Questions sur le parentage - Supreme Court of Newfoundland and Labrador

Ordonnances parentales

Lorsque les parents décident de se séparer et/ou de divorcer, ils peuvent avoir du mal à trancher un certain nombre de questions importantes concernant les soins de leur enfant et son éducation. Ils peuvent avoir besoin de l’aide de la Cour pour trancher ces questions.

La Cour peut rendre des ordonnances parentales qui traitent des questions suivantes :

Où est-ce que l’enfant résidera et ira à l’école?
Combien de temps l’enfant résidera avec chaque parent ?
Que fera la famille pour les événements spéciaux tels que Noël, les anniversaires, Pâques, etc.?
Comment la famille prendra-t-elle les décisions concernant la santé, l’éducation, la religion ou les activités parascolaires de l’enfant?
Si un·e enfant vit principalement avec un seul parent
Quand l’autre parent a-t-il ou elle le droit de passer du temps avec un·e enfant et dans quelles conditions?
À quelles informations concernant l’enfant, un parent peut-il ou elle avoir accès?

Ordonnances de contact

Dans certaines circonstances, une Cour peut rendre une ordonnance de contact prévoyant des contacts entre un·e enfant et une personne autre que l’un des parents, comme un grand-parent ou une autre personne importante pour l’enfant.

Loi sur le divorce et Children’s Law Act

La Cour peut rendre des ordonnances parentales et des ordonnances de contact en vertu de la Loi sur le divorce fédérale, lorsque les parties à l’instance sont des époux·ses ou des ex-époux·ses. La Cour peut également rendre des ordonnances parentales en vertu de la Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance, traduction non officielle] provinciale.

Doit-on saisir la Cour pour régler les questions liées au parentage?

Vous n’avez pas besoin de saisir la Cour pour régler des questions liées au parentage. Il est fortement recommandé aux parents d’essayer de régler ces questions en litige hors Cour, car personne ne connaît leur enfant aussi bien qu’eux. En fait, la législation peut imposer spécifiquement aux parties l’obligation de tenter de résoudre le différend hors Cour (voir par exemple l’article 7.3 de la Loi sur le divorce).

Les questions liées au parentage peuvent être tranchées entre les parents ou les tuteurs de l’enfant, si les parties en conviennent. Il est judicieux de mettre par écrit tout arrangement parental que vous concluez (comme un accord de séparation) et de le faire signer par les deux parties en présence d’un témoin officiel. Vous pouvez alors déposer un accord de séparation auprès de la Cour afin qu’il devienne exécutoire en tant qu’ordonnance de la Cour [voir le paragraphe 65(5) de la Family Law Act].

Comment les Services de justice familiale peuvent-ils aider?

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, mais ne veulent pas saisir la Cour, ils ou elles peuvent envisager de communiquer avec les Services de justice familiale (SJF). Les SJF peuvent, par le biais de la médiation, aider les parents à parvenir à un accord sur le parentage et la pension alimentaire pour enfants. Ils peuvent également vous aider à mettre l’accord par écrit.

Il y a deux façons d’obtenir de l’aide des SJF. Les parents peuvent faire une demande de service directement auprès des SJF s’ils y consentent tous les deux ou toutes les deux. Par ailleurs, si l’un des parents dépose une requête introductive auprès de la Cour qui soulève une question liée au parentage, la Cour renvoie automatiquement les parties vers les SJF pour voir ceux-ci peuvent les aider à trouver une solution.

Les SJF évalueront vos besoins et offriront gratuitement des programmes d’information aux parents, des services de counseling (s’il y a lieu) et des services de médiation et de règlement des différends. La participation aux séances d’information à l’intention des parents est obligatoire et les parties sont tenues d’avoir recours aux services de médiation.

Les SJF ne fournissent pas de conseils juridiques. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques même si vous parvenez à un accord.

Si les parents ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, la question pourrait devoir être réglée devant la Cour.

Quelle Cour statuera sur ma requête en parentage?

Seule la Cour suprême peut traiter les demandes de délivrance ou de modification d’une ordonnance parentale dans le cadre de l’instance de divorce ou après celle-ci. Si votre requête en parentage fait partie d’une requête en divorce, vous devez vous adresser à la Division familiale de la Cour suprême si vous vous trouvez dans l’un des secteurs judiciaires ou dans le secteur de service élargi décrit ici. Sinon, vous devez vous adresser à la Division générale de la Cour suprême.

Si vous présentez une requête en parentage en vertu de la Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance, traduction non officielle], vous pourriez saisir la Cour suprême ou la Cour provinciale, en fonction de votre situation :

Si vous résidez dans un « secteur judiciaire » où la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador œuvre exclusivement (voir la description ici), vous devez déposer votre requête auprès de cette cour.
Si vous résidez dans un « secteur de service élargi » (voir la description ici), vous avez la possibilité de déposer votre requête auprès de la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador ou auprès de la Cour provinciale.
Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), votre requête peut être déposée soit auprès de la Cour provinciale, soit auprès de la Division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Il est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e si vous n’êtes pas certain·e du tribunal qui devrait s’occuper de votre dossier.

Déposer vos documents auprès d’un tribunal non compétent peut entraîner des retards importants.

Qui peut présenter une requête en parentage?

D’autres personnes que les parents peuvent demander une ordonnance parentale. En vertu de la Loi sur le divorce, les personnes suivantes peuvent demander une ordonnance parentale :

un·e époux·se;
une personne, autre qu’un·e époux·se, qui est l’un des parents de l’enfant, qui remplit un rôle parental ou qui a l’intention de remplir un.

En vertu de la Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance,traduction non officielle], les personnes suivantes peuvent demander une ordonnance parentale :

la mère et le père de l’enfant;
une personne qui a manifesté sa ferme intention de traiter l’enfant comme un·e enfant de sa famille;
un grand-parent de l’enfant;
une personne qui avait la charge effective de l’enfant et l’élevait juste avant la demande.

Si une personne a des questions sur la façon de présenter une requête en parentage auprès de la Cour, elle devrait consulter un·e avocat·e.

Il convient de noter que, selon les circonstances, une personne peut souhaiter demander une ordonnance de contact au lieu d’une ordonnance parentale, comme indiqué ci-dessus.

Quels sont les facteurs que la Cour prendra en compte pour rendre une ordonnance parentale?

Lorsque la Cour statue sur l’ordonnance parentale à rendre, la considération primordiale est « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il s’agit du critère établi en vertu de la Loi sur le divorce et de la Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance, traduction non officielle]. Ces lois énoncent toutes deux une liste de facteurs que la Cour doit prendre en considération pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant.

En vertu de la Loi sur le divorce, pour décider de ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, les tribunaux doivent tenir compte de toutes les circonstances, y compris celles qui figurent dans la liste des facteurs énoncés au paragraphe 16(3). Il s’agit d’une longue liste, mais d’autres facteurs peuvent être pertinents, selon le cas. Parmi ces facteurs :

les besoins de l’enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et du stade de son développement;
la nature et la solidité de ses rapports avec chaque époux, chacun de ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute personne ayant un rôle important dans sa vie;
la volonté de chaque époux·se de favoriser le développement et le maintien de relations entre l’enfant et l’autre époux·se;
l’historique des soins qui lui sont apportés;
son point de vue et ses préférences, eu égard à son âge et à son degré de maturité, sauf s’ils ne peuvent pas être établis;
son patrimoine et son éducation culturels, linguistiques, religieux et spirituels, notamment s’ils sont autochtones;
tout plan pour les soins de l’enfant;
la capacité et la volonté de chaque personne qui serait visée par l’ordonnance de prendre soin de lui et de répondre à ses besoins;
la capacité et la volonté de chaque personne visée par l’ordonnance de communiquer et de coopérer, en particulier entre elles, sur les questions concernant l’enfant;
toute violence familiale et son incidence, entre autres, sur la capacité et la volonté de toute personne ayant été impliquée dans la violence familiale de s’occuper de l’enfant et de répondre à ses besoins, et la pertinence de rendre une ordonnance qui obligerait les personnes visées par l’ordonnance à coopérer sur les questions concernant l’enfant;
toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, intéressant sa sécurité ou son bien-être.

La Children’s Law Act [Loi sur le droit de l’enfance, traduction non officielle] comprend une liste semblable de facteurs à prendre en considération à l’article 31 (en anglais).

Que faire si une ordonnance parentale est en vigueur et que je veux déménager?

La Loi sur le divorce comprend un cadre pour guider les parents qui sont divorcés ou qui divorcent, les professionnels de la justice familiale et les tribunaux dans l’une ou l’autre de ces situations :

un parent prévoit de déménager avec un·e enfant ou
un parent prévoit de déménager sans l’enfant.

Elle contient des règles :

sur les nouvelles procédures à suivre quand un parent prévoit de déménager;
sur la façon dont la Cour doit décider si elle doit autoriser ou non le déménagement important d’un·e enfant.

Ces règles visent à aider les parents à parvenir à des ententes au sujet d’un déménagement important et à éviter de s’adresser à la Cour, dans la mesure du possible.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur le site Web de Justice Canada.

Pour les familles avec une ordonnance parentale rendue en vertu de la Children’s Law Act, l’autre parent doit être d’accord avec le déménagement avant que le parent ayant la garde puisse déménager avec un·e enfant. Il est fortement recommandé que cette permission soit accordée par écrit. Cette question peut déjà figurer dans l’ordonnance parentale ou l’entente parentale, si ces documents ont été produits.

Si les parents ne peuvent s’entendre, le parent ayant la garde peut demander à la Cour l’autorisation de déménager avec l’enfant ou les enfants, ou le parent sans garde peut demander une ordonnance de non-déplacement.

Le ou la juge peut tenir compte de certains éléments, notamment :

L’intérêt supérieur de l’enfant;
S’il est souhaitable de maximiser le contact;
Le point de vue de l’enfant ou des enfants;
La perturbation de la vie de l’enfant ou des enfants.
Un parent devrait toujours consulter un·e avocat·e avant de déménager pour discuter de ses droits et de ses responsabilités juridiques.