Une union de fait est une relation où deux personnes vivent ensemble dans une relation conjugale (semblable à un mariage) sans être légalement mariées. Les deux personnes peuvent être de même sexe ou de sexe opposé. Aucune formalité légale n’est requise. Il ne s’agit pas d’un mariage légal. Si vous vivez en union de fait, la séparation met fin à la relation – vous n’avez pas besoin d’un divorce. Les lois fédérales et provinciales, les employeurs, les régimes d’assurance et les régimes de retraite peuvent prévoir des politiques différentes concernant la reconnaissance des unions de fait. La durée de vie commune requise pour bénéficier de certains droits dépend de la situation.
Un mariage est un contrat juridiquement contraignant qui a une incidence sur les droits et obligations légales. À Terre-Neuve-et-Labrador, les exigences légales pour se marier sont prévues dans la Marriage Act [Loi sur le mariage, traduction non officielle] . Cette loi peut être consultée ici (en anglais) : http://www.assembly.nl.ca/legislation/sr/annualstatutes/2009/m01-02.c09.htm. Le divorce est le seul moyen de mettre fin légalement au mariage.
La Family Law Act énonce les règles relatives au partage des biens et des dettes pour les couples mariés, mais pas pour les couples en union de fait (sauf si le couple a choisi d’adhérer à cette loi par contrat).