Pension alimentaire pour enfants

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

Lorsque les parents se séparent, les deux parents sont tenus de contribuer à la prise en charge des besoins quotidiens des enfants. La pension alimentaire pour enfants est le montant qu’un parent verse à l’autre parent, pour le soutien financier d’un enfant en vertu d’une ordonnance de la Cour ou d’une entente. La pension alimentaire est un droit de l’enfant, il ne s’agit pas d’une punition ou d’une récompense pour le comportement des parents. L’objectif de la pension alimentaire pour enfants est de s’assurer que les deux parents contribuent au soutien financier de leurs enfants.

La Cour peut rendre une ordonnance de pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur le divorce fédérale ou de la loi Family Law Act provinciale [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle].

Qui doit payer la pension alimentaire pour enfants?

Les parents biologiques et adoptifs ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, même s’ils ne les voient pas ou ne s’en occupent pas. Peu importe qu’ils aient été mariés ou non, et peu importe la durée de la relation. Un conjoint de fait, un époux ou une autre personne qui n’est pas le parent biologique d’un enfant pourrait également être tenu de verser une pension alimentaire pour enfants.

Il n’est pas possible d’éviter de payer une pension alimentaire pour enfants en n’ayant pas de relation avec l’autre parent ou en n’ayant pas de contact avec les enfants.

Doit-on saisir la Cour pour régler les questions liées à la pension alimentaire pour enfants?

Vous n’avez pas besoin de saisir la Cour pour trancher les questions de pension alimentaire pour enfants. Il est fortement recommandé aux parents d’essayer de régler ces questions en litige hors Cour. En fait, la législation peut imposer spécifiquement aux parties l’obligation de tenter de résoudre le différend hors Cour (voir par exemple l’article 7.3 de la Loi sur le divorce).

Les questions relatives à la pension alimentaire pour enfants peuvent être tranchées entre les parents de l’enfant ou des enfants, si les parties en conviennent. Il est judicieux de mettre par écrit tout arrangement parental que vous concluez (comme un accord de séparation) et de le faire signer par les deux parties en présence d’un témoin officiel. Vous pouvez alors déposer un accord de séparation auprès de la Cour afin qu’il devienne exécutoire en tant qu’ordonnance de la Cour [voir l’article 65(5) de la Family Law Act] [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle].

Comment les Services de justice familiale peuvent-ils aider?

Si les parents n’arrivent pas à s’entendre, mais ne veulent pas saisir la Cour, ils peuvent envisager de communiquer avec les Services de justice familiale (SJF). Les SJF peuvent, par le biais de la médiation, aider les parents à parvenir à un accord en matière de parentage et de pension alimentaire pour enfants. Ils peuvent également vous aider à mettre l’accord par écrit.

Il y a deux façons d’obtenir de l’aide des SJF. Les parents peuvent faire une demande de service directement auprès des SJF s’ils y consentent tous les deux. Par ailleurs, si l’un des parents dépose une requête introductive auprès de la Cour qui soulève une question de pension alimentaire pour enfants, la Cour renvoie automatiquement les parties vers les SJF pour voir s’ils peuvent les aider à trouver une solution.

Les SJF évalueront vos besoins et offriront gratuitement des programmes d’information aux parents, des services de counseling (s’il y a lieu) et des services de médiation et de règlement des différends. La participation aux séances d’information à l’intention des parents est obligatoire et les parties sont tenues d’avoir recours aux services de médiation.

Les SJF ne fournissent pas de conseils juridiques. Il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques même si vous parvenez à un accord.

Si les parents ne parviennent toujours pas à se mettre d’accord, la question pourrait devoir être réglée devant la Cour.

Quelle cour examinera ma requête de pension alimentaire pour enfants?

Seule la Cour suprême peut traiter les requêtes d’ordonnance alimentaire pour enfants dans le cadre de la procédure de divorce ou après celle-ci. Si votre requête d’ordonnance alimentaire pour enfants fait partie d’une requête en divorce, vous devez vous adresser à la Division familiale de la Cour suprême si vous vous trouvez dans l’un des secteurs judiciaires ou dans le secteur de service élargi décrit ici. Sinon, vous devez vous adresser à la Division générale de la Cour suprême.

Si vous présentez une requête d’ordonnance alimentaire pour enfants en vertu de la Family Law Act [Loi sur le droit de la famille, traduction non officielle], vous pourriez saisir la Cour suprême ou la Cour provinciale, en fonction de votre situation :

  • Si vous vivez dans un « secteur judiciaire » où la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador œuvre exclusivement (voir la description ici), vous devez déposer votre requête auprès de cette cour.
  • Si vous habitez dans un « secteur de service élargi » (voir la description ici), vous avez la possibilité de déposer votre requête auprès de la Division familiale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador ou auprès de la Cour provinciale.
  • Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), votre requête peut être déposée soit auprès de la Cour provinciale, soit auprès de la Division générale de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador.

Il vous est fortement recommandé de consulter un·e avocat·e si vous n’êtes pas certain·e de la Cour qui devrait s’occuper de votre dossier.

Déposer des documents auprès de la mauvaise Cour peut entraîner des retards importants.

Comment la pension alimentaire pour enfants est-elle calculée?

Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont fondés sur un ensemble de règles appelé « lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ». Les lignes directrices sont fondées sur un certain nombre de facteurs, notamment le nombre d’enfants, l’arrangement parental et le revenu du parent payeur (revenu habituellement indiqué à la ligne 150 de votre déclaration de revenus).

Il existe des lignes directrices fédérales et provinciales. Les montants des pensions alimentaires pour enfants sont les mêmes dans chaque ensemble de lignes directrices.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent si :

Les Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent si :

Les Lignes directrices prévoient que le montant de la pension alimentaire pour enfants est constitué d’un montant prévu par les « tables », auquel s’ajoute la part du parent pour les frais spéciaux de l’enfant. Le montant prévu par les tables est tiré directement de l’annexe des Provincial Child Support Guidelines Regulations.

Les frais spéciaux d’un enfant comprennent :

  • Frais de garde d’enfants
  • Primes d’assurance médicale et dentaire pour les enfants
  • Frais médicaux
  • Frais relatifs aux études postsecondaires
  • Activités parascolaires
  • Frais primaires ou secondaires qui répondent aux besoins de l’enfant, comme les frais de tutorat.

Les frais spéciaux sont généralement partagés proportionnellement aux revenus respectifs des parents. Par exemple, si l’un des parents gagne 40 000 $ et l’autre 40 000 $, les parents se partageront les coûts à parts égales. Toutefois, les parents peuvent conclure un accord différent.

Veuillez noter que tous les frais spéciaux doivent être raisonnables et nécessaires. Ce qui est raisonnable et nécessaire peut varier d’une famille à l’autre et d’un enfant à l’autre.

REMARQUE : Le montant de la pension alimentaire pour enfants peut différer des Lignes directrices si le parent ou l’enfant fait face à des difficultés excessives. Vous devriez parler à un·e avocat·e si vous pensez que vos circonstances particulières pourraient avoir une incidence sur le montant requis de votre pension alimentaire pour enfants.

En quoi les arrangements parentaux ont-ils une incidence sur la pension alimentaire pour enfants?

Lorsque l’enfant est avec un parent pendant 60 % du temps ou plus, ce parent peut prétendre à recevoir une pension alimentaire pour enfants de l’autre parent. Lorsque les deux parents ont l’enfant pendant au moins 40 % du temps, cela aura une incidence sur le calcul de la pension alimentaire pour enfant. Lorsqu’il y a plus d’un enfant issu de la relation et qu’un ou plusieurs enfants vivent avec chaque parent plus de 60 % du temps, le calcul peut également être différent.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour enfants est-elle versée?

La pension alimentaire pour enfants est habituellement payable jusqu’à l’âge de la majorité, qui est de 19 ans à Terre-Neuve-et-Labrador.

La pension alimentaire peut être versée au-delà de cet âge si les enfants continuent d’être à la charge de leurs parents; les raisons de cette dépendance peuvent comprendre le fait que l’enfant fréquente un établissement postsecondaire (université ou collège) ou qu’il a une déficience physique ou mentale.

Nouveau calcul automatique de la pension alimentaire pour enfants

Une ordonnance alimentaire pour enfants peut permettre un nouveau calcul automatique de la pension alimentaire pour enfants sur une base annuelle. Le bureau chargé des nouveaux calculs (Recalculation Office) informera les parties de tout nouveau calcul fondé sur un changement de revenu du débiteur ou de la débitrice qui entraîne une différence de 5,00 $ (plus ou moins) dans les paiements de pension alimentaire pour enfants.