Renseignements à l’intention des jurés

ADMINISTRATION DU JURY

Le jury

Depuis d’innombrables générations, le procès devant jury est au cœur de notre système de justice pénale. En participant à un jury, les membres d’une collectivité jouent un rôle direct dans l’administration de la justice.

Le procès devant jury est aussi une importante sauvegarde de notre système démocratique. Il s’agit donc d’un des plus importants devoirs civiques de citoyen·ne. En accomplissant le devoir civique, le citoyen ou la citoyenne contribue à protéger les droits et libertés garantis par le procès devant jury.

Cette page vise à vous fournir quelques renseignements sur le fonctionnement du jury. Cette page n’aborde ni les procédures ni les obligations légales. Tout ce que vous devez savoir à cet égard vous sera expliqué par le ou la juge qui présidera le procès.

La convocation

Une personne appelée à faire partie d’un jury reçoit une convocation pour jury. Ce document est un ordre de la Cour vous demandant de vous présenter à la Cour à une date et une heure précises. L’adresse de la Cour, la date et l’heure du début de l’audience figurent sur la première page de la convocation.

Si vous avez des questions et désirez obtenir des précisions sur l’heure ou le lieu, appelez le Bureau du shérif en chef de St. John’s, au 709-729-4605 ou au 709-729-0817.

En vertu de la Jury Act de 1991, si vous ne vous présentez pas comme l’exige la convocation, vous êtes passible d’une amende maximale de 1 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six (6) mois, ou les deux. L’employeur qui refuse à un employé la permission de s’absenter de son travail pour exercer des fonctions de juré contrevient à la loi.

Conditions à satisfaire pour être juré·e

Au verso de la convocation, vous trouverez la liste des motifs d’exemption à la fonction de juré·e. Pour être admissible à la fonction de juré·e, sous réserve des exemptions et des conditions prévues par la Jury Act [Loi sur les jurés, traduction non officielle], vous devez avoir la citoyenneté canadienne, résider à Terre‑Neuve-et-Labrador et être âgé·e d’au moins 18 ans.

Chaque juré·e potentiel·le doit renvoyer le formulaire d’attestation de juré·e au plus tard cinq (5) jours après la réception de la convocation.

Si vous estimez appartenir à l’une des catégories de personnes exemptées ou exclues d’exercer la fonction de juré·e, indiquez la catégorie sur le formulaire d’attestation de juré·e et retournez-le, accompagné des documents justificatifs requis pour appuyer votre demande d’exemption, dans les cinq (5) jours suivant la réception de la convocation.

La demande d’exemption doit être renvoyée dans l’enveloppe‑réponse affranchie fournie à cet effet.

Si le motif de votre demande d’exemption est rejeté, vous en serez informé par l’Office of the High Sheriff [Bureau du shérif en chef, traduction non officielle]. Veuillez vous assurer d’inscrire votre numéro de téléphone sur le formulaire d’attestation de juré·e.

Se rendre à la Cour

On s’attend à ce que le ou la juré·e potentiel·le se rende à la Cour par ses propres moyens. Cependant, si vous êtes choisi comme juré et n’avez pas de moyen de transport, le Bureau du shérif en chef pourra vous fournir de l’aide. À St. John’s, veuillez ne stationner que là où il y a des parcomètres. Les contraventions de stationnement devant un parcomètre reçues par un·e juré·e potentiel·le ou en fonction seront annulées par l’Office of the High Sheriff [Bureau du shérif en chef, traduction non officielle]. Les contraventions reçues par un·e juré·e pour une autre infraction sont à ses dépens.

À la Cour

Arrivez quelques minutes avant l’heure indiquée sur la convocation. Apportez la convocation pour la présenter au personnel de l’administration du jury. En cas de questions, adressez-vous à ce personnel.

Sélection des jurés

Le groupe de personnes ayant reçu une convocation est appelé le tableau des jurés. Celui-ci se réunit dans la salle d’audience où la sélection des jurés aura lieu sous la supervision du ou de la juge du procès.

Au cours du processus de sélection, les juré·e potentiel·le·s sont choisi·e·s au hasard et leurs noms sont appelés. Le fait d’être appelé·e ne signifie pas qu’on est choisi·e comme juré·e. La loi autorise les avocats de la Couronne et de la Défense à contester ce choix.

Nouveau choix par le ou la prévenu·e

Le ou la prévenu·e ayant décidé d’être jugé·e par un·e juge et un jury peut changer d’avis et décider d’être jugé·e par un·e juge seul. Il arrive qu’une telle décision soit prise juste avant la sélection du jury. Par ailleurs, le ou la prévenu·e peut plaider « coupable » ou l’affaire peut être remise pour un motif inévitable. Dans de tels cas, par suite de certains événements imprévisibles, il arrive qu’il ne soit plus nécessaire de choisir un jury à partir du tableau des jurés. Si tel est le cas, il est important que vous sachiez qu’en vous présentant devant la Cour pour remplir la fonction de juré·e, vous avez accompli un devoir de citoyen·ne important, et ainsi contribué à préserver le système de justice.

Déclaration sous serment et/ou affirmation solennelle

Lorsque chaque juré a été choisi, avant de prendre place sur le banc des jurés, il est assermenté sur la bible par l’officier·ère de justice ou fait une affirmation solennelle devant celui-xi ou celle-ci. Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle le ou la juré·e prête serment sur la bible ou affirme qu’il ou elle entendra l’affaire et rendra son verdict selon la preuve.

Durée du procès

Une fois le jury sélectionné, le ou la juge qui préside donnera des directives au jury concernant la durée possible du procès et lui accordera également du temps pour prendre des dispositions personnelles.

La Cour siège habituellement de 10 à 17 heures. Les jurés sont habituellement autorisés à rentrer chez eux pour le repas de midi et chaque soir tout au long du procès. Toutefois, à la fin de la présentation de la preuve et des plaidoiries finales des avocat·e·s, le ou la juge fournit au jury des directives sur le droit.

Une fois cette étape terminée, le jury est isolé, c’est-à-dire placé sous la responsabilité de l’agent·e du shérif jusqu’au prononcé du verdict. Durant cette période d’isolement, les jurés demeurent ensemble, ne sont pas autorisés à rentrer chez eux et peuvent être appelés à délibérer en soirée. Si cela est nécessaire, l’hébergement et les repas seront fournis aux membres du jury pendant cette période.

Indemnités et frais

Les jurés ne reçoivent aucune rémunération pour exercer leurs fonctions; toutefois, la loi oblige l’employeur du ou de la juré·e à lui verser le même salaire et à lui accorder les mêmes avantages que si la personne n’avait pas été convoquée.

Si un·e juré·e doit assumer des frais de garde d’enfants uniquement en raison de ses fonctions de juré·e, les dépenses raisonnables à ce titre seront remboursées par l’Office of the High Sheriff [Bureau du shérif en chef, traduction non officielle] conformément au règlement.

Lisez attentivement l’information avant de remplir le formulaire d’attestation de juré·e.

  1. La convocation vous oblige à vous présenter à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador au lieu, à la date et à l’heure qui y sont indiqués.
  2. Si vous n’êtes pas exclu·e d’exercer la fonction de juré·e pour l’un des motifs figurant sur la liste des exclusions ou des exemptions, vous devez vous présenter conformément aux indications de la convocation. Remplissez le formulaire d’attestation de juré·e retournez-le dans les cinq (5) jours suivant la réception de la convocation, dans l’enveloppe affranchie fournie.
  3. Que vous soyez ou non exclu·e ou exempté·e pour l’un des motifs figurant sur la liste des exclusions ou des exemptions, vous devez remplir le formulaire d’attestation de juré·e en conséquence et le retourner dans les cinq (5) jours suivant la réception de la convocation, dans l’enveloppe affranchie fournie.
  4. Un certificat médical, une preuve d’âge supérieur à 75 ans ou tout autre document approprié sera exigé pour appuyer votre demande d’exemption ou d’exclusion et devra être joint au formulaire d’attestation de juré·e.
  5. Apportez votre convocation avec vous lorsque vous vous présenterez pour remplir vos fonction de juré·e.
  6. Seules les contraventions pour parcomètres expirés seront payées par l’Office of the High Sheriff [Bureau du shérif en chef, traduction non officielle].
  7. Veuillez indiquer votre numéro de téléphone, votre adresse, et votre profession sur le formulaire d’attestation de juré·e.

EXTRAITS DE LA JURY ACT [LOI SUR LES JURÉS, traduction non officielle]

– La Jury Act [Loi sur les jurés, traduction non officielle] est uniquement disponible en anglais. La traduction française des extraits ci-dessous a été préparée pour la commodité des personnes qui lisent le présent document et n’a aucune valeur officielle. –

Article 5

Une personne est exclue de la fonction de juré·e si elle est :

    • a) Un membre, un agent, un employé du Parlement du Canada ou du Conseil privé du Canada
      b) Un membre, un agent, un employé de la Chambre d’assemblée ou du Conseil exécutif de la province;
      c) Un juge du tribunal ou de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador;
      d) Un représentant ou un employé du ministère de la Justice ou du solliciteur général du gouvernement du Canada;
      e) Un agent ou un employé du ministère de la Justice du gouvernement de la province;
      f) Un avocat ou un procureur;
      g) Un agent de la Cour;
      h) Un shérif ou un représentant du shérif;
      i) Un agent de police;
      j) Un juge de paix;
      k) Un gardien de prison, agent correctionnel ou une personne dans un pénitencier, une prison, un établissement correctionnel
      l) Le conjoint d’une personne visée aux paragraphes a) à k);
      1. m) Un membre des Forces armées canadiennes régulières ou un membre de la force de réserve des Forces armées canadiennes qui est en service actif en vertu de la

    Loi sur la défense nationale

      ;
      n) Une personne accusée d’un acte criminel; OU
      o) Une personne qui, au cours des cinq (5) années précédant son inscription à la liste des jurés, à moins d’avoir réhabilitée, a purgé une peine d’emprisonnement ou de détention pour un acte criminel sans option d’amende;
      p) Une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne.

Article 6

Lorsque le procès doit se dérouler dans une langue que la personne ne comprend pas ou ne parle pas, il ou elle ne peut exercer les fonctions de juré·e pour ce procès.

EXEMPTIONS

Article 7

1) Une personne peut présenter une demande d’exemption à être juré·e en présentant comme motif le fait que la fonction de juré·e risque de lui causer un grave préjudice ou en causer un à autrui;

2) sans limiter la portée générale du paragraphe (1), le fait que la fonction de juré·e causera un grave préjudice à une personne dont elle doit assumer la garde, toute seule, pendant toute la journée ou une partie de la journée,

(a) d’un enfant de moins de 7 ans à la maison, ou dans une école, selon les termes de la Schools Act [Loi sur les écoles, traduction non officielle];

(b) d’une personne infirme ou âgée; ou

(c) une personne atteinte d’une maladie mentale.

Article 8 : Exemption pour cause de religion

Lorsque les devoirs pastoraux ou les croyances religieuses d’une personne s’opposeraient à l’exercice de la fonction de juré·e, cette personne peut, sur demande, être exemptée de la fonction de juré·e.

Article 9 : Exemption pour cause d’âge

1) Une personne

a) de plus de 75 ans;

b) atteinte d’une maladie mentale ou physique; ou

c) atteinte d’une maladie qu’on peut raisonnablement prédire qu’elle soit permanente,

peut, sur demande, être exemptée de la fonction de juré·e de façon permanente.

Article 10 : Un·e seul·e membre d’une famille ou d’une entreprise par session

(1) Il ne peut être tenu de siéger à un jury, pour une même session, plus d’un·e membre d’une même unité familiale ni plus d’un·e membre ou employé·e d’une entreprise.

(2) Au paragraphe (1)

(a) « unité familiale » s’entend un mari, une femme et un parent du mari ou de la femme vivant dans la même habitation;

(b) « entreprise » s’entend une personne ou association de personnes exploitant un commerce ou menant des activités commerciales en retenant les services de plus d’une (1) personne et de moins de 15 personnes.

Article 19 :

1) Les jurés ne peuvent être tenus de faire partie d’un jury plus d’une fois tous les trois ans.