Conformément au paragraphe 110(3) de la Judicature Act (Partie VI) [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle] et à la règle 56.04 des Règles de la Cour suprême de 1986 (Rules of the Supreme Court, 1986), les pages suivantes (en anglais seulement) présentent des avis successoraux de requête en vue de l’obtention de lettres d’homologation et de lettres d’administration, ainsi que des avis successoraux de requête en vue de la validation d’un acte étranger.
Les avis successoraux de requête deviennent caducs et cessent d’avoir effet après six (6) mois. Si un avis de requête affiché a été déposé il y a plus de six (6) mois, il peut être caduc, sauf si une requête ou une opposition (caveat) a été déposée. En cas d’incertitude quant à la caducité d’un avis de requête, veuillez communiquer avec le greffe de la Cour du centre judiciaire concerné.