Les lettres d’homologation et les lettres d’administration sont abordées à la Règle 56 des Rules of the Supreme Court, 1986 (en anglais). Les lettres d’homologation sont un document délivré par la Cour suprême qui certifie que le testament a été accepté par le tribunal comme constituant les dernières volontés du défunt et qu’il a été enregistré au tribunal. Le tribunal nomme un exécuteur testamentaire chargé de veiller sur les biens de la personne décédée lorsqu’il délivre des lettres d’homologation. Les lettres d’homologation s’appliquent à tous les biens appartenant au défunt au moment de son décès. Cela comprend les terres, l’argent et tout ce qui appartenait au défunt et qui se trouve n’importe où dans la province. L’exécuteur testamentaire est habilité à gérer la succession en vertu du testament. Les lettres d’homologation constituent une preuve des pouvoirs conférés à l’exécuteur testamentaire.