Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
 
FORMULE CR 18.03 

				  No de dossier de la Cour suprême : __________________CR
 
No de dossier de la Cour provinciale : __________________

RETOUR DE DOCUMENTS 

Conformément à l’avis ci‑joint, je retourne les documents suivants à cette honorable Cour :

(1) la condamnation (ou autre, selon le cas);

(2) la dénonciation et le mandat y afférant; 

(3) la preuve recueillie à l’audience et toutes les pièces déposées; 

(4) tout autre document concernant l’affaire.

En outre, je certifie à cette honorable Cour que j’ai bien joint tous les documents dont j’ai la garde et la responsabilité relativement à l’affaire visée par la demande.

FAIT le _____ jour de _________________ 20___. 
																					     _________________________________
(signature)

_________________________________
 (nom en lettres moulées) 

Adresse : ____________________________

Tél. : ________________________________
       						
Téléc. : ________________________________