La Loi sur le divorce ainsi que la Interjurisdictional Support Orders Act (en anglais) [Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, traduction non officielle] et le règlement(en anglais) établi en application de cette dernière, prévoient un processus permettant d’obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire lorsque la personne à qui l’on demande de verser une pension alimentaire vit à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador. Ces textes ne s’appliquent qu’aux ordonnances alimentaire; ils ne peuvent pas être utilisé pour demander ou modifier une ordonnance parentale dans un tel contexte.
Si vous vivez à Terre-Neuve-et-Labrador et que vous demandez une pension alimentaire à une personne qui vit à l’extérieur de la province, vous devez remplir la demande (en anglais) nécessaire et la déposer auprès de la direction du Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires [Director of Support Enforcement, traduction non officielle] et non auprès de la Cour. Cet organisme est l’autorité désignée mentionnée dans la Interjurisdictional Support Orders Act [Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, traduction non officielle].
Si vous habitez à Terre-Neuve-et-Labrador et qu’une personne qui réside à l’extérieur de la province vous demande une pension alimentaire, elle déposera sa demande auprès de l’autorité désignée de sa région; la demande sera transmise à l’autorité désignée dans votre province, et de là, au tribunal compétent. Un avis vous sera signifié vous demandant de comparaître au tribunal et on s’attendra à ce que vous déposiez une réponse, ainsi que tous les renseignements financiers requis, auprès de la Cour. La Cour continuera d’utiliser les Child Support Guidelines Regulations et les tables applicables pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, de l’assurance médicale et dentaire et des dépenses spéciales ou extraordinaires que vous devez payer. Le tribunal peut également se référer aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux si la demande concerne une pension alimentaire pour époux·se ou partenaire.
Le site Web du ministère de la Justice fournit une liste de formulaires et de guides (en anglais) sur ce processus. Celle-ci est conçue pour aider les parties à choisir les formulaires appropriés à utiliser pour présenter une demande ou y répondre.