La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador est compétente pour la nomination et la supervision des exécuteurs et exécutrices testamentaires et des administrateurs et administratrices de la succession de personnes décédées. La Cour peut également sceller à nouveau des lettres d’homologation ou d’administration délivrées à l’étranger, afin que les exécuteurs et exécutrices ainsi que les administrateurs et administratrices nommés dans d’autres juridictions puissent s’occuper des biens du ou de la défunt·e dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Aperçu du processus
Généralités
Cette page fournit des informations qui vous aideront à demander à être désigné·e comme exécuteur·rice ou administrateur·rice de la succession d’une personne décédée ou à demander au curateur public d’être désigné·e comme administrateur·rice de la succession. Le type de demande que vous devrez déposer dépendra de votre situation :
- Si vous souhaitez être désigné·e comme exécuteur·rice testamentaire en vertu du testament de la personne défunte, vous devez demander des lettres d’homologation.
- Si la personne défunte n’avait pas de testament, vous devrez demander des lettres d’administration.
- Si la personne défunte avait un testament, mais qu’aucun·e exécuteur·rice testamentaire n’a été désigné·e dans le testament ou que l’exécuteur·rice testamentaire ne peut pas ou ne veut pas agir, vous devrez demander des lettres d’administration c.t.a. (cum testameto annexo, avec testament annexé).
- Si l’administrateur·rice initial·e de la succession est décédé·e ou est devenu·e incapable de poursuivre ses fonctions avant la fin de l’administration, et que vous souhaitez qu’un·e administrateur·rice soit nommé·e pour achever l’administration, vous devrez demander des lettres d’administration d.b.n. (de bonis non, biens non administrés).
- Si l’exécuteur·rice testamentaire ou l’administrateur·rice c.t.a est décédé·e ou est devenu incapable de poursuivre ses fonctions avant la fin de l’administration (et qu’il n’y a pas d’autre personne pour reprendre ce poste selon les termes du testament), vous devrez demander des lettres d’administration c.t.a d.b.n.
Pour obtenir une aide supplémentaire afin de remplir les formulaires requis pour les demandes de lettres d’homologation ou de lettres d’administration de la succession d’une personne décédée, consultez le document Where Do I Start [« Par où commencer », traduction non officielle] (en anglais). Vous y trouverez des aide-mémoire indiquant les documents à joindre à votre demande. Si l’on vous a demandé d’agir en tant qu’exécuteur testamentaire d’une succession ou si vous êtes l’exécuteur testamentaire d’une succession, vous trouverez des informations utiles sur la manière de vous acquitter de vos fonctions dans le Guide de l’exécuteur testamentaire, une publication produite par la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador [Association publique d’information juridique de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction non officielle].
Des frais s’appliquent à la demande de lettres d’homologation ou d’administration auprès du tribunal. Pour plus d’informations sur les frais, veuillez consulter les Frais de services judiciaires.
Veuillez noter que si vous avez l’intention de faire une demande d’homologation ou d’administration et que la personne décédée était un Indien inscrit ou avait le droit d’être inscrite en tant qu’Indien inscrit, il peut être nécessaire, dans certaines circonstances, de contacter le Service aux Autochtones du Canada, car le tribunal pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Direction des fonds fiduciaires, des successions et des annuités découlant des traités du Service aux Autochtones du Canada.
Quelle que soit la procédure engagée ou le formulaire utilisé, il incombe au plaideur ou à la plaideuse de veiller à ce que les documents déposés auprès du tribunal contiennent toutes les informations nécessaires et soient conformes aux règles et au droit applicables. Veuillez lire cet avertissement avant d’utiliser les formulaires. La version officielle des formulaires est disponible sur le site de la Chambre des députés.
Lorsque vous cliquez sur un lien vers un formulaire, celui-ci s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Les formulaires sont au format PDF (Adobe) inscriptible. Ils sont à remplir à la main et peuvent être visualisés de manière optimale avec la version la plus récente d’Adobe Acrobat Reader ou d’Internet Explorer. Vous pouvez remplir les formulaires en ligne et les imprimer ou les enregistrer sur votre ordinateur afin de pouvoir les consulter ultérieurement. Pour enregistrer les formulaires sur votre ordinateur, procédez comme suit :
- Cliquez sur le lien du formulaire et sélectionnez « Fichier » et « Enregistrer sous » dans le menu de votre navigateur Web.
- Choisissez un emplacement d’enregistrement et enregistrez le formulaire sur votre ordinateur.
- Utilisez Adobe Reader sur votre ordinateur pour ouvrir le formulaire et saisir vos informations.
- Si vous souhaitez enregistrer le formulaire avec les informations que vous avez saisies, sélectionnez « Fichier » et « Enregistrer » dans le menu d’Adobe Reader.
Vous pouvez maintenant utiliser Adobe Reader pour revenir au formulaire et à vos informations à tout moment.
Si vous avez besoin de plus d’espace que celui prévu sur le formulaire, vous pouvez joindre des pages supplémentaires à votre document.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur les formulaires, vous pouvez contacter le palais de justice de votre région. Veuillez noter que le personnel du tribunal ne peut pas fournir de conseils juridiques.
Homologation
Lorsqu’une personne décède avec un testament, l’homologation est la procédure qui permet de prouver que le testament est valide et qu’il donne au représentant ou à la représentante de la personne (c’est-à-dire à l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire) le pouvoir d’administrer et de liquider la succession. L’exécuteur ou l’exécutrice se voit délivrer des lettres d’homologation, document qu’il ou elle peut utiliser pour prouver qu’il ou elle a été dûment désigné·e.
La première étape d’une demande d’octroi de lettres d’homologation consiste à déposer un « avis de requête » au greffe de la Cour suprême. Les liens vers les formulaires sont indiqués ci-dessous.
Si, après la période de préavis de 5 jours, vous avez confirmé à la Cour qu’aucune opposition n’a été formulée et qu’aucun octroi antérieur n’a été fait, vous pouvez procéder à une demande d’octroi de lettres d’homologation (Grant of Letters of Probate). Dans la demande (requête), le·la requérant·e fournit des informations sur lui-même ou elle-même, sur la personne défunte, sur les bénéficiaires et sur le testament. La demande doit être signée par le·la requérant·e ou son avocat·e.
Un inventaire et une évaluation des biens doivent être déposés avec la demande/requête. Cet inventaire doit énumérer tous les biens et actifs appartenant à la personne défunte et situés à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet inventaire servira à fixer le montant des frais d’homologation.
Lors d’une demande d’octroi de lettres d’homologation, le testament doit également être joint à la demande. VEUILLEZ NOTER que le testament doit être marqué au verso de la dernière page avec les signatures de la partie demanderesse/requérante, du témoin qui remplit la preuve de testament, et de la ou des personnes qui recueillent l’affidavit de la partie demanderesse/requérante et du témoin. Le testament doit toujours être référencé en tant qu’annexe A.
La preuve de testament est requise pour prouver que le testament annexé à la demande est un testament valide exécuté par le·la testateur·rice. Dans la plupart des cas, l’un des témoins présents lors de l’exécution du testament doit remplir la « Preuve de testament ».
Pour obtenir une aide supplémentaire afin de remplir les formulaires requis pour votre requête en lettres d’homologation de la succession d’une personne décédée, consultez le document Where Do I Start [« Par où commencer »]. Vous y trouverez des listes de contrôle décrivant les documents à joindre à votre demande. Si l’on vous a demandé d’agir en tant qu’exécuteur testamentaire d’une succession ou si vous êtes l’exécuteur testamentaire d’une succession, vous trouverez des informations utiles sur la manière de vous acquitter de vos fonctions dans l’ Executor’s Guide [« Guide de l’exécuteur testamentaire »], une publication produite par la Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador [Association publique d’information juridique de Terre-Neuve-et-Labrador].
Toutes les annexes doivent être paraphées par le·la requérant·e et la personne qui fait prêter serment.
Note : Les liens suivants sont des PDF (en anglais) qui s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
Administration
Lorsqu’une personne décède sans testament, ses proches peuvent demander au tribunal de nommer un·e administrateur·rice chargé·e de prendre le contrôle des biens de la personne défunte et de les distribuer conformément à la loi. Le tribunal délivrera à cette personne des lettres d’administration, qui sont le document que l’administrateur·rice peut utiliser pour prouver qu’il ou elle a été dûment nommé·e.
La première étape d’une requête en octroi de lettres d’administration consiste à déposer un « avis de requête » auprès du bureau du greffe de la Cour suprême. Les liens vers les formulaires sont indiqués ci-dessous.
Si, après la période de préavis de 5 jours, vous avez confirmé à la Cour qu’aucune opposition n’a été émise et qu’aucun octroi n’a été fait auparavant, vous pouvez procéder à une demande d’octroi de lettres d’administration. La demande/requête doit être signée par le·la requérant·e ou son avocat·e.
Un inventaire et une évaluation des biens doivent être déposés avec la demande/requête. Cet inventaire doit énumérer tous les biens et actifs appartenant à la personne décédée et situés à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet inventaire servira à fixer le montant des frais de justice et le montant du cautionnement.
Dans la plupart des cas, une personne qui présente une requête en octroi de lettres d’administration doit fournir un cautionnement avec deux cautions pour garantir la valeur de la succession, à moins que la Cour n’en décide autrement. Le·la requérant·e peut demander à la Cour de le·la dispenser de ce cautionnement.
VEUILLEZ NOTER que, dans TOUS les cas de requêtes en administration, vous DEVEZ résider dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour présenter une telle requête, SAUF si vous demandez que les lettres soient OCTROYÉES au curateur public.
Pour obtenir une aide supplémentaire afin de remplir les formulaires requis pour les demandes de lettres d’administration de la succession d’une personne décédée, consultez le document Where Do I Start [« Par où commencer »]. Vous y trouverez des listes de contrôle indiquant les documents à joindre à votre demande.
Toutes les annexes doivent être paraphées par le·la requérant·e et la personne qui fait prêter serment.
Note : Les liens suivants sont des PDF (en anglais) qui s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
Administration c.t.a. (cum testamento annexo – « avec testament annexé »)
S’il existe un testament mais qu’il ne désigne pas d’exécuteur·rice, ou si l’exécuteur·rice désigné·e ne peut ou ne veut pas agir, le tribunal peut, à la demande d’un proche parent, nommer un·e administrateur·rice en lui accordant des lettres d’administration c.t.a. (abréviation de l’expression latine cum testament annexo, qui signifie « avec testament annexé ».
La première étape d’une requête en octroi de lettres d’administration c.t.a., consiste à déposer un « avis de requête » auprès du bureau du greffe de la Cour suprême. Les liens vers les formulaires sont indiqués ci-dessous.
Si, après la période de préavis de 5 jours, vous avez confirmé à la Cour qu’aucune opposition n’a été émise et qu’aucun octroi n’a été fait auparavant, vous pouvez procéder à une demande d’octroi de lettres d’administration c.t.a.. La demande/requête doit être signée par le·la requérant·e ou son avocat·e.
Lors d’une requête en octroi de lettres d’administration c.t.a. le testament doit être inclus dans la requête. Une preuve de testament est également requise, afin de prouver que le testament annexé à la demande est un testament valide exécuté par le testateur. Dans la plupart des cas, l’un des témoins présents lors de l’exécution du testament doit compléter la « preuve de testament ».
Un inventaire et une évaluation des biens doivent être déposés avec la demande/requête. Cet inventaire doit énumérer tous les biens et actifs appartenant à la personne décédée et situés à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet inventaire servira à fixer le montant des frais de justice et le montant du cautionnement.
Dans la plupart des cas, une personne qui présente une requête en octroi de lettres d’administration c.t.a. doit fournir un cautionnement avec deux cautions pour garantir la valeur de la succession, à moins que la Cour n’en décide autrement. Le·la requérant·e peut demander à la Cour de le·la dispenser de ce cautionnement.
VEUILLEZ NOTER que, dans TOUS les cas de requêtes en administration, vous DEVEZ résider dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour présenter une telle requête, SAUF si vous demandez que les lettres soient OCTROYÉES au curateur public.
Le testament (toujours appelé annexe A) DOIT être signé au verso par les personnes suivantes :
- Partie demanderesse/requérante
- Le témoin qui remplit la preuve de testament
- La (les) personne(s) qui fait(font) prêter serment à la partie demanderesse/requérante et au témoin
Pour obtenir une aide supplémentaire afin de remplir les formulaires requis pour les demandes de lettres d’administration c.t.a de la succession d’une personne décédée, consultez le document Where Do I Start [« Par où commencer »]. Vous y trouverez des listes de contrôle indiquant les documents à joindre à votre demande.
Toutes les annexes doivent être paraphées par le·la requérant·e et la personne qui fait prêter serment.
Note : Les liens suivants sont des PDF (en anglais) qui s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
Administration d.b.n. (de bonis non – « biens non administrés »)
Si l’administrateur·rice d’une succession décède ou devient incapable de poursuivre ses fonctions après l’octroi d’une lettre d’administration, mais avant l’achèvement de l’administration, la Cour peut, à la demande du plus proche parent, nommer un·e administrateur·rice par l’octroi de lettres d’administration d.b.n. L’administrateur·rice ainsi nommé·e peut alors achever l’administration de la succession.
La première étape d’une requête en octroi de lettres d’administration d.b.n. consiste à déposer un « avis de requête » auprès du bureau du greffe de la Cour suprême. Les liens vers les formulaires sont indiqués ci-dessous.
Si, après la période de préavis de 5 jours, vous avez confirmé à la Cour qu’aucune réserve n’a été émise et qu’aucun octroi n’a été fait auparavant, vous pouvez procéder à une demande d’octroi de lettres d’administration d.b.n.. La demande/requête doit être signée par le·la requérant·e ou son avocat·e.
Un inventaire et une évaluation des actifs sont nécessaires. Cet inventaire concerne les biens et les actifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet inventaire servira à fixer le montant des frais de justice et le montant du cautionnement. Dans le cas d’une demande de lettres d’administration d.b.n. l’inventaire ne doit porter que sur le patrimoine non administré au moment du décès de l’administrateur·rice précédent·e, mais la valeur attribuée à ces biens doit être basée sur leur valeur au moment du décès du testateur ou de la testatrice.
Dans la plupart des cas, une personne qui présente une requête en octroi de lettres d’administration d.b.n. doit fournir un cautionnement avec deux cautions pour garantir la valeur de la succession, à moins que la Cour n’en décide autrement. Le·la requérant·e peut demander à la Cour de le·la dispenser de ce cautionnement.
VEUILLEZ NOTER que, dans TOUS les cas de requêtes en administration, vous DEVEZ résider dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour présenter une telle requête, SAUF si vous demandez que les lettres soient OCTROYÉES au curateur public.
Toutes les annexes doivent être paraphées par le·la requérant·e et la personne qui fait prêter serment.
Note : Les liens suivants sont des PDF (en anglais) qui s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
| Requis | Si applicable | Pièces jointes |
| Notice of Application | Withdrawal – Notice of Application | Certified Copy of Previous Grant |
| Petition | Caveat | |
| Affidavit | Withdrawal – Caveat | |
| Inventory | Renunciation | |
| Oath of Administrator, DBN | Consent to Appointment | |
| Bond – Administration, DBN | Affidavit to Dispense with Bond | |
| Order | Consent to Dispense with Bond |
Administration c.t.a. d.b.n.
Si un·e exécuteur·rice ou un·e administrateur·rice c.t.a. d’une succession décède ou devient incapable de poursuivre ses fonctions après l’octroi d’une lettre d’administration, mais avant l’achèvement de l’administration, la Cour peut, à la demande du plus proche parent, nommer un·e administrateur·rice par l’octroi de lettres d’administration c.t.a. d.b.n.. L’administrateur·rice ainsi nommé·e peut alors achever l’administration de la succession.
La première étape d’une requête en octroi de lettres d’administration c.t.a. d.b.n. consiste à déposer un « avis de requête » auprès du bureau du greffe de la Cour suprême. Les liens vers les formulaires sont indiqués ci-dessous.
Si, après la période de préavis de 5 jours, vous avez confirmé à la Cour qu’aucune opposition n’a été émise et qu’aucun octroi n’a été fait auparavant, vous pouvez procéder à une demande d’octroi de lettres d’administration c.t.a. d.b.n.. La demande/requête doit être signée par le·la requérant·e ou son avocat·e.
Une copie certifiée conforme de I’octroi précédent et du testament doit être jointe à la requête.
Un inventaire et une évaluation des actifs sont nécessaires. Cet inventaire concerne les biens et les actifs situés à Terre-Neuve-et-Labrador. Cet inventaire servira à fixer le montant des frais de justice et le montant du cautionnement. Dans le cas d’une demande de lettres d’administration c.t.a. d.b.n. l’inventaire ne doit porter que sur le patrimoine non administré au moment du décès de l’administrateur·rice précédent·e, mais la valeur attribuée à ces biens doit être basée sur leur valeur au moment du décès du testateur ou de la testatrice.
Dans la plupart des cas, une personne qui présente une requête en octroi de lettres d’administration c.t.a. d.b.n. doit fournir un cautionnement avec deux cautions pour garantir la valeur de la succession, à moins que la Cour n’en décide autrement. Le·la requérant·e peut demander à la Cour de le·la dispenser de ce cautionnement.
VEUILLEZ NOTER que, dans TOUS les cas de requêtes en administration, vous DEVEZ résider dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour présenter une telle requête, SAUF si vous demandez que les lettres soient OCTROYÉES au curateur public.
Toutes les annexes doivent être paraphées par le·la requérant·e et la personne qui fait prêter serment.
Note : Les liens suivants sont des PDF (en anglais) qui s’ouvrent dans une nouvelle fenêtre.
| Requis | Si applicable | Pièces jointes |
| Notice of Application | Withdrawal – Notice of Application | Certified Copy of Previous Grant |
| Petition | Caveat | |
| Affadavit | Withdrawal – Caveat | |
| Inventory | Renunciation | |
| Oath of Administrator, CTA DBN | Consent to Appointment | |
| Bond – Administration, CTA DBN | Affidavit to Dispense with Bond | |
| Order | Consent to Dispense with Bond |
Une succession doit-elle faire l’objet d’une homologation ou d’une administration ?
C’est généralement le type d’actifs de la succession qui détermine si une succession doit faire l’objet d’une homologation ou d’une administration, et non la valeur de la succession. L’homologation peut être nécessaire pour permettre certaines transactions immobilières ou pour avoir accès à des comptes dans des institutions financières. Vous devriez consulter un·e avocat·e si vous n’êtes pas sûr·e qu’une succession doive être homologuée ou administrée.
An executor who acts without a grant of probate may be liable if the Will acted upon is later proven to be invalid. A grant of probate acts as a guarantee that the Will is valid and that the executor has the rights and bears the responsibilities of distributing the estate. The same applies for a person acting as administrator.
Un·e exécuteur·rice testamentaire qui agit sans l’octroi d’homologation peut être tenu·e responsable si le testament en question s’avère par la suite invalide. L’octroi d’homologation constitue une garantie que le testament est valide et que l’exécuteur·rice testamentaire est autorisé·e à administrer la succession et à en assurer la distribution. Il en va de même pour une personne agissant à titre d’administrateur·rice.
Y a-t-il des frais à payer ?
Les frais perçus lors de la délivrance d’un octroi d’homologation ou de lettres d’administration sont fondés sur la valeur de la succession. Pour plus d’informations sur les frais, veuillez vous référer aux frais de services judiciaires.
Comment puis-je vérifier si une personne a déjà été désignée comme exécuteur·rice ou administrateur·rice d’une succession ?
If you wish to determine if a matter has been probated or administered through the Supreme Court in the Province of Newfoundland and Labrador you will have to complete a Requisition for Probate Search Form and deliver it to the Court’s registry with applicable payment, or e-mail searchandcopyrequest@supreme.court.nl.ca and include the name of the deceased, their date of death and city/town of residence, together with indication of the intended form of payment. Members of the Bar also have the option to perform a search via the E-filing portal https://supreme.efile.court.nl.ca/.
Si vous souhaitez savoir si une affaire a été homologuée ou administrée par la Cour suprême de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez remplir un formulaire de Requisition for Probate Search Form [demande de recherche d’homologation, traduction non officielle] et le remettre au greffe de la Cour avec le paiement correspondant, ou envoyer un courriel à searchandcopyrequest@supreme.court.nl.ca en indiquant le nom de la personne décédée, la date de son décès et sa ville de résidence, ainsi que la forme de paiement envisagée. Les membres du barreau ont également la possibilité d’effectuer une recherche via le portail de dépôt électronique : https://supreme.efile.court.nl.ca/.
To find out is someone has already posted a Notice of Application to be appointed as an Executor or Administrator of the Estate of a deceased person, you may search here.
Pour savoir si quelqu’un a déjà soumis un avis de requête pour être désigné·e exécuteur·rice testamentaire ou administrateur·rice de la succession d’une personne décédée, vous pouvez effectuer une recherche ici.
Lois pertinentes
La législation complète de Terre-Neuve-et-Labrador peut être consultée sur le site web de la House of Assembly [Chambre d’assemblée]. Des liens vers certaines lois fréquemment citées dans les procédures d’homologation et d’administration sont inclus ci-dessous :
Judicature Act (Part IV) [Loi sur l’organisation judiciaire, traduction non officielle]
Intestate Succession Act [Loi sur les successions ab intestat, traduction non officielle]
Wills Act [Loi sur les testaments, traduction non officielle]
Resealing of Foreign Grants of Probate and Administration Order [Ordonnance de validation d’un acte étranger d’homologation et d’administration, traduction non officielle]
Règles de procédure
La règle 56 des Rule 56 of the Rules of Supreme Court, 1986 [Règles de la Cour suprême, 1986] régit la procédure en matière d’homologation et d’administration devant la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous pouvez également être amené·e à consulter d’autres règles des Rules of the Supreme Court, 1986, si une question se pose qui n’est pas traitée dans la règle 56.
Notes de pratique
La Cour émet des notes de pratique qui peuvent avoir une incidence sur l’interprétation ou l’application des règles. Les versions officielles des notes de pratique, émises conformément à la Rule 4.04 of the Rules of the Supreme Court, 1986 [règle 4.04 des Règles de la Cour suprême, 1986], sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette [Gazette de Terre-Neuve-et-Labrador, traduction non officielle]. Les notes de pratique suivantes s’appliquent spécifiquement aux questions d’homologation et d’administration :
Applications to Appoint the Public Trustee (P.N. No. 2020-01) (en anglais) – Règles affectées : S/O
Dispensing with administration bonds (P.N. (TD) No. 2001-02) (en anglais) – Règles affectées : 56.21; et 56.22
Applications to Reseal Quebec Notarial Wills (P.N. (TD) No. 2011-01) (en anglais) [Requêtes en vérification secondaire de testaments notariés du Québec (N.P. (TD) no 2011-01, traduction non officielle] – Règles affectées : 56
D’autres notes de pratique, applicables aux procédures civiles en général, peuvent également s’appliquer à votre affaire. Une liste complète de ces notes est disponible ici.
Formulaire
La règle 56 des Règles de la Cour suprême de 1986 [Rules of the Supreme Court, 1986] (en anglais) prescrit un certain nombre de formules, compilées dans ce formulaire. La règle 4.01(1) prévoit que les formules annexées aux règles doivent être utilisées, le cas échéant, avec les adaptations que requièrent les circonstances particulières de l’instance. Les versions officielles des formules se trouvent sur le site Web de la Chambre d’assemblée.
Dans le formulaire ci-dessous, vous trouverez des versions remplissables des formules utilisées dans les instances en matière d’homolation et d’administration successorales. Selon la nature de votre dossier, vous pourriez devoir utiliser d’autres formules applicables aux instances civiles en général. Ces formules se trouvent ici.
Pour savoir quelles formules vous devez remplir et soumettre avec votre demande, consultez la section « Aperçu du processus » ci-dessus.
Calcul des frais judiciaires pour la délivrance d’un certificat d’homologation ou de lettres d’administration
Des droits judiciaires sont exigés lors de la délivrance d’un certificat d’homologation, de lettres d’administration, de lettres d’administration avec testament annexé (c.t.a.) ou de l’homologation d’un acte étranger. Les droits judiciaires sont calculés en fonction de la valeur de la succession. Saisissez la valeur (le montant total indiqué dans la formule 56.10A) dans le calculateur ci-dessous (en anglais) pour déterminer les droits applicables.
*This total includes the $60 fee for the order
Note: Calculator provided for assistance only
NOTES IMPORTANTES :
*Toutes les signatures originales doivent être apposées à l’encre.
*Tous les documents doivent être imprimés sur une seule face.
*Pour vous assurer que votre navigateur Web charge la version la plus récente des formules sur ce site, veuillez actualiser votre navigateur en appuyant sur les touches Maj + F5 après avoir ouvert un formulaire.
– Les libellés français des documents suivants ont pour seul but d’informer et n’ont pas de valeur juridique.
Ces formules sont uniquement disponibles en anglais. –
| Formule 56.04A – Avis de requête Form 56.04A – Notice of Application |
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| Formule 56.04B – Avis de requête Form 56.04B – Retrait de l’avis de requête |
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| Formule 56.04AA – Opposition (Caveat) Form 56.04AA – Caveat |
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| Formule 56.04AB – Retrait d’opposition Form 56.04AB – Withdrawal of Caveat |
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| Formule 56.05A – Pétition Form 56.05A – Petition
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| Formule 56.10A – Inventaire et évaluation des biens de la succession Form 56.10A – Inventory and Valuation of the Property of the Estate |
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| Formule 56.11A – Preuve de testament Form 56.11A – Proof of Will
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| Formule 56.11B – Affidavit établissant l’exécution d’un testament olographe Form 56.11B – Affidavit Proving Execution of a Holograph Will |
PDF Version |
| Formule 56.12A – Affidavit attestant la traduction d’un testament rédigé dans une langue autre que l’anglais Form 56.12A – Affidavit Verifying Translation of a Will Written in a Language Other than the English Language |
PDF Version |
| Formule 56.21A – Cautionnement d’administration Form 56.21A – Administration Bond |
PDF Version |
| Formule 56.21B – Cautionnement d’administration avec testament annexé Form 56.21B – Administration Bond With Will Annexed |
PDF Version |
| Formule 56.29A – Formule de quittance Form 56.29A – Form of Release |
PDF Version |
| Formule 56.29B – Affidavit d’exécution de quittance Form 56.29B – Affidavit of Execution of a Release |
PDF Version |
| Formule 56.33B – Serment (ou affirmation solennelle) de l’exécuteur·rice testamentaire Form 56.33B – Oath (or Affirmation) of Executor |
PDF Version |
| Formule 56.33C – Serment (ou affirmation solennelle) d’administration Form 56.33C – Oath (or Affirmation) of Administration |
PDF Version |
| Formule 56.33D – Serment (ou affirmation solennelle) de l’administrateur·rice avec testament annexé Form 56.33D – Oath (or Affirmation) of Administrator With Will Annexed |
PDF Version |
| Ordonnance accordant des lettres d’homologation Order Granting Letters of Probate
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| Ordonnance accordant des lettres d’administration Order Granting Letters of Administration
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| Ordonnance accordant des lettres d’administration avec testament annexé Order Granting Letters of Administration With Will Annexed
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| Ordonnance accordant des lettres d’administration de bonis non Order Granting Letters of Administration, De Bonis Non |
PDF Version |
| Ordonnance accordant des lettres d’administration c.t.a. de bonis non Order Granting Letters of Administration, CTA De Bonis Non |
PDF Version |
| Renonciation à l’homologation Renunciation of Probate |
PDF Version |
| Consentement (à la nomination) Consent (to Appointment) |
PDF Version |
| Affidavit (de dispense de cautionnement) Affidavit (to Dispense with Bond) |
PDF Version |
| Consentement (à la dispense de cautionnement) Consent (to Dispense with Bond) |
PDF Version |
| Affidavit du ou de la pétitionnaire Affidavit of the Petitioner |
PDF Version |