Règles de procédure criminelle, notes de pratique et formules – Requêtes visant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition

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Les requêtes visant les ordonnances de type certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo et de prohibition, en matière criminelle, sont régies par la partie XXVI du Code criminel du Canada ainsi que par les règles et directives de pratique énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 482(1) du Code criminel, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté les règles suivantes régissant les requêtes visant les ordonnances de type certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo et de prohibition, en matière criminelle :
Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition

Les directives de pratique suivantes s’appliquent actuellement aux requêtes visant les ordonnances de type certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo et de prohibition en matière criminelle devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador :

[Aucune directive de pratique applicable pour le moment.]

Les Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition prescrivent les formules compilées dans le formulaire suivant :

NOTES IMPORTANTES:

*Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.

*Pour vous assurer que votre navigateur web charge la version la plus récente des formules sur ce site, veuillez actualiser la page en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert une formule.