Règles, notes de pratique et formules en matière civile – Généralités

Les affaires civiles instruites devant la Cour suprême (Division générale) se déroulent soit par voie de requête, introduite par le dépôt d’une requête introductive d’instance, soit par voie d’action, introduite par le dépôt d’un exposé de la demande.

Une partie peut procéder par voie de requête lorsque : a) la seule question ou la question principale en litige est, ou sera vraisemblablement, une question de droit ou d’interprétation d’une loi, d’un testament, d’un contrat ou d’un autre document; b) il est peu probable qu’il y ait un différend important sur les faits; ou c) l’instance peut être introduite par requête, motion, assignation introductive, pétition ou autrement en vertu d’une loi (voir la règle 5.02(1)). Toute autre instance doit être introduite par voie d’exposé de la demande.

Le schéma ci-dessous présente un aperçu simplifié et général des étapes d’une requête. Veuillez noter que votre requête peut comporter des étapes supplémentaires ou différentes. Un·e juge peut également ordonner que d’autres délais s’appliquent pour la signification et le dépôt des documents à utiliser dans le cadre de la requête. Pour bien comprendre les étapes d’une action en justice et ce que chacune des étapes illustrées ci-dessous implique, veuillez consulter les Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986) indiquées ci-dessous.

Le schéma ci-dessous présente un aperçu simplifié et général des étapes d’une action. Veuillez noter que votre action peut comporter des étapes supplémentaires ou différentes. Pour bien comprendre les étapes d’une action en justice et ce que chacune des étapes illustrées ci-dessous implique, veuillez consulter les Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986) indiquées ci-dessous.

Le Manuel de droit civil à l’intention des parties non représentées, préparé par le Conseil canadien de la magistrature, fournit des renseignements sur le processus de litige civil. La Cour recommande vivement de consulter cette ressource si vous agissez sans représentation.

Une liste complète des lois de Terre-Neuve-et-Labrador se trouve sur le site web de la Chambre d’assemblée. Vous trouverez ci-dessous des liens vers certaines lois couramment citées dans les instances civiles :

• Judicature Act  (Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle)
• Class Actions Act (Loi sur les recours collectifs, traduction non officielle)
• Contributory Negligence Act (Loi sur la négligence contributive, traduction non officielle)
• Crown Liability Act, 2007 (Loi sur la responsabilité de l’État de 2007, traduction non officielle)
• Evidence Act (Loi sur la preuve, traduction non officielle)
• Fatal Accidents Act (Loi sur les accidents mortels, traduction non officielle)
• Interpretation Act (Loi d’interprétation, traduction non officielle)
• Judgment Enforcement Act (Loi sur l’exécution des jugements, traduction non officielle)
• Judgment Interest Act (Loi sur les intérêts sur les jugements, traduction non officielle)
• Limitations Act (Loi sur la prescription, traduction non officielle)
• Survival of Actions Act (Loi sur la survie des actions, traduction non officielle)
• Temporary Variation of Statutory Deadlines Act (Loi sur la modification temporaire des délais légaux, traduction non officielle)
• Quieting of Titles Act (Loi sur la validation des titres de propriété, traduction non officielle)

Les Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of Supreme Court, 1986) régissent la procédure en matière civile devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

La Cour émet des notes de pratique qui régissent les instances civiles et peuvent influencer l’interprétation ou l’application des règles. Les versions officielles des notes de pratique, émises conformément à la règle 4.04 des Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986), sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette (Gazette de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction non officielle). Les notes de pratique suivantes (en anglais seulement) peuvent s’appliquer à votre instance civile :

Généralités

Demande d’installation d’équipement spécial(N.P. No. 2024-02) (Requesting Installation of Special Equipment) – Règles concernées : S/O

Ordonnances de pseudonyme en vertu de la règle 4A (N.P. No. 2024-01) (Pseudonym Orders under Rule 4A) – Règles concernées : 4A

Formules et documents mal intitulés (N.P. No. 2018-02) (Improperly Titled Forms and Documents) – Règles concernées : 4.01(1); and 4.01(3)

Dépôt de documents par courriel (N.P. No. 2020-03) (Filing Documents by Email) – Règles concernées : 4.02A(2); and 4.02A(3)

Intitulé de l’instance sur les documents judiciaires (N.P. (DPI) No. 2004-01) (Title of Proceeding on Court Documents) – Règles concernées : 5.04(4); 7; 18; 19; and 29

Règlements impliquant des mineur·e·s  (N.P. (DPI) No. 2002-01) (Settlements Involving Minors) – Règles concernées : 8.06; 8.07; 8.08

Exigences formelles des actes de procédure (N.P. No. 2000-1) (Pleadings Formal Requirements) – Règles concernées : 14.02

Apposition du sceau (N.P. (DPI) No. 2013-01) (Affixing Seal) – Règles concernées : S/O

Formule d’adresse des juges de la Cour suprême, Division de première instance (N.P. (DPI) No. 2001-01)  (Style of address of justices of the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division) – Règles concernées : S/O

Demande d’équipement spécial pour les procès (N.P. (DPI) No. 2014-01) (Requesting Special Equipment for Trials) – Règles concernées : S/O

Recours collectifs

Base de données nationale des recours collectifs (N.P. (DPI) No. 2008-02) (National Database of Class Proceedings) – Règles concernées : 7A

Certificat (Certificate)

Formulaire d’enregistrement (Registration Form)

 

Jugements par défaut

Évaluation des dommages après l’inscription d’un jugement par défaut (N.P. (DPI) No. 2008-01) (Assessment of Damages Following Entry of Default Judgment) – Règles concernées : 16.07; 17.03; 44

Injonctions

Injonctions ex parte (N. P. (DPI) No. 2004-02) (Ex Parte Injunctions) – Règles concernées : 22.01(2) (and 29.04(1); and 48.02(1))

Requêtes

Requêtes (N.P. (DPI) No. 2017-02) (Applications) – Règles concernées : 29

Settlement Conferences

Conférences de règlement (N.P. No. 2000-2) (Settlement Conferences) – Règles concernées : 39B

Conférences de règlement : comparution par vidéoconférence et dépôt des mémoires (N.P. No. 2020-02) (Settlement Conferences: Appearance by Video-Conference and Filing Briefs) – Règles concernées : 39.07; 39.10; et 39B.03

Comparution électronique

Comparutions virtuelles (N.P. No. 2022-01) (Virtual Appearances) – Règles concernées : 47A, F41

Validation des titres de propriété

Validation des titres de propriété – Publication des avis (N.P. No. 2000-3) (Quieting of Titles – Publication of Notices) – Règles concernées : S/O

Les Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986), prescrivent un certain nombre de formules, compilées dans ce formulaire. La règle 4.01(1) prévoit que les formules annexées aux règles doivent être utilisés, lorsqu’elles s’appliquent, avec les adaptations que requièrent les circonstances en l’espèce. Les versions officielles des formules se trouvent sur le site web de la Chambre d’assemblée. Vous trouverez ci-dessous, pour votre commodité, des versions remplissables de ces formules, ainsi que d’autres formules couramment utilisées.

NOTES IMPORTANTES :

* Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.

* Tous les documents doivent être imprimés sur une seule face.

* Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formulaires sur ce site, veuillez actualiser la page en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert un formulaire. 

– Les libellés français des documents suivants ont pour seul but d’informer et n’ont pas de valeur juridique.
Ces formules sont uniquement disponibles en anglais. –

Formule 5.02A – Requête introductive d’instance (inter partes) Form 5.02A – Originating Application (Inter Partes)	Word Processor Version	PDF Version
Formule 5.02B – Requête introductive d’instance (ex parte) Form 5.02B – Originating Application (Ex Parte)	Word Processor Version	PDF Version
Formule 5.03A – Exposé de la demande Form 5.03A – Statement of Claim	Word Processor Version	PDF Version
Formule 5.05A – Document introductif d’instance concurrent Form 5.05A – Concurrent Originating Document	Word Processor Version	PDF Version
Formule 6.03A – Accusé de réception Form 6.03A – Acknowledgement of Receipt Form	Word Processor Version	PDF Version
Formule 6.14A – Affidavit de signification Form 6.14A – Affidavit of Service	Word Processor Version	PDF Version
Formule 7.19A – Demande d’exemption des frais Form 7.19A – Application for Fee Waiver	Word Processor Version	PDF Version
Ordonnance d’exemption des frais Order for Fee Waiver		PDF Version
Formule 7.20A – Demande d’exemption des dépens Form 7.20A – Application for Costs Exemption	Word Processor Version	PDF Version
Formule 10.01A – Défense Form 10.01A – Defence	Word Processor Version	PDF Version
Formule 11.02A – Demande reconventionnelle Form 11.02A – Counterclaim	Word Processor Version	PDF Version
Formule 12.02A – Avis de mise en cause Form 12.02A – Third Party Notice	Word Processor Version	PDF Version
Formule 18A.06A – Requête de réunion de gestion d’instance Form 18A.06A – Request for Case Management Meeting	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20.01A – Avis de paiement au tribunal Form 20.01A – Notice of Payment Into Court	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20.03A – Avis d’acceptation d’une somme versée au tribunal Form 20.03A – Notice of Acceptance of Money Paid Into Court	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20A(A) – Offre de règlement Form 20A(A) – Offer to Settle	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20A(B) – Révocation d’une offre de règlement Form 20A(B) – Revocation of Offer to Settle	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20A(C) – Acceptation d’une offre de règlement Form 20A(C) – Acceptance of Offer to Settle	Word Processor Version	PDF Version
Formule 20A(D) – Offre de contribution Form 20A(D) – Offer to Contribute	Word Processor Version	PDF Version
Formule 27.03A – Cautionnement du ou de la requérant·e pour une ordonnance de reprise Form 27.03A – Applicant’s Bond for a Recovery Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 27.04A – Ordonnance interlocutoire de reprise Form 27.04A – Interlocutory Recovery Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 27.06A – Cautionnement pour conserver un bien en vertu d’une ordonnance interlocutoire de reprise Form 27.06A – Bond to Retain Property Under an Interlocutory Recovery Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 27.13A – Ordonnance enjoignant au shérif de remettre la possession d’un bien Form 27.13A – Order for Sheriff to Deliver Possession of Property	Word Processor Version	PDF Version
Formule 29.02A – Requête interlocutoire (inter partes) Form 29.02A – Interlocutory Application (Inter Partes)	Word Processor Version	PDF Version
Formule 29.02B – Requête interlocutoire (ex parte) Form 29.02B – Interlocutory Application (Ex Parte)	Word Processor Version	PDF Version
Formule 30.04A – Avis d’interrogatoire Form 30.04A – Notice of Examination	Word Processor Version	PDF Version
Formule 31.01A – Interrogatoires Form 31.01A – Interrogatories	Word Processor Version	PDF Version
Formule 31.03A – Réponse aux interrogatoires Form 31.03A – Answer to Interrogatories	Word Processor Version	PDF Version
Formule 32.01A – Liste des documents Form 32.01A – List of Documents	Word Processor Version	PDF Version
Formule 32.05A – Avis de production pour inspection Form 32.05A – Notice to Produce for Inspection	Word Processor Version	PDF Version
Formule 32.06A – Avis de production pour le procès ou l’audience Form 32.06A – Notice to Produce at the Trial or Hearing	Word Processor Version	PDF Version
Formule 33.02A – Avis d’admission Form 33.02A – Notice to Admit	Word Processor Version	PDF Version
Formule 39B.02A – Requête de conférence de règlement amiable Form 39B.02A – Request for Settlement Conference	Word Processor Version	PDF Version
Formule 40.04A – Certificat de mise en état Form 40.04A – Certificate of Readiness	Word Processor Version	PDF Version
Formule 46.23A – Assignation Form 46.23A – Subpoena	Word Processor Version	PDF Version
Formule 46.23B – Ordonnance d’amener un·e détenu·e comme témoin Form 46.23B – Order to Bring a Prisoner as Witness	Word Processor Version	PDF Version
Formule 46.28A – Mandat d’arrestation d’un·e témoin défaillant·e Form 46.28A – Warrant for Arrest of a Defaulting Witness	Word Processor Version	PDF Version
Formule 47.01A – Ordonnance d’interrogatoire de personnes dans la juridiction Form 47.01A – Order for Examination of Persons within the Jurisdiction	Word Processor Version	PDF Version
Formule 47.01B – Ordonnance d’interrogatoire de personnes hors juridiction Form 47.01B – Order for Examination of Persons out of the Jurisdiction	Word Processor Version	PDF Version
Formule 47.01C – Ordonnance d’émission d’une commission rogatoire à une autorité judiciaire hors de la juridiction Form 47.01C – Order for Issue of a Letter of Request of Judicial Authority out of the Jurisdiction	Word Processor Version	PDF Version
Formule 47.01D – Commission rogatoire pour interrogatoire d’un·e témoin hors compétence Form 47.01D – Letter of Request for Examination of Witness out of the Jurisdiction	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.01A – Ordonnance par défaut Form 49.01A – Default Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.01B – Ordonnance finale après évaluation des dommages Form 49.01B – Final Order After Assessment of Damages	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.01C – Ordonnance sommaire en vertu de la règle 17.02 Form 49.01C – Summary Order Under Rule 17.02	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.01D – Ordonnance après procès sans jury Form 49.01D – Order After Trial Without a Jury	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.01E – Ordonnance après procès avec jury Form 49.01E – Order After Trial With a Jury	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.11A – Acte de satisfaction Form 49.11A – Satisfaction Piece	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.13A – Avis à un tiers Form 49.13A – Notice to a Non-Party	Word Processor Version	PDF Version
Formule 49.18A – Avis de rejet Form 49.18A – Notice of Disallowance	Word Processor Version	PDF Version
Formule 52.02A – Ordonnance de mise sous séquestre provisoire Form 52.02A – Interim Receivership Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 52.02B – Ordonnance de mise sous séquestre Form 52.02B – Receivership Order	Word Processor Version	PDF Version
Formule 53.03A – Ordonnance de comparution Form 53.03A – Order for Appearance	Word Processor Version	PDF Version
Formule 53.04A – Ordonnance d’outrage Form 53.04A – Contempt Order	Word Processor Version	PDF Version
Ordonnance générique Generic Order	Word Processor Version	PDF Version
Affidavit générique Generic Affidavit	Word Processor Version	PDF Version
Avis de changement d’avocat·e Notice of Change of Solicitor	Word Processor Version	PDF Version
Avis de désistement Notice of Discontinuance		PDF Version
Avis d’intention d’agir en personne Notice of Intention to Act in Person		PDF Version
Avis d’intention de procéder Notice of Intention to Proceed		PDF Version
Réquisition pour recherches et/ou copies Requisition for Searches and/or Copies		PDF Version