Protection de l’enfance

À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi provinciale protégeant les enfants maltraités est contenue dans une loi écrite appelée la Children, Youth and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle]. Cette loi s’applique principalement aux instances en matière de protection de l’enfance, comme celles où le ou la gestionnaire nommé·e en vertu de cette Loi prend un·e enfant en charge et demande à la Cour de déterminer si l’enfant doit être remis·e à un parent ou laissé·e sous sa garde, temporairement ou définitivement. C’est la loi en vertu de laquelle les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance doivent travailler à Terre-Neuve-et-Labrador. Le public a le devoir de signaler ce qu’il croit être de la violence ou de la négligence envers un·e enfant. Cette obligation est énoncée dans la Children, Youth and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle].

Quelle cour est compétente en matière de protection de l’enfance?

Pour les collectivités situées dans le secteur judiciaire où la Division familiale de la Cour suprême de Terre‑Neuve‑et‑Labrador exerce une compétence exclusive (côte Est et côte Ouest), ces affaires relèvent de cette juridiction. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la compétence territoriale dans la section Juridiction de la Division familiale de ce site Web.

Dans toutes les autres régions de la province (y compris le Labrador), les instances en matière de protection de l’enfance sont normalement instruites par la Cour provinciale.

Procédures judiciaires après le retrait d’un·e enfant

Après le retrait d’un·e enfant et lorsque le ou la gestionnaire nommé·e en vertu de la Children, Youth and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle] a demandé à une Cour de rendre une ordonnance établissant qu’un·e enfant a besoin de protection, il y a généralement deux audiences. La première s’appelle une audience de présentation et la seconde, une audience sur l’intervention de protection.

Le ou la travailleur·se social·se doit déposer une demande d’audience sur l’intervention de protection auprès de la Cour dans le jour suivant le retrait de l’enfant. Une fois la demande déposée auprès de la Cour, le ou la travailleur·se social·e recevra deux dates d’audience : une pour l’audience de présentation et une pour l’audience sur l’intervention de protection.

Une fois la demande présentée, le parent doit être informé des dates des deux audiences dans un délai de 3 jours. Si l’enfant est âgé·e de 12 ans ou plus, il ou elle doit également en être informé·e. En même temps que l’avis de la date de l’audience, le parent recevra une copie de la demande présentée à la Cour, un rapport écrit exposant les circonstances ayant mené au retrait de l’enfant, ainsi qu’un plan relatif aux soins à lui fournir.

Dans les cas où un·e enfant est retiré, il ou elle est considéré·e comme étant sous la garde provisoire d’un directeur ou d’une directrice immédiatement après son retrait. L’enfant est considéré·e comme étant pris en charge jusqu’à ce que la Cour détermine si l’enfant a besoin d’une intervention protectrice.

Audience de présentation

L’audience de présentation a normalement lieu au plus tard 10 jours après le dépôt de la demande d’intervention de protection par le ou la travailleur·se social·e. Le but d’une audience de présentation est de permettre au juge ou à la juge de décider s’il y a lieu de croire que l’enfant a besoin d’une intervention de protection. Le ou la juge entendra les témoignages des deux parties.

Le plus souvent, le ou la juge attendra la fin de l’audience sur l’intervention en protection avant de prendre la décision finale déterminant si l’enfant nécessite une intervention protectrice. À la fin de l’audience de présentation, un·e juge peut décider de rejeter la demande ou de placer l’enfant sous la garde provisoire du ou de la gestionnaire jusqu’à la fin de l’audience sur l’intervention de protection. Le ou la juge peut confier l’enfant à une personne autre que le ou la gestionnaire pour assurer ses soins physiques. L’enfant pourrait être placé·e chez un autre parent, même si ce parent n’a pas la garde de l’enfant, ou chez une personne importante pour l’enfant. Ou encore, le ou la juge peut décider de renvoyer l’enfant à la maison sous la supervision du ou de la gestionnaire.

Audience sur l’intervention de protection

La deuxième audience du tribunal s’appelle l’audience sur l’intervention de protection. À la fin de l’audience, le ou la juge déterminera si l’enfant a besoin ou non d’une intervention protectrice. Afin de prendre une décision sur ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal doit tenir compte des facteurs énoncés à l’article 9 de la Child, Youth, and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle]. Parmi ces facteurs, mentionnons le patrimoine culturel de l’enfant, ses besoins en matière de développement et l’importance de la stabilité et de la continuité dans la garde de l’enfant. Pour déterminer ce qui est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal tiendra compte à la fois de la situation actuelle et des avantages ou inconvénients de tout plan proposé pour la garde de l’enfant.

Si le ou la juge décide que l’enfant a besoin d’une intervention de protection, il ou elle doit alors décider comment l’enfant sera protégé·e.

Ordonnances de la Cour

Si un·e juge détermine que l’enfant a besoin d’une intervention protectrice, il rendra l’une des trois ordonnances suivantes concernant la garde de l’enfant : une ordonnance de surveillance, une ordonnance de garde temporaire ou une ordonnance de garde permanente.

Ordonnance de surveillance

Il s’agit d’une ordonnance en vertu de laquelle un·e enfant qui a besoin d’une intervention protectrice est autorisé·e à rester avec son ou ses parents, mais la famille sera sous la supervision du directeur ou de la directrice pendant une période pouvant aller jusqu’à six (6) mois. Pendant ce temps, un·e travailleur·se social·e viendra visiter la maison et l’enfant. L’ordonnance du juge ou de la juge peut fixer des conditions détaillées auxquelles les parents doivent se conformer.

Ordonnance de garde temporaire

Une ordonnance de garde temporaire est une ordonnance en vertu de laquelle un·e enfant est retiré·e temporairement à son ou ses parents, jusqu’à ce que le risque pour l’enfant soit réduit dans la mesure où l’enfant peut être rendu·e à ses parents.

Ordonnance de garde permanente

Une ordonnance de garde permanente est une ordonnance qui retire définitivement un·e enfant de la garde de ses parents et confie l’enfant au ou à la gestionnaire nommé·e en vertu de la Child, Youth, and Families Act [Loi sur les enfants, les jeunes et les familles, traduction non officielle]. Le ou la gestionnaire a la garde exclusive de l’enfant et a le pouvoir de prendre toutes les décisions concernant l’enfant. Le ou la gestionnaire peut décider de placer l’enfant en adoption.