Obtenir de l’aide juridique

Le personnel des greffes de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peut vous fournir des renseignements juridiques généraux et vous aider dans certains domaines. Il existe toutefois des limites éthiques au type d’aide qu’il peut fournir. Le tableau ci-dessous décrit ce que les membres du personnel peuvent faire pour vous et ce qu’ils ne peuvent pas faire pour vous.

Nous pouvons	vous fournir des copies des formules de la Cour et vous fournir des informations sur les procédures.	Nous ne pouvons pas	remplir des formules ou des documents à votre place ou vous dire quels mots y inscrire.
Nous pouvons	vous fournir de l’information sur la façon de communiquer avec les services d’aide juridique (Legal Aid) et d’autres services où trouver des renseignements juridiques.	Nous ne pouvons pas	vous fournir d’avis juridique. Il vous est fortement conseillé d’obtenir un avis juridique avant d’entamer une procédure.
Nous pouvons	vous expliquer brièvement et répondre à des questions générales sur le fonctionnement de la Cour, ses règles et ses procédures.	Nous ne pouvons pas	vous recommander le nom d’un·e avocat·e pour agir en votre nom.
Nous pouvons	vérifier que vos formules et autres documents judiciaires sont complets, notamment quant aux signatures, à la conformité aux Règles et à la présence des pièces jointes citées dûment signées.	Nous ne pouvons pas	vous indiquer quelle procédure utiliser s’il existe un choix.
Nous pouvons	vous expliquer pourquoi nous pensons que vos documents ne sont pas conformes aux Règles et vous donner la possibilité d’y apporter des modifications. Vous n’êtes pas tenu·e de faire les changements que nous suggérons.	Nous ne pouvons pas	vous indiquez quels mots utiliser dans vos documents à déposer auprès de la Cour.
Nous pouvons	vous fournir des renseignements de base sur la médiation, les  requêtes et sur les audiences à la Cour.	Nous ne pouvons pas	vous indiquer si vous avez inclus suffisamment de renseignements pour obtenir ce que vous souhaitez.
Nous pouvons	vous fournir des renseignements procéduraux sur la façon dont votre cause est gérée ainsi que sur le déroulement de chaque étape menant à l’audience de votre cause devant la Cour.	Nous ne pouvons pas	vous indiquer quoi dire à l’audience ni comment présenter vos arguments ou observations juridiques à un·e juge.
Nous pouvons	répondre à des questions générales concernant les délais.	Nous ne pouvons pas	vous dire quelle sera la décision de la Cour ou vous donner un avis sur ce qu’elle pourrait être.
Nous pouvons	vous fournir des renseignements procéduraux sur la manière de faire inscrire une cause au rôle en vue d’une audience.	Nous ne pouvons pas	calculer les délais pour vous.
Nous pouvons	vous fournir de l’information sur les interprètes et les sténographes judiciaires.	Nous ne pouvons pas	interpréter les ordonnances rendues par un·e juge.
Nous pouvons	agir à titre de commissaire à l’assermentation en vue de signer tout affidavit que vous auriez préparé en vue de le déposer auprès de la Cour.	Nous ne pouvons pas	modifier une ordonnance rendue par un·e juge.
Nous pouvons	vous fournir, moyennant des frais, une copie d’un document versé au dossier de la Cour, s’il n’y a aucune restriction d’accès.	Nous ne pouvons pas	communiquer avec un·e juge en votre nom, ni vous permettre de communiquer avec un·e juge autrement que lors de votre audience.
Nous pouvons	vous donner de l’information sur votre dossier.	Nous ne pouvons pas	trouver de modèle ou d’exemple de document juridique pour vous.

 

La Cour suprême recommande fortement, si possible, de consulter un·e avocat·e au sujet de votre affaire. Seul·e un·e avocat·e peut vous donner des conseils juridiques concernant votre dossier.

Le personnel de la Cour ne peut pas vous recommander un·e avocat·e. Il existe toutefois plusieurs organismes et services qui peuvent vous aider à en trouver un·e :

1. Law Society of Newfoundland and Labrador (en anglais) – La barreau tient un répertoire des avocats en exercice à Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez consulter cette liste sur le site Web de la Law Society.
2. Legal Aid NL (en anglais) – Pour plus d’informations sur les services fournis par Legal Aid NL, voir les sections ci-dessous intitulées « Bénéficier des services d’un·e avocat·e payé·e par l’État dans les affaires relevant du droit de la famille » et « Bénéficier des services d’un avocat payé par l’État dans les affaires relevant du droit pénal ».
3. Moteurs de recherche/pages jaunes – Les avocats font de la publicité en ligne et dans les pages jaunes et indiquent souvent le type de droit qu’ils exercent.
4. Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador – l’Association gère un service de renvoi à un·e avocat·e et peut organiser une rencontre de 30 minutes avec un·e avocat·e qui exerce dans le domaine du droit pour lequel vous avez besoin d’aide moyennant 40 $ (taxes comprises).
5. National Database of Professionals Assisting SRL (en anglais) – Cette base de données nationale en expansion contient les noms de dizaines d’avocats (ainsi que des parajuristes et d’autres professionnels offrant un soutien et une assistance thérapeutiques) qui sont disposés à offrir aux plaideurs non représentés une aide abordable, principalement sous la forme de services juridiques dégroupés ou à portée limitée. Vous pouvez également visionner une vidéo (en anglais) qui présente la base de données.

Obtenir des conseils juridiques peut coûter cher. Il existe toutefois un certain nombre d’options pour bénéficier des services d’un·e avocat·e payé·e par le gouvernement pour votre affaire relevant du droit de la famille.

Si votre cause relève du droit de la famille et concerne la protection de l’enfance, la garde, le droit de visite (accès), la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux·se ou les biens matrimoniaux, et que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus prescrits, vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique. Dans ce cas, Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.) vous fournira un·e avocat·e sans frais ou moyennant une contribution mensuelle abordable à vos frais juridiques. Pour plus d’informations sur le processus de demande, veuillez consulter le site Web de Legal Aid NL (en anglais).

Si votre affaire familiale est entendue par la Division familiale de St. John’s, vous pourriez être en mesure de parler à un·e avocat·e de service (en anglais) à ce sujet. Ce service est fourni gratuitement par Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.).

Si votre affaire relève du droit de la famille et que vous n’avez pas les fonds suffisants pour payer les honoraires d’un·e avocat·e, mais que vous avez des parts dans des biens matrimoniaux (comme votre maison), Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.) peut vous aider à obtenir la représentation d’un·e avocat·e privé·e en garantissant les premiers 5 000 $ du compte de votre avocat·e au lieu d’une provision de votre part.

Si votre affaire relève de la protection de l’enfance, et que vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, vous pouvez présenter une requête à la Cour (parfois appelée « requête de type Rowbotham ») sollicitant que la Cour désigne pour vous un·e avocat·e qui sera payé·e par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Une telle demande ne sera généralement accordée que si vous avez fait une demande auprès de Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.) et qu’un certificat d’aide juridique vous a été refusé.

Pour présenter une telle requête dans une affaire de protection de l’enfance, veuillez remplir le formulaire de demande suivant :

Formulaire F18.03A – Requête interlocutoire (en anglais)

Ce document devra être déposé au greffe du tribunal où votre affaire est entendue. Une fois ces documents déposés, vous devrez fournir un avis de cette requête, par signification (en anglais), aux personnes et entités suivantes :

• Toute autre partie, y compris le ou la gestionnaire nommé·e en vertu de la Children, Youth and Families Act
• Le ou la procureur·e général·e de Terre-Neuve-et-Labrador
• Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.)

Obtenir des conseils juridiques peut coûter cher. Il existe toutefois un certain nombre d’options pour bénéficier des services d’un·e avocat·e payé·e par le gouvernement pour votre affaire relevant du Code criminel (droit pénal).

Si votre cause relève du droit pénal et que vous ne dépassez pas les plafonds de revenus prescrits, vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique. Dans ce cas, Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.) vous fournira un·e avocat·e sans frais ou moyennant une contribution mensuelle abordable à vos frais juridiques. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de demande, visitez le site de Legal Aid NL (en anglais).

Si vous n’êtes pas admissible à un certificat d’aide juridique, vous pouvez présenter une requête à la Cour (parfois appelée « requête de type Rowbotham ») demandant à la Cour de désigner pour vous un·e avocat·e qui sera payé·e par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Une telle demande ne sera généralement accordée que si vous avez fait une demande auprès de Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.) et qu’un certificat d’aide juridique vous a été refusé.

Pour présenter une telle demande dans une affaire criminelle, veuillez remplir la formule de demande suivante :
Formule 11.02 – Avis de demande (Division générale)

Veuillez fournir ce qui suit :

• Un affidavit (en anglais) indiquant :
• les efforts que vous avez déployés pour retenir les services d’un·e avocat·e;
• les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu retenir les services d’un·e avocat·e;
• si vous avez présenté une demande à la Commission d’aide juridique pour obtenir de l’aide juridique et, dans l’affirmative, l’état d’avancement de la demande;
• si vous étiez auparavant représenté par un·e avocat·e et quand cette représentation a pris fin;
• le nom de tout avocat·e ayant indiqué être disposé·e à vous représenter au cas où l’ordonnance serait accordée et les conditions auxquelles il ou elle est prêt·e à vous représenter;
• tout autre renseignement que vous jugez pertinent.

Ces documents devront être déposés au greffe du tribunal où votre affaire est entendue. Une fois ces documents déposés, vous devrez fournir un avis de cette demande, par signification (en anglais), aux personnes et entités suivantes :

• Le ou la procureur·e général·e de Terre-Neuve-et-Labrador
• Le ou la procureur·e
• Les coprévenu·e·s (le cas échéant)
• Legal Aid NL (Aide juridique T.-N.-L.)

Si vous n’avez pas d’avocat·e pour vous conseiller, vous recherchez peut-être des renseignements juridiques généraux. Les renseignements juridiques généraux diffèrent des avis ou conseils juridiques. Les renseignements juridiques généraux vous aident généralement à comprendre quelles sont vos options juridiques, mais ne vous indiquent pas si une option particulière est appropriée à votre situation spécifique. Il existe un certain nombre d’organisations et de services qui peuvent être en mesure de vous fournir des renseignements juridiques généraux :

1. Greffe de la Cour suprême – si vous avez une question de procédure, vous pouvez communiquer avec la Division générale ou le greffe de la Division familiale de la Cour. Le personnel judiciaire est soumis à des restrictions quant aux renseignements qu’il peut fournir. Pour plus d’informations sur ce que le personnel judiciaire peut et ne peut pas faire, reportez-vous aux informations figurant en haut de cette page.
2. La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador – Cette association publie des guides et des informations sur divers domaines du droit, tels que le droit de la famille, ainsi que les testaments et les successions. Ils peuvent également vous aider à trouver un·e avocat·e et organiser un rendez-vous de 30 minutes avec ce dernier moyennant 40 $.
3. La Law Society of Newfoundland and Labrador Library (en anglais) – Vous pouvez vous rendre à la Law Society of Newfoundland and Labrador Library pour obtenir de l’aide pour trouver des renseignements juridiques. La bibliothèque étant fermée pendant les heures de bureau, veuillez appeler le 753-7770 avant de vous présenter.
4. – Les Services de justice familiale (SJF) sont une division de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Ils offrent des services qui aident les familles à régler des questions en litige liées au parentage et/ou à la pension alimentaire pour enfant. Aucun conseil juridique n’y est donné.

La Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador offrira des séances d’information gratuites sur le droit de la famille pour favoriser l’accès à la justice et la sensibilisation du public à l’égard du système judiciaire.

Les séances d’information sur le droit de la famille offrent de l’aide aux personnes bénéficiant ou non des services d’un·e avocat·e qui veulent obtenir des renseignements juridiques au sujet d’affaires de droit de la famille tranchées par la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

AUCUN conseil juridique n’est fourni lors des séances d’information sur le droit de la famille.

Les séances d’information durent environ 3 heures (offertes virtuellement) et comprennent une visite rapide du palais de justice ainsi que de l’information sur, entre autres :

1. Les ressources gratuites et utiles
2. Les étapes d’une instance devant la Cour familiale;
3. Les questions courantes en droit de la famille et un aperçu de la loi;
4. Se présenter devant la Cour

La prochaine séance sur le droit de la famille sera bientôt programmée. Veuillez consulter régulièrement cette section pour connaître la date et les détails à venir.