Le Comité des règles de la Cour suprême est établi en vertu de l’article 54 de la Judicature Act [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle]. Il se réunit au moins une fois par an et est habilité, en vertu de l’article 55 de la Judicature Act et de l’article 25(2) de la Loi sur le divorce, à établir les règles de procédure de la Cour suprême en matières civile et familiale.
Les membres actuels du Comité des règles de la Cour suprême sont :
Juge en chef Raymond P. Whalen (président)
Juge Frances J. Knickle – nommée par le ou la juge en chef de Terre-Neuve et du Labrador
Juge Jane M. Fitzpatrick – désignée par le ou la juge en chef de la Cour suprême
Juge Sandra R. Chaytor – désignée par le ou la juge en chef de la Cour suprême
Juge Glen L.C. Noel – désigné par le ou la juge en chef de la Cour suprême
Juge Philip W. Osborne – désigné par le ou la juge en chef de la Cour suprême
Susan Foss – nommée par le ou la directeur·rice général·e
Leanne O’Leary – nommée par les pairs [benchers] du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador [Law Society of Newfoundland and Labrador]
Paul Burgess, Q.C. – nommé par les pairs du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador
Denise Woodrow – nommé par le ou la ministre de la justice et de la sécurité publique
Pour les avis concernant les amendements récents et à venir, voir les pages Avis de la Division générale et Avis de la Division familiale.
Le Comité des règles peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : rulescommittee@supreme.court.nl.ca.