Système électronique de dépôt et de recherche en ligne pour les testaments, les successions et la tutelle (en anglais)
Les utilisateurs préinscrits peuvent déposer électroniquement les documents suivants au moyen du Système électronique de dépôt pour les testaments, les successions et la tutelle (en anglais) :
- Avis de requête (Notice of Application)
- Retrait d’avis de requête (Withdrawal of Notice of Application)
- Opposition (Caveat)
- Retrait d’opposition (Withdrawal of Caveat)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres d’homologation (Petition for Letters of Probate)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres d’administration (Petition for Letters of Administration)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres d’administration d.b.n. (Petition for Letters of Administration, D.B.N.)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres d’administration c.t.a. (Petition for Letters of Administration, C.T.A.)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres d’administration c.t.a., d.b.n. (Petition for Letters of Administration, C.T.A., D.B.N.)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres de tutelle pour mineur·e·s (Petition for Letters of Guardianship – Minors)
- Pétition en vue de l’obtention de lettres de tutelle pour personne ayant une déficience mentale (Petition for Letters of Guardianship – Mentally Disabled)
Le système peut également être utilisé pour rechercher des avis et des oppositions ou pour obtenir des copies de dossiers successoraux. Vous n’avez pas besoin d’être inscrit·e pour utiliser la fonction de recherche. Aucun frais n’est exigé pour la recherche d’avis et d’oppositions. Des frais s’appliquent pour obtenir des copies d’un dossier successoral.
Pour plus d’information sur ce système, veuillez consulter le Guide de référence abrégé (en anglais).
Dépôt par courriel
Le dépôt par courriel n’est pas autorisé, sauf dans les circonstances limitées prévues à la Note de pratique no 2020-03 (« Dépôt de documents par courriel ») (en anglais). Les documents envoyés à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador par courriel, en dehors des circonstances prévues par cette note de pratique, ne seront pas acceptés.