Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
FORMULE CR 18.02

No de dossier de la Cour suprême : __________________CR
 
No de dossier de la Cour provinciale : __________________

AVIS DE DEMANDE EN VUE D’OBTENIR UNE ORDONNANCE DE Certiorari
Destinataire : ______________________________________, juge de la Cour provinciale 
qui préside ___________________________________                          

Vous êtes tenus de retourner, dès la signification de la présente demande, au greffe de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, au centre judiciaire de ____________________________ la condamnation (ou autre, selon le cas) visée par la demande, accompagnée de la dénonciation, de la preuve et des pièces déposées, le cas échéant, et toute autre chose relative à l’affaire, dans l’état où vous les avez sous votre garde, ainsi que le présent avis.

FAIT le ________ jour de _________________________ 20___. 

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(signature du requérant ou de l’avocat) 
Adresse : _______________________________
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Tél. : __________________________________  
Téléc. : ________________________________