Dans les régions de la province où la Division familiale n’est pas établie, la Division générale peut entendre des appels dans des affaires familiales entendues à l’origine par la Cour provinciale en vertu de la Children’s Law Act [Loi sur le droit des enfants, traduction non officielle] et de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle].
Les règles, procédures et formulaires d’appel en matière civile s’appliquent aux appels dans les procédures familiales entendues par la Division générale.
Le Manuel de droit de la famille à l’intention des parties non représentées, préparé par le Conseil canadien de la magistrature, fournit des informations sur les appels en matière de droit de la famille. La Cour vous recommande vivement de consulter cette référence si vous n’êtes pas représenté·e par un·e avocat·e.