La Cour suprême est composée d’une Division générale et d’une Division familiale. La compétence de la Division générale est définie aux articles 43.1 et 43.2 de la Judicature Act.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Division générale peut siéger et exercer sa compétence en tout lieu dans la province.
COMPÉTENCE MATÉRIELLE
La Division générale est compétente pour connaître des types de dossiers suivants :
Compétence en matière civile
Généralités
La Division générale est compétente pour entendre une vaste gamme de litiges civils (par exemple, les poursuites contractuelles, les affaires d’accidents, les litiges commerciaux, etc.). Il n’existe aucune limite minimale ou maximale quant au montant des réclamations pouvant être entendues par la Cour suprême. Cela dit, les affaires portant sur des montants de 25 000 $ ou moins sont souvent portées devant la Cour des petites créances de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador.
Successions et homologations
La Division générale est compétente pour nommer et surveiller les exécuteur·rice·s testamentaires et les administrateur·rice·s des successions de personnes décédées. Elle peut également entériner des lettres d’homologation ou d’administration successorale délivrées à l’étranger, afin que les exécuteur·rice·s et administrateur·rice·s nommé·e·s dans d’autres ressorts puissent gérer les biens du ou de la défunt·e situés dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Tutelle
La Division générale est compétente pour nommer et surveiller les tuteur·rice·s de personnes qui, pour diverses raisons, ont besoin d’aide pour prendre des décisions concernant leurs affaires personnelles ou financières.
Appels et révision judiciaire
La Division générale entend les appels interjetés contre les décisions rendues par la Cour provinciale en vertu de la Small Claims Act. Elle est également compétente pour entendre les appels et les demandes de révision judiciaire visant les décisions de certains tribunaux administratifs, tels que le Bureau de la location résidentielle (Residential Tenancies Board), ainsi que de nombreux organismes de discipline professionnelle.
Compétence en matière criminelle
Généralités
Les affaires criminelles comportant des accusations graves sont souvent entendues par la Division générale de la Cour suprême. Tous les procès devant jury ont lieu devant la Cour suprême, bien que certaines affaires criminelles soient entendues par un·e juge siégeant seul·e. D’autres affaires criminelles peuvent être entendues par la Cour provinciale.
Appels et révision judiciaire
La Division générale entend les appels interjetés contre les décisions rendues dans les affaires de poursuite sommaire devant la Cour provinciale. Elle est également compétente pour entendre les demandes d’ordonnances de type certiorari, habeas corpus, mandamus, procedendo et prohibition dans le cadre de procédures criminelles.
Compétence en matière familiale
Généralités
Dans les régions de la province où la Division familiale n’exerce pas sa compétence, la Division générale peut entendre les affaires relatives au divorce, au partage des biens matrimoniaux, au soutien alimentaire pour époux·se ou partenaire, à la pension alimentaire pour enfants et au parentage. La Division générale n’est pas compétente pour entendre les affaires de protection de l’enfance ou d’adoption, lesquelles relèvent de la Cour provinciale.
Appels
Dans les régions de la province où la Division familiale n’exerce pas sa compétence, la Division générale peut entendre les appels interjetés dans les affaires familiales initialement entendues par la Cour provinciale en vertu de la Children’s Law Act et de la Family Law Act.