La Cour suprême perçoit des frais pour le dépôt de certains documents ou pour la prestation de certains autres services. Ces frais sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Les frais peuvent être payés en espèces, par carte de débit, par Visa, Mastercard ou par chèque. La Cour n’accepte pas les cartes American Express. Les chèques doivent être libellés (en anglais) à l’ordre de « Supreme Court of Newfoundland and Labrador ».
Apposition du sceau du tribunal
|
10.00 $ |
| Certificat | 30.00 $ |
| Certificat de disponibilité | 60.00 $ |
| Copie certifiée | 30.00 $ |
| Avis d’appel en matière civile | 60.00 $ |
| Certificat de divorce | 20.00 $ |
| Jugement de divorce / Jugement sur les mesures accessoires | 60.00 $ |
| Exemplaire des lettres d’homologation ou d’administration | 50.00 $ |
| Motions interlocutoires (entre les parties et sur requête) et requêtes introductives (ex parte) | 10.00 $ |
| Lettres de tutelle | 50.00 $ |
| Lettres d’administration de biens non liquidés (d.b.n., de bonis non) | 50.00 $ |
| Lettres d’administration avec testament annexé de bien non liquidés c.t.a. d.b.n. (c.t.a., cum testament annexo, d.b.n., de bonis non) | 50.00 $ |
Lettres d’homologation, d’administration ou de réapposition du sceau (n’excédant pas 1,000$)
|
60.00 $ |
| Ordonnances (sauf défaut—aucun frais) | 60.00 $ |
| Requête introductive d’instance en divorce (incluant les frais d’enregistrement de 10,00 $ au Bureau d’enregistrement des actions en divorce) | 130.00 $ |
| Requête introductive – Biens | 120.00 $ |
| Photocopie | 0.25 $/page |
| Recherche | 20.00 $ |
| Déclaration de réclamation et requête introductive d’instance (entre les parties) | 120.00 $ |
| Enregistrements audio et CDs | 20.00 $ |
| Transcription de preuve ou autres procédures
Partie requérante |
3.00 $/page |
| Frais pour autorisation et signature d’un avis public | 30.00 $ |
| Frais pour attestation d’un affidavit | 10.00 $ |
*Lorsque la valeur d’une succession est ultérieurement déterminée comme étant supérieure à celle qui avait été certifiée initialement, le montant additionnel payable conformément à l’art. 4(6) de la Services Charges Act [Loi sur les frais de service, traduction non officielle] doit être calculé en appliquant, à la valeur additionnelle de la succession, le taux en vigueur selon cette loi au moment de la délivrance des lettres d’homologation. Pour les lettres d’homologation délivrées avant le 23 juin 2015, ce taux est de 0,50 $ par tranche de 100 $ de valeur additionnelle.
Conformément à l’article 75 de Law Society Act, 1999, SNL 1999, c. L-9.1 [Loi de 1999 sur le Barreau, SNL 1999, c. L-9.1 traduction non officielle], le greffe de la Cour suprême perçoit des frais supplémentaires de 3 $ chaque fois qu’un·e avocat·e fait délivrer une déclaration, une requête introductive ou une motion interlocutoire par la Cour suprême. Ces frais, fixés par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, sont perçus pour le compte du Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador et lui sont remis.
Les frais susmentionnés sont fondés sur :
- Supreme Court Fees Regulations NL Reg 90/07 [Règlement sur les frais de la Cour suprême NL Reg 90/07, traduction non officielle]
- Services Charges Act SNL 1998 c. S-13.2 [Loi sur les frais de services SNL 1998 c. S-13.2, traduction non officielle]
- Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce